RFiD : La Commission recommande

mercredi 13 mai 2009 par Gilles J. Guglielmi

Pour la première fois, la Commission donne, dans une recommandation formelle, des indications claires sur l’encadrement minimal dont devraient faire l’objet les applications informatisées traitant des données personnelles à l’aide de la technologie RFiD.

Il s’agit de la
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 12.5.2009
C (2009) 3200 final

"sur la mise en oeuvre des principes de protection de la vie privée et des données personnelles dans les applications fondées sur la RFiD (identification par radio-fréquence)".

Malheureusement pour certains, n’est disponible que le texte en anglais...

Il en résulte, en gros, que :

- les Etats membres devraient procéder à une évaluation des incidences des applications utilisant la RFiD sur la protection des données personnelles et la vie privée, notamment si l’application peut être utilisée pour surveiller un individu. Le niveau de détail de l’évaluation doit être adapté à la gravité des risques pour la vie privée ;

- les États membres devraient veiller à ce que les opérateurs, en dépit de leurs autres obligations résultant de la directive 95/46/CE, prennent les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ;

- Les Etats membres devraient désigner une personne ou un groupe de personnes chargé d’examiner les évaluations et la pertinence de la technique et des mesures organisationnelles prises pour assurer la protection des données personnelles et la vie privée ;

Le tout est accompagné d’obligations d’information et de transparence.

Rien de révolutionnaire, donc, mais on appréciera tout de même la prise en compte du phénomène et la nécessité de prévoir un encadrement que chaque pays pourra concevoir à sa mesure. Avant de prévoir une harmonisation parce que le standard le plus faible serait inefficace et le plus fort inapplicable ?


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