Microsoft s’amende... de 899 millions

jeudi 28 février 2008 par Gilles J. Guglielmi

La Commission européenne a infligé une amende de 899 millions € à Microsoft pour ne pas avoir rempli les obligations qui lui incombent en vertu de sa décision de mars 2004

La Commission européenne a infligé une amende de 899 millions € à Microsoft pour ne pas avoir rempli les obligations qui lui incombent en vertu de sa précédente décision de mars 2004 (voir IP/04/382) avant le 22 octobre 2007.

La décision adoptée le 27 février 2008 en application de l’article 24, paragraphe 2, du règlement 1/2003 constate qu’avant le 22 octobre 2007, Microsoft imposait des prix excessifs pour pouvoir accéder à la documentation sur les interfaces destinées aux serveurs de groupe de travail.

La décision de 2004, qui a été confirmée par le Tribunal de première instance en septembre 2007 (voir CJE/07/63 et MEMO/07/359), a estimé que Microsoft avait abusé de sa position dominante au sens de l’article 82 du traité CE et que l’entreprise était tenue de divulguer des spécifications d’interfaces pour assurer une parfaite interopérabilité entre les serveurs de groupe de travail d’une autre marque et les PC et serveurs Windows, et ce à un prix raisonnable.

Tous les liens et précisions sur le site europa.eu, rubrique "Communiqués".


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