DRÔLE D’EN-DROIT

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) attire l’attention des citoyens

Deux ministres n’ont pas respecté les recommandations d’une AAI

lundi 19 janvier 2009 par Gilles J. Guglielmi

Violences policières, refus des policiers responsables de celles-ci d’être auditionnés, pressions sur les témoins, etc. Les recommandations de la la Commission nationale de déontologie de la sécurité sur cette affaire n’ont pas été suivies par deux ministres du gouvernement. En conséquence, elle publie, sans attendre son rapport annuel, un rapport spécial au Journal Officiel du 18 janvier.

Heureusement qu’un témoin et un député avaient réagi. Pourtant deux ans plus tard, l’aboutissement fait encore défaut.

En 2006, M. Gérard Bapt, député de la Haute-Garonne, avait communiqué à la commission un courrier de M. P. D. faisant état de violences policières commises en sa présence sur la personne d’un homme menotté et allongé à terre, le 15 mars 2006, à l’entrée du couloir d’embarquement de l’aéroport de Toulouse-Blagnac.

Après enquête sur les faits et conformément à l’article 7, alinéa 1, de cette loi, la commission a adressé ses recommandations au ministre de l’intérieur et au garde des sceaux dans un avis du 8 octobre 2007, en leur demandant, en application du même article, de bien vouloir lui faire connaître la suite donnée à ceux-ci, dans un délai de deux mois.

La Commission en concluait que, quel que soit le degré de violence dont a fait preuve cet étranger au moment du refus d’embarquement, les coups portés par un représentant de la force publique sur un homme à terre, entravé et immobile, ainsi que la passivité de l’autre policier présent, sont contraires aux articles 7 et 10 du code de déontologie de la police nationale, qui leur enjoignent un respect absolu des personnes appréhendées, placées sous leur responsabilité et leur protection.

Elle a invité d’une part le ministre de la Justice à prendre les mesures de procédure nécessaires pour éviter les pressions sur les témoins et d’autre part le ministre de l’Intérieur à engager des poursuites disciplinaires et le rappel à la loi des fonctionnaires concernés. Le ministre de la Justice a refusé de recourir aux procédures recommandées par la Commission. Quant au ministre de l’Intérieur, il a saisi à titre dilatoire l’IGPN (inspection général de la police national) et au vu de son rapport, a refusé de poursuivre les fonctionnaires de police, contredisant la réalité des faits attestés par les témoins et établis par la Commission dans le cadre de sa compétence. En conséquence, la Commission nationale de déontologie de la sécurité publie un rapport spécial au Journal Officiel et conclut :

« Tout en maintenant son analyse des faits, solidement adossée au témoignage d’un tiers étranger à la scène décrite et aux constatations médicales, la commission observe que l’exercice des poursuites disciplinaires relève exclusivement des pouvoirs de l’autorité ministérielle et de sa responsabilité propre.

Elle déplore cependant que sa demande de rappel des principes légaux qui gouvernent ses missions, ses obligations et ses pouvoirs n’ait pas été suivie d’effet et n’ait pas même donné lieu à des observations écrites adressées aux deux fonctionnaires mis en cause et à leur supérieur hiérarchique, alors qu’ils ont tenté, à plusieurs reprises et par différents procédés, de faire obstacle à l’exercice des missions de la commission et de donner une interprétation fallacieuse des dispositions de la loi portant création de cette autorité administrative indépendante.

La commission déplore également qu’aucune réponse n’ait été apportée à sa demande de rappel solennel aux agents de la force publique de la prohibition absolue de tout traitement inhumain ou dégradant. »


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