DROIT PUBLIC DES CONTRATS

Cours du Master 1 en droit public - Université Paris-II (Panthéon-Assas)
mardi 24 janvier 2017 par Gilles J. Guglielmi

Plan du cours (2016-2017).

Le corpus des principaux arrêts utilisés se trouve ici.

Les fiches de TD sont .

Et les questions de cours pour l’oral sont ici : BLINK !

Droit public des contrats

Une théorie générale

Introduction

Section I : Titre du cours : contrats administratifs, contrats publics, contrats de la commande publique
Section II : Objectif et méthode : l’explication des notions et des catégories juridiques

Chapitre 1er :
La notion de contrat en droit public

Section I : La définition du contrat

§ 1. – Définition de la catégorie juridique « contrat »
A. Une assise matérielle
B. Un élément subjectif d’existence juridique
C. Un élément objectif de finalité économique et sociale

§ 2. – Définition de l’acte juridique « contrat »
A. Deux personnes au moins
B. L’accord des volontés
C. La production d’effets de droit

Section II : L’identification du contrat

§ 1. – Contrat et acte unilatéral
A. Principe de distinction
B. Nécessité de la distinction
C. Modalités de la distinction

§ 2. – Contrat de commande publique et autres contrats administratifs
A. La qualification par le droit européen
B. La qualification législative
C. La qualification jurisprudentielle

Chapitre 2 :
Le contentieux des contrats devant le juge administratif

Section I : Le contentieux de la formation du contrat : référés pré-contractuels et contractuels

§ 1. - Compétence et recevabilité
A. Conditions liées au requérant
B. Conditions liées à la requête

§ 2. - Pouvoirs du juge
A. Référé pré-contractuel
B. Référé contractuel

Section II : Le contentieux du contrat administratif et des actes liés
§ 1. - Le recours de plein contentieux
A. ouvert aux parties
B. ouvert aux tiers

§ 2. - Les recours en annulation
A. ouverts aux tiers
B. ouverts aux parties

Section III : Le contentieux des responsabilités nées des contrats
§ 1. - La responsabilité contractuelle générale
A. La faute
B. La combinaison avec d’autres régimes

§ 2. - La responsabilité quasi délictuelle née d’une l’illégalité liée au contrat
A. Illégalité dans la conclusion du contrat
B. Illégalité du contrat lui-même

§ 3. - La garantie décennale
A. Définition
B. Régime

Chapitre 3 :
Les autres contentieux relatifs aux contrats publics

Section I : Le contentieux pénal

§ 1. - Le délit de favoritisme
A. Éléments constitutifs
B. Éléments de procédure

§ 2. - Les autres délits liés aux contrats
A. Concussion
B. Corruption passive et trafic d’influence
C. Prise illégale d’intérêt

Section II : Les modes alternatifs de règlement des litiges
§ 1. - Le règlement non juridictionnel des litiges par les parties
A. Conciliation : CCRA, TA
B. Transaction

§ 2. - Les contrats présentant un élément d’extranéité
A. Droit national applicable
B. Compétence du juge administratif

§ 3. - L’arbitrage, règlement juridictionnel des litiges par un tiers
A. L’interdiction de principe et ses exceptions
B. Le contentieux des sentences arbitrales : sentences nationales, étrangères et exequatur

Chapitre 4 :
La formation des contrats publics

Section I : Les conditions de validité des contrats des personnes publiques
§ 1. - Personnes publiques et autonomie contractuelle
A. L’autonomie contractuelle des personnes publiques
B. La valeur juridique de l’autonomie contractuelle
C. Compétence, capacité et habilitation

§ 2. - L’intégrité du consentement
A. L’erreur
B. Le dol
C. La violence

§ 3. - Les conditions relatives au contrat lui-même
A. Les fortes conditions de fond (objet, cause, clauses)
B. Les faibles conditions de forme

Section II : Les procédures de passation des contrats de commande publique
§ 1. - Les marchés publics
A. La sélection de la procédure adéquate
B. Le déroulement de la procédure : publicité, mise en concurrence, attribution
C. Les apports de la réforme de 2016

§ 2. - Les concessions
A. Le choix de la procédure de passation
B. Le choix du concessionnaire
C. Les apports de la réforme de 2016

Chapitre 5 :
L’exécution des contrats administratifs

Section I : L’exécution courante

§ 1. - Les droits et obligations du cocontractant
A. Les obligations
B. Les droits du cocontractant

§ 2. - Les prérogatives de la personne publique contractante
A. Pouvoirs de contrôle et de direction
B. Pouvoir de modification unilatérale
C. Pouvoir de sanction
D. Résiliation dans l’intérêt du service ou l’intérêt général

Section II : L’influence de faits nouveaux
§ 1. - Les faits justificatifs d’une inexécution du contrat
A. La force majeure
B. La « force majeure administrative »

§ 2. - Les faits modificatifs de l’exécution du contrat
A. L’imprévision
B. Le “ fait du Prince ”
C. Les sujétions imprévues

§ 3. - La volonté des parties modifiant le contrat
A. L’avenant
B. La cession

Chapitre 6 :
Les catégories de contrats publics

Section I : Les contrats de commande publique

§ 1. – La notion de marchés publics
A. Les sources du droit des marchés publics
B. La définition du marché public

§ 2. – Les variétés des marchés publics
A. Les marchés globaux
B. Les marchés de partenariat

Section II : Les contrats de service public

§ 1. – Les contrats de type concessif
A. La concession et l’affermage
B. La régie intéressée

§ 2. – Les contrats d’agents publics
A. Définition et typologie
B. Régime

Section III : Les contrats domaniaux et immobiliers

§ 1. – Les conventions d’occupation du domaine public
A. Principes généraux
B. Contrats spéciaux

§ 2. – Les contrats immobiliers
A. Conditions
B. Régime

PROGRAMME DES TRAVAUX DIRIGÉS

Séance introductive :
Méthode d’évaluation, conseils bibliographiques, rappels sur les notions de contentieux administratif (rapporteur public, exception illégalité…), rappels sur les sources du droit public des contrats sur la base de la fiche introductive.

Thème n° 1 :
Identification des contrats administratifs et critères de compétence du juge administratif (AAU/contrat – critères de compétence du juge administratif)

Thème n° 2 :
Contentieux des contrats (1) : les recours d’urgence (avant la signature/après la signature)

Thème n° 3 :
Contentieux des contrats (2) : les recours au fond (annulation, reprise des relations contractuelles, responsabilité)

Thème n° 4 :
Règlements alternatifs des litiges contractuels et éléments d’extranéité

Thème n° 5 :
La finalité des contrats (1) : la prestation (marché public / partenariat)

Thème n° 6 :
La finalité des contrats (2) : la gestion (contrats domaniaux / concessions)

Thème n° 7 :
Le régime des contrats (1) : la passation (principes généraux de la commande publique)

Thème n° 8 :
Le régime des contrats (2) : l’exécution (aspects exorbitants du contrat administratif), la responsabilité

BIBLIOGRAPHIE

1. Pré-requis
Les étudiants sont présumés connaître le droit constitutionnel, le droit administratif général et le droit communautaire général tels qu’ils ont été enseignés dans les autres cours.

2. Outils de base

I. Manuel :
Il est difficile de conseiller un manuel. Le cours ne suivra ni le plan ni la progression des manuels existants. Il convient donc d’utiliser le manuel qui conviendra le mieux au tempérament de l’étudiant.
Sauf indication contraire, les ouvrages indiqués doivent être consultés ou acquis dans leur dernière édition.

Ouvrages fondateurs :
De Laubadère (A.), Moderne (F.), Delvolvé (P.), Traité des contrats administratifs, 2ème éd., 2 vol., LGDJ, 1984.
Ce traité, très détaillé, ne correspond plus à l’état du droit positif, tant en raison des modifications de la législation et de la jurisprudence que de l’intégration du droit communautaire. Néanmoins, la structure de ses subdivisions fournit un cadre d’analyse juridique toujours pertinent. On peut aussi se reporter à la 1ère édition de 1956.
Jèze (G.), Les principes généraux du droit administratif. Théorie générale des contrats de l’Administration, 3ème éd ., 1er vol. Giard, 1934, 2ème et 3ème vol. LGDJ, 1936. Edition la plus complète de la première synthèse de la matière.

Ouvrages actuels :
Richer (L.), Lichère (F.), Droit des contrats administratifs, LGDJ (coll. Manuels), 2016.
Hoepffner (H.), Droit des contrats administratifs, Dalloz (coll. M1 M2), 2016.
Guézou (O.), Traité de contentieux de la commande publique, Ed. Moniteur, 2015.
Ubaud-Bergeron (M.), Droit des contrats administratifs, LexisNexis, 2015.
Lichère (F.), Droit des contrats publics, Dalloz (coll. Mémentos), 2014.
Yolka (P.), Droit des contrats administratifs, LGDJ (coll. Systèmes), 2013.
Contrats publics, Mélanges en l’honneur du Professeur Michel GUIBAL, CREAM Presses de la Faculté de droit de Montpellier, coll. Mélanges, 2 Vol., 2006.
Noguellou (R.) et Stelkens (U.), Droit comparé des contrats publics, Bruylant, 2010.
Conseil d’Etat, Le contrat, mode d’action publique et de production des normes, EDCE n° 59, La Doc. Française, 2008.
Hoffmann (F), Fiches de droit des contrats administratifs, Ellipses, (coll. Rappels de cours), 2014.

Réflexions transdisciplinaires :

Kirat (T.), Economie et droit du contrat administratif, La Documentation française, 2005.
Lemaire (S.), Les contrats internationaux de l’administration, LGDJ, coll. Bibl. de droit privé, 2005.
Marcus (L.), L’unité des contrats publics, Dalloz, coll. Nouv. bibl. des thèses, 2010.
Mekki (M.), Contribution à une étude de la hiérarchie des intérêts en droit privé, LGDJ, 2004.

Il également souhaitable de disposer d’un Code administratif, et d’un Code des marchés publics.

II. « Corpus » des grandes décisions du droit des contrats publics

Le recueil de jurisprudence fourni au titre des documents de travaux dirigés, intitulé “Corpus des Grandes Décisions”, doit être toujours à portée de mains, y compris pendant les cours magistraux. Les arrêts faisant partie de ce recueil, dont l’utilisation s’intègre aux travaux dirigés ou au manuel, ne sont pas reproduits à chaque fiche ; ils sont cités par l’abréviation Corpus, et doivent être recherchés dans l’ordre chronologique.

III. Multimédia :

L’attention des étudiants est attirée sur le fait que le travail universitaire ne consiste pas en un copier/coller d’informations, même exactes et pertinentes, reprises intégralement et en quantité de travaux publiés, mais nécessite une assimilation et la traduction d’une vision personnelle. Toute citation sans guillemets et sans référence est constitutive d’un plagiat qui, indépendamment de sa qualification juridique, traduit une incompréhension profonde des principes d’acquisition des connaissances et de structuration de la pensée.

Outils idéaux pour approfondir une recherche juridique :
http://jurisguide.univ-paris1.fr , Jurisguide fait partie des projets pédagogiques sélectionnés par le serveur FORMIST, mis en place à l’initiative du Ministère de l’Education Nationale et coordonné par la bibliothèque CUJAS.
http://servicedoc.info, Blog de Stéphane Cottin sur la documentation juridique et la recherche documentaire en droit français.

Sites officiels :
- Le site officiel de votre cours de Droit des contrats publics :
http://www.contratspublics.fr ou http://www.guglielmi.fr
Ce site contient : le plan de cours ; les fiches de TD ; le Corpus ; … et divers autres documents qui mettront un peu de chair autour de ces os, ainsi que des liens vers d’autres sites pertinents.

- Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi :
http://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique

- Le site des marchés publics français en ligne : PLACE, plate-forme des achats de l’Etat
http://www.marches-publics.gouv.fr/

- Les marchés publics européens (sélection, prestations, cadre réglementaire, lexique)
SIMAP, Système d’Information pour les Marchés Publics (nouveautés, réglementation, guides pratiques…) :
http://simap.ted.europa.eu
Site de la Chambre de commerce de Paris :
http://fr.slideshare.net/CCI-Paris-IdF/marchs-publics-mode-demploi

- Sites publics de recherche jurisprudentielle (et parfois doctrinale)
Depuis septembre 2002, tous les arrêts du Conseil d’État depuis 1965 et tous ceux des Cours administratives d’appel peuvent être trouvés en texte intégral sur le site
http://www.legifrance.gouv.fr
qui contient également la base de données du Journal Officiel et renvoie aux sites des juridictions.
Tout le droit de l’Union européenne peut être trouvé à partir du site :
http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

Sites non officiels :
Parmi les nombreux sites qui traitent du droit des contrats publics, deux me semblent mériter d’être relevés, compte tenu de la rigueur avec laquelle ils sont tenus, et de la richesse de leur contenu.

http://www.contrats-publics.com
Le site du Master de contrats publics de l’Université de Nancy. Contenu d’une grande richesse, qui vaut en particulier pour ses inédits (actes de colloques, avis d’experts) et pour sa base de données raisonnée des arrêts.

Pour les actualités, on pourra consulter les blogs suivants :

Les élèves des formations de contrats publics EFE :
http://droit-des-contrats-publics.efe.fr/

L’association pour l’achat dans les services publics (APASP)
http://www.apasp.com/modules/movie/scenes/home/index.php


titre documents joints

Questions d’oral 2017

22 mai 2017
info document : PDF
50.6 ko

Plan du cours Droit public des contrats 2017

28 janvier 2017
info document : PDF
197 ko

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