Les perquisitions secrètes en ligne, à l’origine d’un nouveau droit fondamental

mais c’est en Allemagne...
samedi 1er mars 2008 par Gilles J. Guglielmi

Le Tribunal constitutionnel de Karlsruhe reconnaît et définit un "droit fondamental à la protection de la confidentialité et de l’intégrité des systèmes informatiques".

La loi de Nordrhein-Westphalen permettait à la police judiciaire (BKA) de s’introduire secrètement dans des ordinateurs personnels, au moyen de chevaux de Troie, afin d’y exercer des perquisitions. L’utilisation de ces perquisitions en ligne a été considérablement encadrée par le Tribunal constitutionnel. Elles seront admises seulement en cas de "menace concrète" contre des vies humaines ou contre l’Etat, c’est-à-dire dans des affaires de terrorisme. Par ailleurs, elles devront avoir été autorisées par un juge.

Mais le point fondamental de la décision, sur lequel la presse allemande met l’accent, est que pour la première fois, les juges constitutionnels ont défini un "droit fondamental à la protection de la confidentialité et de l’intégrité des systèmes informatiques". Elle y voit, avec raison, un camouflet pour les positions ultra-sécuritaires du ministre de l’intérieur, le très conservateur Wolfgang Schäuble.

A titre d’exemple, voici l’éditorial du "Hamburger Abendblatt" du 28 février 2008, par Maike Röttger (traduit par Francis Segond) :


Un jugement qui rassure

Nombreux étaient ceux qui attendaient beaucoup de ce jugement de la Cour suprême sur les perquisitions on-line. Cette mise au point sur la manière dont la liberté et la sécurité doivent trouver un équilibre vis-à-vis des nouvelles technologies était attendu depuis longtemps. C’est d’une façon impressionnante que les juges ont rempli cette exigence à Karlsruhe.

Le jugement sur la loi de protection de la Constitution de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie n’a été que le prétexte pour établir un arrêt essentiellement fondamental et réellement historique, appréhendant nos relations avec le développement incroyablement rapide des technologies de l’information. Ils ont abordé avec beaucoup de minutie et d’obstination ce sujet compliqué et ont principalement constaté deux choses : aujourd’hui, l’épanouissement de la personnalité de chacun s’effectue avec et via l’ordinateur et doit donc être, là aussi, protégée. Simultanément cependant, on ne peut pas non plus accepter que ces grands espaces de liberté soient utilisés par des criminels mettant en danger notre existence. Les barrières étroites que la cour suprême a ainsi placées ne conviendront pas au ministre de l’Intérieur fédéral Wolfgang Schäuble (CDU), mais il devra s’en contenter. Il ne pourra plus affirmer, du moins cette fois, que Karlsruhe bloque des actions politiques nécessaires.

Les juges ont, sûrement involontairement, ouvert ainsi une voie de réconciliation à Schäuble et à sa collègue à la Justice Brigitte Zypries (RFA), qui s’étaient violemment affrontés sur cette affaire. Eux deux pourront enfin promulguer en sauvant la face une loi contre le terrorisme pour l’Office fédéral de la police criminelle.

Ce jugement devait pouvoir rassurer beaucoup de ceux qui craignent l’Etat policier et donner en même temps assez de possibilités pour faciliter le travail des enquêteurs. Un arrêt qui montre la voie.

Sur la toile :

Décision du Tribunal constitutionnel (27.02. 2008), en allemand

Communiqué de presse du Tribunal (27.02.2008), en allemand

Revue de presse, (en allemand)

Deutsche Welle, (en anglais)

Une synthèse de Ralf Bendrath, (en anglais)

La synthèse de la LDH-Toulon, très complète (en français)


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