DRÔLE D’EN-DROIT

Les prérogatives de puissance publique ne sont pas des marchandises !

mardi 31 mars 2009 par Gilles J. Guglielmi

Par un arrêt rendu le 26 mars 2009, dans l’affaire C-113/07, la Cour de justice des Communautés européennes confirme la jurisprudence Eurocontrol. Les prérogatives de puissance publique ne sont pas de nature économique et leurs titulaires ne sont pas des entreprises au sens de l’article 82 CE.

Un opérateur italien du secteur des systèmes de gestion du trafic aérien - SELEX Sistemi Integrati SpA - avait dénoncé à la Commission un prétendu abus de position dominante de l’organisme européen chargé de développer un système uniforme de gestion de la circulation aérienne en Europe : Eurocontrol.

La Commission avait rejeté la plainte en considérant que les activités d’Eurocontrol faisant l’objet de la plainte n’étaient pas de nature économique et, par conséquent, qu’Eurocontrol ne saurait être considérée comme une entreprise au sens de l’article 82 CE.

SELEX avait donc saisi le Tribunal de première instance des Communautés européennes. Ce dernier avait alors jugé le 12 décembre 2006 que l’une des activités d’Eurocontrol, l’activité d’assistance aux administrations nationales, dissociable de la mission de gestion de l’espace aérien et de développement de la sécurité aérienne, constituait une activité économique et que, par conséquent, Eurocontrol, dans l’exercice de ladite activité, était une entreprise au sens de l’article 82 CE.

Suivant pour l’essentiel les conclusions de l’avocat général Trstenjak, la Cour de justice a, dans l’arrêt du 26 mars 2009, estimé que le Tribunal avait commis une erreur de droit en jugeant que l’activité d’assistance aux administrations nationales était dissociable de la mission de gestion de l’espace aérien et de développement de la sécurité aérienne d’Eurocontrol.

La Cour reprend l’intégralité de la logique des conclusions et de l’arrêt du 19 janvier 1994, SAT Fluggesellschaft (aff. C-364/92, Rec. p. I-43) : prises dans leur ensemble, les activités d’Eurocontrol, par leur nature, par leur objet et par les règles auxquelles elles sont soumises, se rattachent à l’exercice de prérogatives de contrôle et de police de l’espace aérien, qui sont typiquement des prérogatives de puissance publique et ne présentent pas de caractère économique.

Par ailleurs, la CJCE juge que l’arrêt attaqué était entaché d’une erreur de droit en ce qu’il affirme que l’activité de préparation ou d’élaboration des normes techniques par Eurocontrol peut être dissociée de sa mission de gestion de l’espace aérien et de développement de la sécurité aérienne. Toutefois, cette erreur n’affecte pas la conclusion du Tribunal, fondée sur d’autres motifs, selon laquelle la Commission n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en considérant que les activités de normalisation technique d’Eurocontrol n’étaient pas des activités économiques et que les règles de concurrence du traité n’étaient donc pas applicables à celles-ci.


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