DRÔLE D’EN-DROIT

Maîtrise de l’audiovisuel public par les Etats membres de l’UE

mardi 1er juillet 2008 par Gilles J. Guglielmi

L’attribution du service d’intérêt économique général (SIEG) de la radiodiffusion ne nécessite pas forcément une mise en concurrence préalable.

Ainsi en a jugé le Tribunal de première instance des Communautés européennes, dans une décision du 26 juin 2008, SIC / Commission, affaire T-442/03.

Le litige concernait l’attribution du service public de la télévision à la Radiotelevisão Portuguesa (RTP), société publique chargée du service public de la télévision portugaise.

1°) Selon le Tribunal, la dérogation à l’interdiction des aides d’État prévue à l’article 86, paragraphe 2, CE n’implique pas que soit organisée une mise en concurrence préalable à l’attribution du service public.

Le TPICE considère que la spécificité du secteur de la radiodiffusion de service public explique et justifie qu’un État membre ne soit pas tenu de recourir à une mise en concurrence pour l’attribution du service d’intérêt économique général (SIEG) de la radiodiffusion, tout au moins lorsqu’il décide d’assurer lui-même ce service public par l’intermédiaire, comme en l’espèce, d’une société publique.

2°) S’agissant du contrôle exercé sur le respect par la RTP de son mandat de service public, le Tribunal estime que seul l’État membre est à même d’apprécier le respect par le radiodiffuseur de service public des normes de qualité définies dans le mandat de service public. La Commission doit, en principe, se limiter à la constatation de l’existence, au niveau national, d’un mécanisme de contrôle indépendant.

L’arrêt.

Le communiqué de presse.


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