DRÔLE D’EN-DROIT

DROIT DES CONTRATS PUBLICS

Cours du Master 1 en droit public - Université Paris-II (Panthéon-Assas)

vendredi 7 février 2014 par Gilles J. Guglielmi

Plan du cours (2013-2014).

Le corpus des principaux arrêts utilisés se trouve ici.

Les fiches de TD sont .

Et les questions de cours les plus fréquentes sont ici : CLONK !


Introduction

Section I : Titre du cours : contrats administratifs et contrats publics

Section II : Objectif et méthode : l’explication des notions et des catégories juridiques

Chapitre 1er : La notion de contrat en droit public

Section I : La définition du contrat

§ 1. – Définition de la catégorie juridique « contrat » A. Une assise matérielle B. Un élément subjectif d’existence juridique C. Un élément objectif de finalité économique et sociale

§ 2. – Définition de l’acte juridique « contrat » A. Deux personnes au moins B. L’accord des volontés a) Des formes diverses b) Un élément nécessaire à la qualification contractuelle c) Un élément prioritaire dans le contentieux contractuel C. La production d’effets de droit a) Contrat et actes non juridiques b) Contrat et actes juridiques non créateurs d’obligations

Section II : L’identification du contrat

§ 1. – Contrat et acte unilatéral A. Principe de distinction B. Nécessité de la distinction a) « Contrat sur pouvoir de décision ne vaut » b) respect de la compétence d’action des autorités administratives C. Modalités de la distinction a) actes d’apparence contractuelle qualifiés unilatéraux b) contrats à contenu réglementaire

§ 2. – Le caractère administratif d’un contrat A. La qualification législative a) Qualification par attribution de compétence au juge administratif b) Qualification par attribution d’un caractère administratif au contrat B. La qualification jurisprudentielle a) Contrats conclus entre une personne publique et une personne privée b) Les contrats conclus entre personnes publiques c) Les contrats conclus entre personnes privées

Chapitre 2 : La formation des contrats

Section I : Principes généraux § 1. - Personnes publiques et autonomie contractuelle A. La liberté contractuelle des personnes privées B. L’autonomie contractuelle des personnes publiques C. La valeur juridique de la liberté contractuelle a) en droit français b) en droit européen

§ 2. – Conditions de validité des contrats A. Capacité à contracter B. Habilitation C. Intégrité du consentement

Section II : Le choix du cocontractant par l’autorité administrative § 1. - Dans les marchés publics A. L’appel d’offres B. La mise en concurrence simplifiée C. Les marchés négociés

§ 2. - Dans les autres contrats A. Choix du mode contractuel B. Limites a) limites jurisprudentielles b) limites législatives c) limites communautaires C. Choix de la personne contractante

Section III : Les référés contractuels et pré-contractuels

§ 1. - Compétence et recevabilité

§ 2. - Pouvoirs du juge

Chapitre 3 : Le contentieux et la responsabilité née des contrats publics

Section I : Le contentieux des contrats administratifs

§ 1. - Le "juge du contrat" § 2. - Le contentieux contractuel A. Position de ce contentieux B. Régime de ce contentieux a) Limitation du contentieux contractuel quant aux requérants b) Particularités des pouvoirs du juge

Section II : Les responsabilités nées des contrats

§ 1. - La responsabilité contractuelle générale § 2. - La responsabilité née de la nullité du contrat § 3. - La responsabilité quasi contractuelle § 4. - La garantie décennale

Chapitre 4 : L’exécution des contrats

Section I : L’exécution courante

§ 1. - Les droits et obligations du cocontractant A. Les obligations B. Les droits du cocontractant a) droit à la rémunération b) droit à indemnisation § 2. - Les prérogatives de la personne publique contractante A. Pouvoirs de contrôle et de direction B. Pouvoir de modification unilatérale C. Pouvoir de sanction a) Principes généraux b) Consistance des sanctions c) Limites du pouvoir de sanction D. Résiliation dans l’intérêt du service ou l’intérêt général

Section II : L’influence de faits nouveaux

§ 1. – Les faits extérieurs et étrangers A. La « force majeure administrative » B. Le “ fait du Prince ” a) Principe b) Contenu C. L’imprévision a) Conditions de l’état d’imprévision b) Effets de l’état d’imprévision

§ 2. – La nouvelle volonté des parties : l’avenant, la cession A. L’avenant B. La cession

Chapitre 5 : Les catégories de contrats

Section I : Les contrats de moyens

§ 1. – Les marchés publics A. Les sources du droit des marchés publics Liminaire) La question de la compétence normative a) Sources nationales b) Sources européennes c) Sources internationales B. La définition du marché public a) L’élément organique b) L’objet matériel du contrat c) L’élément financier

§ 2. – Les contrats de fonction publique (Pour mémoire.) Cf. Cours de Droit de la fonction publique.

Section II : Les contrats de délégation de la gestion du service public

§ 1. – La délégation de gestion du service public par contrat A. Une constante historique B. Le choix du procédé contractuel C. L’objet matériel de la délégation : des niveaux de gestion

§ 2. – Les contrats de droit commun : la catégorie législative des conventions de délégation de service public A. Naissance de la notion contemporaine de délégation de service public B. Consistance de la notion de délégation de service public

§ 3. – Les contrats d’exception : la catégorie législative des contrats de partenariat A. L’origine des contrats de partenariat a) Des réalisations nées de la pratique contractuelle b) Une pratique consacrée par le législateur B. Les caractéristiques des contrats de partenariat a) La définition législative des contrats de partenariat b) Les conditions limitées d’utilisation des contrats de partenariat C. La qualification des contrats de partenariat

Section III : Les contrats relatifs au domaine public (Pour mémoire.) Cf. Cours de Droit de la propriété publique.

PROGRAMME DES TRAVAUX DIRIGÉS

Thème 1 : L’identification des contrats administratifs : la distinction entre AAU et contrats Thème 2 : L’identification des contrats administratifs : les critères du caractère administratif du contrat Thème 3 : L’identification de contrats nommés : contrats de gestion déléguée et marchés publics Thème 4 : L’identification de contrats nommés : contrats de partenariat et contrats domaniaux Thème 5 : Le régime des contrats publics : les principes généraux de la commande publique Thème 6 : Le régime des contrats publics : l’exécution exorbitante du contrat administratif Thème 7 : Le contentieux des contrats publics : la passation Thème 8 : Le contentieux des contrats publics : l’exécution

NB : Ce qui concerne les sources du droit des contrats publics et de l’autonomie contractuelle des personnes publiques est donc prioritairement traité en cours magistral

BIBLIOGRAPHIE

1. Pré-requis Les étudiants sont présumés connaître le droit constitutionnel, le droit administratif général et le droit communautaire général tels qu’ils ont été enseignés dans les autres cours.

2. Outils de base

I. Manuel : Il est difficile de conseiller un manuel. Le cours ne suivra ni le plan ni la progression des manuels existants. Il convient donc d’utiliser le manuel qui conviendra le mieux au tempérament de l’étudiant. Sauf indication contraire, les ouvrages indiqués doivent être consultés ou acquis dans leur dernière édition.

Ouvrages de base :

DE LAUBADERE (A.), MODERNE (F.), DELVOLVE (P.), Traité des contrats administratifs, 2ème éd., 2 vol., LGDJ, 1984. Ce traité, très détaillé, ne correspond plus à l’état du droit positif, tant en raison des modifications de la législation et de la jurisprudence que de l’intégration du droit communautaire. Néanmoins, la structure de ses subdivisions fournit un cadre d’analyse juridique toujours pertinent. On peut aussi se reporter à la 1ère édition de 1956.

JEZE (G.), Les principes généraux du droit administratif. Théorie générale des contrats de l’Administration, 3ème éd ., 1er vol. Giard, 1934, 2ème et 3ème vol. LGDJ, 1936. Edition la plus complète de la première synthèse de la matière.

HAURIOU (M.), Précis de droit administratif et de droit public, Libr. Recueil Sirey, 8ème édition, préfacée à Nonac le 22 septembre 1913.

Ouvrages actuels :

Richer (L.), Droit des contrats administratifs, LGDJ (coll. Manuels), 2012. Contrats publics, Mélanges en l’honneur du Professeur Michel GUIBAL, CREAM Presses de la Faculté de droit de Montpellier, coll. Mélanges, 2 Vol., 2006. Noguellou (R.) et Stelkens (U.), Droit comparé des contrats publics, Bruylant, 2010. Conseil d’Etat, Le contrat, mode d’action publique et de production des normes, EDCE n° 59, La Doc. française, 2008. Lichère (F.), Droit des contrats publics, Dalloz (coll. Mémentos), 2005.

Ils doivent être complétés par les chroniques d’actualité publiées par les revues, et notamment par celle de Julien MARTIN aux Petites Affiches.

Réflexions transdisciplinaires :

KIRAT (T.), Economie et droit du contrat administratif, La Documentation française, 2005. LEMAIRE (S.), Les contrats internationaux de l’administration, LGDJ, coll. Bibl. de droit privé, 2005. MARCUS (L.), L’unité des contrats publics, Dalloz, coll. Nouv. bibl. des thèses, 2010. MEKKI (M.), Contribution à une étude de la hiérarchie des intérêts en droit privé, LGDJ, 2004.

Il également souhaitable de disposer d’un Code administratif, et d’un Code des marchés publics.

II. « Corpus » des grandes décisions du droit des contrats publics

Le recueil de jurisprudence fourni au titre des documents de travaux dirigés, intitulé “Corpus des Grandes Décisions”, doit être toujours à portée de mains, y compris pendant les cours magistraux. Les arrêts faisant partie de ce recueil, dont l’utilisation s’intègre aux travaux dirigés ou au manuel, ne sont pas reproduits à chaque fiche ; ils sont cités par l’abréviation Corpus, et doivent être recherchés dans l’ordre chronologique.

III. Multimédia :

L’attention des étudiants est attirée sur le fait que le travail universitaire ne consiste pas en un copier/coller d’informations, même exactes et pertinentes, reprises intégralement et en quantité de travaux publiés, mais nécessite une assimilation et la traduction d’une vision personnelle. Toute citation sans guillemets et sans référence est constitutive d’un plagiat qui, indépendamment de sa qualification juridique, traduit une incompréhension profonde des principes d’acquisition des connaissances et de structuration de la pensée.

Trois outils idéaux pour approfondir une recherche juridique :

http://www.ext.upmc.fr/urfist/Droit.htm pour les méthodes et les classifications, site de l’URFIST de Paris.

http://jurisguide.univ-paris1.fr, Jurisguide fait partie des projets pédagogiques sélectionnés par le serveur FORMIST, mis en place à l’initiative du Ministère de l’Education Nationale et coordonné par la bibliothèque CUJAS.

http://servicedoc.info, Blog de Stéphane Cottin sur la documentation juridique et la recherche documentaire en droit français.

Sites officiels

- Le site officiel de votre cours de Droit des contrats publics : http://www.contratspublics.fr ou http://www.guglielmi.fr Ce site contient : le plan de cours ; les fiches de TD ; le Corpus ; … et divers autres documents qui mettront un peu de chair autour de ces os, ainsi que des liens vers d’autres sites pertinents.

- Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi : http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/index.htm

- Le portail des marchés publics français (minimaliste) : http://djo.journal-officiel.gouv.fr/MarchesPublics

- Le site des marchés publics français en ligne : http://www.marches-publics.gouv.fr

- Les marchés publics européens (sélection, prestations, cadre réglementaire, lexique) SIMAP, Système d’Information pour les Marchés Publics (nouveautés, réglementation, guides pratiques…) : http://simap.europa.eu Site de la Chambre de commerce de Paris : http://www.eic.ccip.fr/informations/marpub/index.html

- Sites publics de recherche jurisprudentielle (et parfois doctrinale) Depuis septembre 2002, tous les arrêts du Conseil d’État depuis 1965 et tous ceux des Cours administratives d’appel peuvent être trouvés en texte intégral sur le site http://www.legifrance.gouv.fr qui contient également la base de données du Journal Officiel et renvoie aux sites des juridictions. Tout le droit de l’Union européenne peut être trouvé à partir du site : http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

Sites non officiels

Parmi les nombreux sites qui traitent du droit des contrats publics, deux me semblent mériter d’être relevés, compte tenu de la rigueur avec laquelle ils sont tenus, et de la richesse de leur contenu.

http://www.localjuris.com.fr/index.htm Le site de Dominique Fausser, formateur (qui contient une riche revue d’actualité riche), tenu à jou, aussi bien des textes, de la jurisprudence que des réponses aux questions parlementaires et de la doctrine (avec cependant sur ce dernier point une propension à s’orienter vers les articles de la presse professionnelle).

http://www.contrats-publics.com Le site du Master de contrats publics de l’Université de Nancy. Contenu d’une grande richesse, qui vaut en particulier pour ses inédits (actes de colloques, avis d’experts) et pour sa base de données raisonnée des arrêts.

Pour les actualités, on pourra consulter les blogs suivants :

Le Moniteur http://moniblogs.lemoniteur-expert.com/achats_publics

L’association pour l’achat dans les services publics (APASP) http://www.apasp.com/modules/movie/scenes/home/index.php


Plan Cours Contrats publics

Forum

  • L’ambiance certes mais attention...
    25 octobre 2007, par Remus
    J’étais étudiant dans ce master 1 droit public et j’ai profité avec joie d’une ambiance propre au travail de groupe et apprécié la sympathie de tous les étudiants. Je souhaite à tous les étudiants, y entrant cette année et qui verront mon message, de passer une année aussi agréable que celle qui a été pour moi ma première année à Paris 2. Mais ne vous méprennez pas ! L’ambiance quoique détendue reste au travail ! Et oui, désolé le premier semestre est aussi chargé que le second, ce dernier ne comptant toutefois que deux TD !( et oui et oui on croit pouvoir lever le pied et bien même pas...) Alors visitez Paris, visitez les bibliothèques, visitez de nouvelles matières plus interressantes les unes que les autres, vive les contrats et le droit public de l’économie. D’une année faite de liberté, de ballades dans Paris, et de travail acharné sur des matières passionnantes vous sortirez grandis ! Bonne année aux étudiants de master 1. Et bon courage aux professeurs qui sans cesse tentent de nous faire retenir des choses essentielles qui nous échappent pendant l’année (la mémoire est une bizarrerie de la nature, parfois vive et parfois si ramolie ! les séances de TD en sont la preuve souvent silencieuses alors que tout le monde a nombre d’idées dans la tête !) mais qui nous reviennent comme par magie l’année d’après, c’est le signe de leur réussite...
    • L’ambiance certes mais attention...
      8 mars 2014, par Etudiant studieux

      Monsieur le Professeur,

      Etudiant en master 1 de droit public à l’Université d’Assas, j’ai suivi avec beaucoup d’intérêt le cours que vous offrez en droit des contrats publics.

      En particulier, je souhaite partager avec vous une impression, qui est également celle de quelques étudiants qui ont opté pour ce cours en tant que matière fondamentale.

      L’axe pratique à partir duquel sont organisés les enseignements de travaux dirigés dispensés par Mr Julien Martin (je pense à l’étude de cas, mais plus généralement à l’esprit même des séances, à leur préparation)permet aux étudiants de quatrième année d’aborder plus aisément un tournant - souvent mal perçu pourtant, il me semble - de leur cursus universitaire : l’avènement, à ce stade de nos études, de problèmes juridiques parfaitement concrets, que nous devons être capables de traiter, au moins face auxquels certains mécanismes juridiques essentiels doivent être connus de nous.

      Nous sommes nombreux à penser qu’il est bon de favoriser, voire de multiplier en cours de semestre, ce type d’exercice, le plus tôt possible. Rien ne semble s’y opposer et surtout pas la crainte d’une désaffection pour la théorie juridique qui continue d’être la matière première de nos réflexions.

      J’ajoute que le droit des contrats publics n’est pas cette matière exotique que l’on a présentée jadis, elle montre les liens omniprésents entre le monde des affaires et le droit public. De ce point de vue, la dimension pratique dans son enseignement reste sans doute un des moyens les plus convaincants, pour les étudiants, de la mettre en oeuvre avec efficacité.

      Nous avons été quelques étudiants à remarquer la spécificité de votre cours sur ce point et à nous en réjouir.

  • Question procédurale sur le référé précontractuel
    18 avril 2007, par Remus
    Bonjour, Je suis à la recherche de cette information depuis plusieurs jours désormais, et aucuns manuels, aucunes revues n’ont satisfait ma curiosité ! Alors ayez pitié de moi, et ne m’achevez pas dans ma quête : y-a-t’il des conclusions d’un commissaire du gouvernement lors d’une action en référé précontractuel ?? Et y-a-t’il une formationcollégiale dans ce cas ? Merci.
    • Question procédurale sur le référé précontractuel
      19 avril 2007, par GJG

      Rien n’est spécialement prévu par les articles L 551-1 et 2 CJA. Mais les principes généraux s’appliquent et la jurisprudence les interprète.

      Pour les référés d’urgence (dont fait partie le précontractuel) l’art. L 522-1 prévoir que "sauf renvoi à une formation collégiale", l’audience se déroule sans commissaire du gouvernement. Le juge des référés est en principe un magistrat statuant seul. Il peut estimer que l’affaire mérite délibération et dispose alors de la faculté de renvoyer à une formation collégiale qui sera désignée par le président de la juridiction. Dans ce cas, un commissaire du gouvernement rendra des conclusions.

      La décision de renvoyer "n’est pas de nature à être contestée devant le juge d’appel". Elle doit cependant être réservée aux demandes "présentant des difficultés graves et susceptibles d’une discussion sérieuse" (CE sect. 13 juillet 1956, Piéton-Guibout, Rec.338). On en déduira que le juge de cassation l’examinerait au moins au regard de cette exigence.

    • Question procédurale sur le référé précontractuel
      20 avril 2007, par Remus
      Bonjour et merci. Je vous suis très reconnaissant pour votre aide, d’autant plus que même si cette année je suis à Assas, j’ai suivi ma licence dans une autre fac qui ne dispensait pas de cours de contentieux administratif, et malgré un cours de droit administratif très complet il reste du point de vue du contentieux des lacunes à combler.
    • Question procédurale sur le référé précontractuel
      26 mai 2007, par BENABDELLAH RABAH
      bonjour, je suis comptable de profession résidant en Algerlie, je cherche une documentation complète sur la gestion des contrats, sachant que je travail en tant que comptable dans une groupement d’intêret économique, pour la réalisation d’une ligne de chemin de fer, ce groupement regroupe aussi des societés Algerienne et françaises. salutations. merci.
    • Question procédurale sur le référé précontractuel
      26 mai 2007, par GJG

      Cher Monsieur,

      Je n’ai pas d’autre réponse que les ouvrages figurant dans la bibliographie ci-dessus.

  • DROIT DES CONTRATS PUBLICS
    23 mars 2007, par illiassov

    Bonjour,

    Je profite d’une récente recherche en matière de contrats administratifs pour vous adresser un message dont le contenu est déjà diffusé sur un site mais que j’aimerai bien voir "saisi" par la doctrine.

    Le contenu de ce message (voir ci-dessous) pourrait être recevoir le titre suivant : Les contrats de prestations, de travaux , de fournitures... etc... conclus avec l’administration ne sont-ils pas tous, finalement, des contrats administratifs virtuels ? (désolé pour le plagiat de cette expression consacrée en matière de domanialité publique, mais je n’ai rien trouvé de plus adapté).

    Pour information, après avoir été avocat durant 1 an et demi en Cabinet de droit public, je suis actuellement juriste d’entreprise spécialisé en droit public des affaires... en juin 2006, j’ai intégré une entreprise qui travaille beaucoup avec les Administrations (JOUVE) et je traite donc de nombreuses questions en droit des contrats publics....

    Par ailleurs, je ne peux dissimuler que ce parcours a débuté a Cergy-Pontoise et que mon professeur de Droit administratif n’était autre que ... le Professeur GJ GUGLIELMI.

    Merci encore pour tout d’ailleurs,

    Bonne lecture et merci par avance de vos remarques/commentaires...

    Cordialement,

    v.illiassov


    (commentaire publié sur : http://moniblogs.lemoniteur-expert.com/achats_publics/2007/02/ce_qutaient_les.html) Commentaires

    Bonjour, je viens de prendre connaissance de l’article intitulé "Ce qu’étaient les marchés de fournitures en 1900". Je partage naturellement l’analyse selon laquelle le régime des contrats administratifs a tendance à s’étendre (tous les marchés publics sont des contrats administratifs de nos jours...). Dans le cadre de mon activité (juriste d’entreprise spécialisé en droit public), je me suis d’ailleurs fait une autre remarque : étant donné que l’administration dispose toujours de la faculté -même sans clause- de résilier ou de modifier unilatéralement les contrats ("administratifs", mais oublions cela pour le moment) qu’elle conclut, il est curieux de devoir chercher de telles clauses, ou toute autre clause dite "exorbitante du droit commun", pour pouvoir qualifier tel ou tel contrat de contrat administratif. En effet, puisque l’administration dispose toujours de ce droit dans les contrats (administratifs...) qu’elle passe, les contrats peuvent devenir administratifs le jour où l’administration décide de mettre en oeuvre ces clauses (non inscrites au contrat rappelons-le). C’est peut-être curieux comme réflexion, mais de mon côté, je ne peux qu’analyser tous les contrats conclus avec l’administration comme potentiellement administratif pour la bonne et simple raison que si l’administration décide un jour de résilier unilatéralement un de ces contrats, on aura la preuve (a postériori ?!) que le contrat était administratif... En résumé, il y a un risque à mon sens de voir tous les contrats conclus avec l’administration qualifiés de "contrats administratifs" dès lors que cette qualification dépend... du bon (ou du mauvais) vouloir de l’administration. Heureusement que le Conseil d’Etat n’ignore pas que la bonne foi (contractuelle notamment) est applicable aussi bien en droit administratif qu’en droit privé... V.I

    Rédigé par : illiassov | le 08 mars 2007 à 15:40

    • DROIT DES CONTRATS PUBLICS
      11 juillet 2007

      Bonjour ,

      Je suis étudiant en Master Droit des contrats publics à Valenciennes et je cherches des référence sur le contrat de mobilier urbain

      Merci

      daoudinoureddien@hotmail.com

    • DROIT DES CONTRATS PUBLICS
      12 juillet 2007, par GJG

      Une réponse en forme de discours de la méthode :

      1°) Voir, dans les différentes revues (AJDA, RFDA, RDP, JCP A, Dalloz) les notes sous l’arrêt décisif qui a réglé durablement la question : CE Ass., 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, req. n° 247298 et 247299 (épilogue de CE Avis 14 octobre 1980, EDCE 1981, p. 196, AJDA 1983, p. 193, note J.-M. Auby et de CAA Paris plén., 26 mars 2002, Société Jean-Claude Decaux, BJDCP 2002, n° 24, p. 354, concl. Haïm, RFD adm. 2003, p. 252, article Brenet).

      2°) Voir ce qu’en disent les manuels récents de droit des contrats (Richer, Guettier), car il s’agit d’une question maintenant bien connue.

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