DRÔLE D’EN-DROIT

Qu’appelle-t-on abonné ?

... un titulaire de droits

mardi 3 février 2009 par Gilles J. Guglielmi

Qu’est-ce qu’un abonné aux télécommunications ? L’arrêt de la CJCE du 22 janvier 2009, aff. C‑492/07, Commission c. République de Pologne, livre une réponse, inattendue mais dont la généralité permet d’en faire bénéficier les usagers du service public.

Pour la Commission, l’article 2, sous k), de la directive-cadre (2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques) définit l’« abonné » comme étant « toute personne physique ou morale partie à un contrat avec un fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public, pour la fourniture de tels services ».

En Pologne, la loi relative aux télécommunications, définit, pour les besoins de cette même loi, l’« abonné » comme étant toute « personne qui est partie à un contrat écrit de fourniture de services, passé avec un fournisseur de services de télécommunications accessibles au public ».

Selon la Commission européenne, cette transposition est incorrecte. En effet, selon elle, la législation polonaise va au-delà des exigences de la directive en exigeant un écrit, et elle prive les personnes qui n’ont pas conclu de contrat écrit de certains des droits qui leur sont accordés par les directives « communications électroniques ».

La Commission inclut dans les droits de l’abonné :

– celui de figurer dans l’annuaire public (directive 2002/22, art. 25) – de recevoir des factures (non détaillées) (directive 2002/58, art. 7) – d’empêcher gratuitement la présentation de l’identification de la ligne, la présentation de l’identification de la ligne appelante pour les appels entrants, et de refuser les appels entrants (directive 2002/58, art. 8) – de mettre fin au renvoi automatique des appels par un tiers vers son terminal (directive 2002/58, art. 11) – les droits relatifs aux annuaires d’abonnés (directive 2002/58, art. 12) – ceux relatifs aux communications non sollicitées (directive 2002/58, art. 13)

La Cour de Justice des Communautés européennes a donné raison à la Commission. Elle a dit pour droit que la République de Pologne, par sa définition impropre de l’abonné, a exclu du bénéfice de ces droits, sans raison technique valable et au seul motif qu’elles ne disposent pas d’un contrat écrit, notamment les personnes qui, ayant conclu un contrat avec leur fournisseur de services de communications électroniques pour l’acquisition d’une carte prépayée utilisable dans un téléphone portable, se sont vu attribuer un numéro déterminé et qui, tout en renonçant à l’anonymat sous le couvert duquel elles ont éventuellement acquis cette carte, souhaitent bénéficier de l’ensemble des droits reconnus aux abonnés.

L’abonné est donc un titulaire de droits et non un signataire de contrat.

CJCE (5ème ch.), 22 janvier 2009, aff. C‑492/07, Commission c. République de Pologne


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