Les lieux publics ne sont pas des lieux communs

... mais c’est en Allemagne
vendredi 26 novembre 2010 par Francis Segond

Droit privé contre droit public

« Jamais poète n’a interprété la nature aussi librement qu’un juriste la réalité »
Jean Giraudoux ("La Guerre de Troie n’aura pas lieu")

Je ne suis pas juriste. Cela ne m’empêche pas vraiment de dormir, ni - comme tout un chacun - de me poser quelquefois des questions de droit.

Hier, par exemple, paraissait en première page du Süddeutsche Zeitung un article intitulé « Shopping et manifestation : la liberté d’expression s’applique-t-elle aux centres commerciaux et aux aéroports ? » signé Wolfgang Janisch. En voici les grandes lignes :

Le 11 mars 2003, six membres de « L’Initiative contre les expulsions » distribuèrent des tracts dans le hall des départs de l’aéroport de Francfort, malgré l’interdiction de pénétrer dans les locaux prise à leur encontre par la compagnie administratrice de l’aéroport, la Fraport AG.

C’est hier, mardi 23 novembre 2010, que la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe traitait la plainte d’un membre de « L’Initiative contre les expulsions » et plus généralement la question de savoir si cette interdiction était compatible avec la liberté de réunion.

Cette affaire, en ces temps de privatisation accrue des institutions publiques, pose pour les Allemands un problème aigu de droit fondamental. Ainsi, alors que l’État se doit de respecter la liberté de réunion, garantie par la constitution, un propriétaire privé n’est nullement tenu d’accepter une manifestation - aussi noble fût-elle - dans sa propriété. La question est donc la suivante : des citoyens peuvent-ils être privés de leur droit de manifester dans des locaux publics si ceux-ci appartiennent à une société privée ? Le droit de domicile passe-t-il avant le droit fondamental ?

La solution dans le cas spécifique de l’affaire Fraport pourrait pourtant être relativement plus facile à trouver puisque la société propriétaire est majoritairement entre les mains de l’administration publique. Et l’État est tenu de respecter le droit fondamental, même s’il pare ses établissements de l’étiquette de « société anonyme » ; c’est du moins ce qu’a plus ou moins déjà laissé entendre la Cour constitutionnelle dans quelques unes de ses décisions.

Les avocats du plaignant réclament cependant avec insistance un arrêt de principe sur la liberté de manifester dans ces lieux sous administration privée que la société moderne de consommation met à la disposition du public.

Le Land de Hesse et la ville de Francfort possèdent un tout petit peu plus de 50% des actions de Fraport. Cela reviendrait-il à dire que la liberté de réunion à l’aéroport disparaitrait si le Land de Hesse vendait 2% de ses actions ? C’est la question que pose le professeur de droit brêmois Andreas Fischer-Lescano. L’aéroport de francfort voit défiler chaque jour plus de 140.000 voyageurs, auxquels s’ajoutent des dizaines de milliers de visiteurs et d’employés. Le droit fondamental devrait-il s’y effacer devant le droit de la propriété privée ?

C’est en cela que l’affaire Fraport ne doit pas être considérée comme un cas isolé. Les allées commerciales des gares, le Sony-Center de Berlin pourraient se voir transformés en zones où le droit constitutionnel de réunion serait banni. Ces endroits sont devenus les « places publiques » du XXIè siècle, où l’on fait certes du shopping, mais où l’on échange aussi ses opinions.

Le jugement sera rendu dans quelques mois. La Cour constitutionnelle pourrait s’inspirer des décisions des Cours suprêmes américaines et canadiennes qui ont autorisé la distribution de tracts dans les espaces commerciaux.

Petite question à mes amis juristes : que dirait le droit français dans ce cas précis ?


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