Le premier PPP, mort-né

Requiescat in pace. Ni fleurs, ni couronnes...
mercredi 30 avril 2008 par Gilles J. Guglielmi

Le Tribunal administratif d’Orléans a annulé le 29 avril 2008 le premier contrat de partenariat « PPP » à avoir été conclu en France. C’était en juillet 2006 entre le département du Loiret et Sogea Nord-Ouest, filiale de Vinci Construction, associée à Auxifip, filiale du Crédit Agricole.

Le Tribunal administratif a suivi les conclusions du commissaire du gouvernement, Ghislaine Borot, proposant d’accueillir le bien-fondé du moyen du syndicat requérant (Syndicat national du second oeuvre - SNSO) qui contestait l’existence d’une urgence, condition nécessaire (alternativement avec la complexité) en l’état actuel de la législation.

Le Conseil d’Etat a déjà jugé, à propos de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat elle-même, qu’en la matière, l’urgence "résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d’équipements collectifs" (CE, 29 oct. 2004, Jean-Pierre R. et a., req. n° 269814). Il suit en cela l’interprétation restrictive, lorsqu’il s’agit de déroger aux principes généraux de la commande publique, du Conseil constitutionnel (déc. n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 sur la loi du 2 juillet 2003).

En l’espèce, le Conseil général du Loiret avait eu recours à la formule du « PPP » pour la construction d’un nouveau collège à Villemandeur, parce que celle-ci avait pris du retard.

Il devait être terminé pour la rentrée scolaire 2004 mais les terrains qui devaient être apportés par la commune appartenaient en réalité à des propriétaires privés, l’appel d’offres lancé sur les estimations du maître d’oeuvre dépassait de 30% à 40% le montant prévu. La relance de l’appel d’offres sur ces nouvelles estimations fut infructueuse. Le marché de maîtrise d’oeuvre fut finalement résilié.

Pendant ce temps, les élèves de la commune de Villemandeur s’étaient reportés sur le collège voisin d’Amilly en restructuration et, pour y parvenir, le Conseil Général avait supporté le coût de travaux temporaires rendus nécessaires par cet accueil.

Le jugement confirme donc une conception stricte et objective de l’urgence, en ne retenant pas comme constitutive d’urgence une situation qui a été créée par la carence ou le défaut de programmation par le contractant public des opérations administratives nécessaires à l’accomplissement régulier des procédures.

Une satisfaction pour ceux qui souhaitent que ce type de contrat demeure d’usage limité, ou de l’eau au moulin de ceux qui veulent en élargir les conditions dans un projet de loi récent ?

L’avis de Maxime Judd, blog BTP-PPP : ici.

Celui de Cyrille Emery, pour Le Moniteur :

Merci à Alain Gély.


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