DRÔLE D’EN-DROIT

La Commission recule face au service public

Pas de directive-cadre sur les Services d’intérêt général (SIG)

vendredi 23 novembre 2007 par Gilles J. Guglielmi

La Commission européenne a adopté, le 20 novembre 2007, (cf. communiqué de presse) un paquet « marché unique » comportant un ensemble d’initiatives visant à moderniser le marché unique européen. Il comprend une communication sur les services d’intérêt général (SIG) qui intégre les services sociaux d’intérêt général.

Néanmoins, le paquet « marché unique » renvoie principalement au rôle du protocole n° 9 SIG du traité de Lisbonne qui devrait être signé le 13 décembre 2007, et la Commission renonce donc à adopter une directive-cadre spécifique.

La communication se borne donc à préciser par des documents joints  [1] les règles existantes en distinguant de nouveau les services d’intérêt économique général (fournis contre rémunération : les télécommunications, l’énergie, le transport et les services postaux) et les services d’intérêt général non économiques tels que la police, la justice et la sécurité sociale de base, la communication sur les services d’intérêt général. Elle met un accent particulier sur les services sociaux en proposant une stratégie de promotion de leur qualité.

La communication sur les services d’intérêt général comprenant les services sociaux d’intérêt général : version provisoire (en anglais).


Forum

  • La Commission recule face au service public
    10 décembre 2007, par kg

    Monsieur le professeur,

    Et dans les développements de cette démarche après la dissociation entre les SIEG et les SIG, vont sans doute être distingués au sein des SIG des SSIG ... et peut-être, plus tard, toujours parmi ces derniers, sur le terrain de la culture, les SCIG, puis quoi encore ?

    Cordialement,

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