"Corpus" des principales décisions du droit public des contrats

Recueil d’arrêts, de décisions et d’avis
lundi 23 janvier 2017

 UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II)

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Première année de Master – M1 – Droit public
Année universitaire 2016-2017

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DROIT PUBLIC DES CONTRATS

Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI

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 CORPUS DES GRANDES DÉCISIONS

Arrêts de la Cour de justice des communautés européennes
Décisions du Conseil constitutionnel
Arrêts et avis du Conseil d’État, décisions du Tribunal des conflits

Document élaboré par Gilles Guglielmi, mis à jour au 1er janv. 2017
Utilisation strictement réservée à l’université Panthéon-Assas

 AVERTISSEMENT

Les principaux arrêts et avis des juridictions suprêmes sont reproduits dans le présent Corpus.

Celui-ci doit être consulté à chaque fois que le document étudié en séance s’y réfère.

Il est également permis à l’étudiant de le conserver lors de l’examen de fin d’année. Toutefois, l’étudiant se méprendrait lourdement s’il pensait pouvoir se priver de tout apprentissage des connaissances préalablement à l’examen de fin d’année. En effet, il n’y trouvera que les outils dont il disposerait en tant que professionnel pour résoudre un cas particulier, mais dont il n’aurait, bien évidemment pas la solution, alors même qu’il bénéficierait de plus de temps.

Mais on ne saurait trop inviter l’étudiant, une fois acquise la maîtrise du contentieux, à aller lire les traités, articles, thèses, bref l’ensemble de la production de théorie juridique. Là se trouvent en effet les explications relatives aux enjeux de la matière et à ses liens avec la réalité économique, politique et sociale.

  TABLE DES MATIERES

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

CJCE, 15 janvier 1998, MANNESMANN ANLAGENBAU AUSTRIA, aff. C-44/96, I, 73, concl. LEGER, CJEG 1998, 239, note C. BRECHON-MOULENES et L. RICHER
CJCE, 18 novembre 1999, TECKAL Srl, aff. C-107/98, concl. COSMA, Rec. I-2181
CJCE, 7 décembre 2000, TELAUSTRIA VERLAGS GMBH, aff. C-324/98, AJDA 2001, p. 106, note L. RICHER
CJCE, 12 juillet 2001, Ordine degli architetti delle province di Milano, aff. C-399/98, rec. I-5409, concl. LEGER
CJCE, 3 décembre 2001, BENT MOUSTEN VESTERGAARD, aff. C-59/00, BJDCP 2002, p. 345, concl. P. LÉGER, obs. R. S.
CJCE, 18 janvier 2007, AUROUX, AJDA 2007, p. 167
CJCE, 18 décembre 2007, Commission c/ Irlande, aff. C-532/03, Rec. p. I-11353
CJCE, 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH, BJCP 2008, p. 336, AJDA 2008, p. 2008, note J.-D. DREYFUS
CJCE, 13 novembre 2008, Commission des Communautés européennes c. République italienne, aff. C-437/07

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

CC, 20 janvier 1993, Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, Rec. p. 14
CC, déc. N° 94-348 DC du 3 août 1994, Transposition de directives communautaires, Rec. p. 117, § 9, JCP 1995.II.22404, note D. BROUSSOLLE
12. CC, déc. n° 97-388 DC, du 20 mars 1997, Loi créant les plan d’épargne retraite, JO p. 4661, JCP 1997.I.4066, chron. B. MATHIEU et M. VERPEAUX, RFDC 1997, note L. FAVOREU, p. 333, § 48
CC, déc. N° 98-401 du 10 juin 1998, Loi d’orientation relative à la réduction du temps de travail, Rec. p. 258, AJDA 1998, p. 495 et 540, comm. J.-E. SCHOETTL, RFDC 1998.640, comm. L. FAVOREU, RTDCiv. 1998.796, note N. MOLFESSIS
CC, déc. N° 99-423 du 13 janvier 2000, Loi relative à la réduction négociée du temps de travail, déc. N° 2000-436 DC du 7 décembre 2000, Loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, AJDA 2001, p. 18, note J.-E. SCHOETTL
CC, Décisions n° 2002-460 DC du 22 août 2002 LOPSI, et n° 2002-461 du 29 août 2002, LOJ, AJDA 2002, p. 1059, note J.-Y. CHÉROT, et J. TRÉMEAU
CC, 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, AJDA 2003, note J.-E. SCHOETTL, pp. 1391-1403, RFDC 2003, p. 772, comm. E. FÄTOME et L. RICHER
CC, 30 novembre 2006, n° 2006-453 DC, Loi relative au secteur de l’énergie, Rec. p. 120, RDP 2007, p. 845, note P.-Y. GAHDOUN
CC, 24 juillet 2008, Loi relative aux contrats de partenariat, BJCP 2008, p. 310, note P. TERNEYRE

TRIBUNAL DES CONFLITS
TC, 8 juill. 1963, Soc. Entreprise Peyrot, Rec.787 ; AJDA 1963.463, chron. ; RD publ. 1963.766, concl. Lasry ; JCP 1963.13375, note J.‑M. Auby
TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris, Rec.537 ; AJDA 1983.356, concl. Labetoulle ; D. 1984.33, note Auby et Hubrecht ; Rev. adm. 1983.368, note Pacteau
TC, 25 mars 1996, Préfet de la Région Rhône-Alpes c. Conseil des Prud’hommes de Lyon, Rec.535, RFD adm. 1996.819, concl. MARTIN ; JCP 1996.II.22664 ; D. 1996.J.598, note SAINT-JOURS ; AJDA 1996.399, chron. ; CJEG 1997.35, note LACHAUME
TC, 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c. Mutuelle des architectes français, AJDA 2006, p. 2382, chron. C. LANDAIS et F. LENICA
TC, 17 mai 2010, INSERM, Rec. p. 580, RFDA 2010. 959, concl. M. Guyomar ; ibid. 971, note P. Delvolvé ; AJDA 2010, p. 1047 ; ibid. 1564, étude P. Cassia ; ibid. 2337, tribune P. Cassia ; D. 2010. 2633, note S. Lemaire ; ibid. 2933, obs. T. Clay ; ibid. 2011. 2552, chron. Y. Gaudemet, C. Lapp et A. Steimer ; RDI 2010. 551, obs. S. Braconnier ; Rev. crit. DIP 2010. 653, étude M. Laazouzi ; RTD com. 2010, p. 525, obs. E. Loquin ; JCP 2010, 552, obs. T. Clay, et 585, obs. E. Gaillard ; Dr. adm. 2010, n° 122, note F. Melleray et F. Brenet ; BJCP 2010, 280, concl. M. Guyomar et note C. M.
TC, 13 oct. 2014, n° 3963, Sté Axa France IARD, Rec. ; AJDA 2014, p. 2031 ; et p. 2180, chron. J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe ; D. 2014, 2115, obs. M.-C. de Montecler ; AJCT 2015, p. 48, obs. A.-S. Juilles ; RFDA 2014, p. 1068, concl. F. Desportes.
TC, 9 mars 2015, Mme R. c/ Société Autoroutes du Sud de la France, Contrats-Marchés publ. 2015, comm. 110, note P. Devillers, JCP A 2015, 2359, obs. J. Martin ; RFDA 2015, p. 265, concl. N. Escaut et obs. M. Canedo-Paris.

CONSEIL D’ETAT

CE, 14 novembre 1902, OLMER et HESBERT c. l’État, Lebon p. 664
CE, 20 janvier 1905, Compagnie départementale des eaux, Lebon p. 61, concl. J. ROMIEU
CE, 4 août 1905, MARTIN, Lebon p. 749, GAJA, D. 1907.3.49, concl. J. ROMIEU
CE, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires du quartier de Croix de SEGUEY-TIVOLI, GAJA, Lebon p. 962, concl. J. ROMIEU
CE, 31 mai 1907, DEPLANQUE, Lebon p. 513, concl. J. ROMIEU, S. 1907.3.113, note M. HAURIOU
CE, 6 décembre 1907, Chemins de fer de l’Est, du Midi, du Nord, d’Orléans, de l’Ouest et de Paris-Lyon-Méditérannée, S. 1908.3.1, Concl. J. TARDIEU, note M. HAURIOU, RDP 1908, p. 38, note G. JÈZE, D. 1909, III, p. 57, concl. J. TARDIEU
CE, 29 janvier 1909, Compagnie des messageries maritimes, Lebon p. 111, concl. R. TARDIEU
CE, 11 mars 1910, Ministre des travaux publics c. Compagnie générale française de tramways, Lebon p. 216, concl. L. BLUM, D.P. 1912.3.49, concl. L. BLUM, S. 1911.3.1, note M. HAURIOU, RDP 1910, p. 270, note G. JÈZE
CE, 31 juillet 1912, Société des Granits porphyroïdes des VOSGES, Rec. 909, concl. BLUM, S. 1917.3.15, concl. ; D. 1916.3.35, concl. ; RD publ. 1914.145, note JEZE
CE, 30 mai 1913, Préfet de l’EURE, Lebon p. 583, S. 1916.III.9, note M. HAURIOU
CE, 30 mars 1916, Compagnie du gaz de BORDEAUX, Lebon p. 125, RDP 1916 pp. 206 et p. 388, concl. CHARDENET, note G. JÈZE
CE, 8 février 1918, Société d’Eclairage de POISSY, Lebon p. 120, RDP 1918 p. 244, concl. L. CORNEILLE, S. 1924.3.3, concl. L. CORNEILLE
CE, 17 juin 1932, Ville de CASTELNAUDARY, Lebon p. 595, D.P. 1932.III.26, concl. JOSSE
CE, 9 décembre 1932, Compagnie des tramways de CHERBOURG, RDP 1933 pp. 120-134, concl. P.-L. JOSSE, p. 117-120, note G. JÈZE S. 1933.3.9, concl. P.-L. JOSSE, note P. LAROQUE
CE, Sect., 27 janvier 1933, LE LOIR, Lebon p. 136, S. 1933.3.132, concl. DETTON
CE, 20 octobre 1954, PITHOIS, Lebon p. 543.
CE Sect., 20 avr. 1956, Époux BERTIN, Rec.167 ; AJDA 1956.2.272, concl. LONG, chron. ; RD publ. 1956.869, note WALINE ; D. 1956.433, note de LAUBADERE ; Rev. adm. 1956.496, note LIET‑VEAUX
CE, 13 oct. 1961, Éts CAMPANON-REY, Rec.567 ; AJDA 1962.98, concl. HEUMANN, note de LAUBADERE ; D. 1962.506, note VERGNAUD
CE, 11 décembre 1963 Ville de COLOMBES, Lebon p. 512
CE, Sect., 24 avril 1964, Société de livraisons industrielles et commerciales, Lebon p. 239, AJDA 1964, p. 308, concl. COMBARNOUS
CE, 29 juin 1966, Sté pour le traitement industriel du bois et l’équipement de montagne, AJDA 1966, p. 563, concl. GALABERT
CE, 17 novembre 1967, Société des ateliers de construction NICOU et Cie, Lebon p. 429
CE, 29 avril 1970, Société UNIPAIN, AJDA, 1970, p. 430, conclusions G. BRAIBANT
CE, 21 octobre 1970, LAVIGNE, AJDA 1971, p. 314, RDP 1973 p. 278
CE, Sect., 6 novembre 1970, Société anonyme touristique de la vallée du LAUTARET (SATHOVAL), Lebon p. 654, A.J.D.A. 1971 II, p. 105, concl. J. BAUDOUIN
CE, 26 novembre 1971, SIMA, Lebon p. 723, RDP 1972, p. 239, concl. M. GENTOT, AJDA 1971, p. 649, chron. D. LABETOULLE et J. CABANES
CE sect., 19 janv. 1973, Soc. d’exploitation électrique de la rivière du SANT, Rec, p. 48 ; AJDA 1973.358, chron. ; Rev. adm. 1973.633, note AMSELEK ; CJEG 1973.239, concl. ROUGEVIN-BAVILLE, note CARRON
CE, Ass., 2 février 1973, TRANNOY, Lebon p. 95, concl. M. ROUGEVIN-BAVILLE, AJDA 1973, p. 159, note F. MODERNE
CE, Ass., 14 février 1975, Époux MERLIN, Lebon p. 109, AJDA 1975, p. 229, chron. FRANC et BOYON, RDP 1975, note M. WALINE
CE, Section, 30 mai 1975, Société d’équipement de la région montpelliéraine, Lebon p. 326, AJDA 1975, p. 375, chron. M. FRANC et M. BOYON, D. 1976, p. 3, note F. MODERNE
CE, Sect., 17 octobre 1975, Commune de CANARI, Lebon p. 516, RDP 1976 p. 623, CJEG 1973 p. 28, note M. LE GALCHER-BARON
CE, 7 janvier 1976, Ville d’Amiens, Rec. p. 11
CE, 18 juin 1976, Dame Culard, Rec.319 ; AJDA 1976.579, note M. DURUPTY
CE, 1er décembre 1976, Berezowski, D. 1978, jur., pp. 45 et s., note L. RICHER
CE, Sect., 18 février 1977, HERVOUËT, Lebon p. 98, concl. P. DONDOUX
CE, Sect., 20 janvier 1978, Syndicat national de l’enseignement technique agricole public, AJDA janvier 1979, p. 38, concl. DENOIX de SAINT-MARC
CE, 17 février 1978, Compagnie française d’entreprise, Lebon p. 88, R.D.P. 1978 p. 1480, Revue J. ROBERT
CE, Intérieur, Avis, 14 octobre 1980, EDCE 1980, p. 196, AJDA 1983, p. 193, note J.-M. AUBY, Grands avis, 2e éd., Dalloz, 2002, p. 149, comm. L. RICHER
CE, Ass., 29 avril 1981, Ordre des architectes, AJDA 1981, p. 431, note B. GENEVOIS
CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux, Lebon p. 33, RDP 1984, p. 212, note J.-M. AUBY, RFDA 1984, p. 45, note F. LLORENS
CE, Sect., 12 octobre 1984, Chambre syndicale des agents d’assurances des HAUTES-PYRÉNÉES, RFDA 1985, p. 20, concl. DANDELOT
CE, 8 mars 1985, Les amis de la terre, RFDA 1985, p. 365, concl. P.-A. JEANNENEY
CE, 6 mai 1985, Association EUROLAT et Crédit foncier de France, RFDA 1986, p. 21, concl. B. GENEVOIS, AJDA 1985, p. 620, note E. FATÔME et J. MOREAU
CE, Ass., 2 février 1987, 2 esp., Sociétés TV6, SCORPIO MUSIC, ARENA, PATHÉ-MARCONI-EMI, Sté France 5, RFDA 1987 p. 29, concl. M. FORNACCIARI, notes P. DELVOLVE, RFDA 1987 p. 2, et F. MODERNE, p. 11
CE, Ass., 8 janvier 1988, Ministre chargé du plan et de l’Aménagement du territoire c. Communauté urbaine de STRASBOURG, Rec. p. 3, RFDA 1988, p. 27, concl. S. DAEL, RA 1988, n° 242, p. 141, note P. TERNEYRE
CE, 18 mars 1988, LOUPIAS c. Commune de MONTREUIL-BELLAY, Lebon, T., p. 903, RDP 1988, p. 1420, note F. LLORENS, DA 1988 n° 239
CE, Ass., Avis, 30 mars 1989, Grands avis, Dalloz, 2e éd., 2002, p. 213, note D. LABETOULLE
CE, 8 février 1991, Région Midi-Pyrénées c. Syndicat de l’architecture de Haute-Garonne, JCP 1991.II.21738, note E. FATOME, RFDA 1992, p. 48,concl. M. POCHARD, CJEG 1991, p. 251, note F. LLORENS, D. 1991, somm. P. 373, note P. TERNEYRE 80
TC, 10 mai 1993, Société WANNER ISOFI Isolation, CJEG 1994, p. 86, concl. Contraires P. MARTIN, note D. DELPIROU, RDP 1996, p. 1171, note F. LICHERE
CE, 1er octobre 1993, Société Le Yacht-Club international de BORMES-LES-MIMOSAS, AJDA 1993, p. 810
CE, 1er avril 1994, Ville de MENTON c. Sté SCETAUPARC Exploitation, DA 1994, n° 10/11, p. 1, concl. S. LASVIGNES, RDP 1994, p. 1827, note J.-B. AUBY, P. TERNEYRE
CE, Ass., 10 juin 1994, Commune de CABOURG, Lebon, p. 301, RFDA, 1994, p. 728, concl. S. LASVIGNES, AJDA 1994, p. 502, chron. C. MAUGÜE et L. TOUVET
CE, Sect., 25 février 1994, SA SOFAP-MARIGNAN Immobilier, Rec. p. 94, RFDA 1994, p. 510, concl. J. ARRIGHI de CASANOVA, CJEG novembre 1994, p. 569, note E. FATÖME et P. TERNEYRE, D. 1994, p. 536, not M. LOMBARD, AJDA 1994, p. 550, note H. PERINET-MARQUET
CE, Sect., 7 octobre 1994, Epoux LOPEZ, Lebon p. 430, concl. R. SCHWARTZ, RFDA 1994, p. 1090, concl. R. SCHWARTZ, note D. POUYAUD
77. CE, Intérieur et travaux publics, Avis, 31 janvier 1995, Grands avis, Dalloz, 2e éd. 2002, p. 343, comm. E. FATÔME et P. TERNEYRE AJDA 1997, p. 126, note E. FATÖME et P. TERNEYRE
CE, Sect., 23 juin 1995, Ministre de la culture et de la francophonie c. Association Défense Tuileries, CJEG 1995, p. 376, concl. J. ARRIGHI de CASANOVA
CE, Sect., 3 novembre 1995, CCI de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, Lebon p. 394, concl. C. CHANTEPY, AJDA 1995, p. 888, chron. J.-H. STAHL et D. CHAUVAUX, RFDA 1995, p. 1077, concl. C. CHANTEPY
CE, 15 avril 1996, Préfet des BOUCHES-DU-RHÔNES c. commune de LAMBESC, Lebon p. 137, RFDA 1996, p. 715, concl. C. CHANTEPY, note P. TERNEYRE, CJEG 1996, note R. SAVIGNAT, DA 1996, n° 355, note J.-B. AUBY, JCP 1997.I.4019, chron. J. PETIT
CE, Ass., 10 juillet 1996, CAYZEELE, Lebon p. 274, AJDA p. 732, chron. T. CHAUVAUX et X. GIRARDOT, RFDA 1987, p. 89, note P. DELVOLVÉ
CE, 25 octobre 1996, Association Estuaire-Ecologie, Rec. p. 415, Conclusions J.-H. STAHL, RFDA 1996, p. 344, note Y. MADIOT
TC, 9 décembre 1996, Préfet du GARD, AJDA 1997.477, note F. CHOUVEL
CE, 3 novembre 1997, Société MILLION et MARAIS, Lebon p. 393, Conclusions J.-H. STAHL, RFDA 6/1997, pp. 1228-124, Conclusions J.-H. STAHL, RJDA N° 2/1998, pp. 87-95, Conclusions J.-H. STAHL, JCP E, N° 18, 30 avril 1998, pp. 1-5, Note S. DESTOURS, RDP 1998, N° 1, pp. 256-271, Note Y. GAUDEMET, AJDA 1997, p. 945, Chronique T.-X. GIRARDOT, F. RAYNAUD, AJDA 1998, p. 247, Note O. GUEZOU 96
CE, Sect., 28 janvier 1998, Sté BORG-WARNER, AJDA 1998, p. 287 ; CJEG 1998, p. 269, note F. MODERNE ; RFD adm. 1998, p. 455
CE, Sect., 20 mai 1998, Communauté de communes du Piémont de Barr, RFDA 1998, p. 609, concl. H. SAVOIE
CE, Sect., 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, RFDA 1999, p. 128, concl. J.-H. STAHL, AJDA 1998, p. 1041, chron. P. FOMBEUR et T. RAYNAUD
CE, 8 février 1999, Préfet des BOUCHES-DU-RHÔNES c/ Commune de la CIOTAT, AJDA 1999, p. 364, concl. C. BERGEAL, note D. CHABANOL
CE, Sect., 26 mars 1999, Sté Hertz France, AJDA 1999, p. 427, concl. J.-H. STAHL, RFDA 1999, note D. POUYAUD
CE, 7 avril 1999, Commune de GUILHERAND-GRANGES, AJDA 1999, p. 517, concl. C. BERGEAL, BJDCP 1999, p. 456
CE, 30 juin 1999, SMITOM du Centre ouest SEINE-ET-MARNAIS, AJDA 1999, p. 714, concl. C. BERGEAL, note J.-M. PEYRICAL
CE, 22 mars 2000, Epoux LASAULCE, Lebon p. 127, BJDCP 2000, n° 11, p. 252, concl. H. SAVOIE
CE, avis, 8 juin 2000, AJDA 2000, p. 758, note L. RICHER, CJEG 2001, p. 103, note C. MAUGÜE et L. DERUY
CE, 14 juin 2000, Commune de STAFFENFELDEN, Lebon p. 227
CE, 21 juin 2000, SARL Chez Joseph, RFDA 2000, p. 797, concl. C. BERGEAL
CE, 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau, RFDA 2001, p. 106, concl. C. BERGEAL
CE, Sect., 20 octobre 2000, Société Citécâble-est, RFDA 2001.539 concl. H. SAVOIE
CE, 11 décembre 2000, AGOFROY, Lebon p. 607, RFDA 2002, p. 1277, concl. S. AUSTRY, AJDA 2001, p. 193, note RAUNET et ROUSSET
CE, Section, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord, AJDA 2001, p. 853,chron. M. GUYOMAR, P. COLLIN, p. 893, note G.-J. GUGLIELMI
CE, 5 mars 2003, Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris, Lebon p. 89, et, Union nationale des services publics industriels et commerciaux (UNSPIC), Lebon p. 107, concl. D. PIVETEAU, AJDA 2004, p. 718, chron F. DONNAT et D. CASAS
CE, 10 décembre 2003, Institut de recherche pour le développement, BJDCP 2004, p. 136, concl. D. PIVETEAU, AJDA 2004, p. 394, obs. J.-D. DREYFUS
CE, 30 juin 2004, Département de la Vendée c. la société Vedettes Inter-îles vendéennes, AJDA 2004 p. 2210, note S. NICINSKI
CE, 29 octobre 2004, SUEUR, RFDA 2004, p. 1103, concl. D. CASAS
CE, 23 février 2005, Association pour la transparence et la moralité des marchés publics, RFDA 2005, p. 433, concl. D. CASAS, AJDA 2005, p. 668, note J.-D. DREYFUS, BJDCP 2005, p. 187, concl. D. CASAS
CE, Ass., 4 novembre 2005, Société Jean-Claude DECAUX, RFDA 2005, pp. 1083-1093, concl. D. CASAS
CE, Ass., 24 mars 2006, Société KPMG, BJCP 2006, p. 173 concl,. Y. AGUILA
CE 9 août 2006, Compagnie générale des eaux, BJCP 2006, p. 448, concl. D. CASAS, CMP 10/2006, p. 28, note E. DELACOUR, AJDA 2006, p. 2064, note J.-B. MOREL
CE, 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, AJDA 2007, p. 1020, chron. F. LENICA et J. BOUCHER, p. 1153, Tribune L. RICHER
CE, 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation, RFDA 2007, p. 696, concl. D. CASAS, p. 917, note F. MODERNE, p. 923, note D. POUYAUD, p. 935, note M. CANEDO-PARIS, p. 951, note M.-C. VINCENT-LEGOUX, AJDA 2007, p. 1497, tribune S. BRACONNIER, p. 1577, chron. F. LENICA et J. BOUCHER, LPA 24 juillet 2007, p. 9, note Y. GAUDEMET, RJEP 2007, p. 327, note P. DELVOLVE
CE, 26 septembre 2007, Office public départemental des habitations à loyer modéré du Gard, sera mentionné aux tables
CE, 15 février 2008, Commune de LA LONDE-LES-MAURES, sera mentionné aux Tables du Lebon, RJEP 8/2008, p. 10, concl ; B. DACOSTA, AJDA 2008, p. 575, chron. J. BOUCHER, B. BOURGEOIS-MACHUREAU
CE, sect., 3 oct. 2008, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l’élimination des ordures ménagères du secteur Est de la Sarthe (SMIRGEOMES), CMP 2008, comm. 264, J.-P. PIETRI, RJEP 2/2009, p. 15, note F. BRENET, AJDA 2008, p. 2374, note P. CASSIA, RFDA 2008, p. 1128, concl. B. DACOSTA, note P. DELVOLVE
CE, 7 novembre 2008, Département de la VENDEE, AJDA 2008, p. 2454, note L. RICHER
CE, 30 janvier 2009, ANPE, à publier au recueil Rec., BJCP 2009, p. 201, concl. B. Dacosta, AJDA 2009, p. 602, note J.-D. Dreyfus, RJEP 07/2009, p. 17, note D. Moreau
CE, 21 février 2011, Société Ophrys, communauté agglomération Clermont-Ferrand, BJCP 2011, p. 133, concl. B. DACOSTA
CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, RFDA 2011, p. 507, concl. E. CORTOT-BOUCHER, note D POUYAUD, AJDA 2011, p. 670, chron. L. DOMINGO, A. LALLET.
CE, 23 décembre 2011 (2 esp.), Ministre de l’intérieur c/ Syndicat intercommunal de distribution d’eau du Nord (SIDEN), et Ministre de l’intérieur c/ Syndicat intercommunal d’assainissement du Nord (SIAN), BJCL février 2012, pp. 94, concl. B. DACOSTA, note J. MARTIN, RFDA 2012, p. 683, note P. DELVOLVE
CE, 19 avr. 2013, Syndicat mixte des aéroports de Charente, n° 352750, Rec. ; AJDA 2013, p. 822 ; D. 2013. 1445, obs. M.-C. de Montecler, note P. Cassia
CE Ass., 4 avr. 2014, req. 358994, Département de Tarn-et-Garonne, Rec. p. 70 Concl. ; AJDA 2014, p. 945, chron. A. Bretonneau et J. Lessi ; RDI 2014. 344, obs. S. Braconnier ; AJCT 2014, p. 375, obs. S. Dyens ; AJCA 2014, 80, obs. J.-D. Dreyfus ; RFDA 2014, p. 425, concl. B. Dacosta, et 438, note P. Delvolvé ; RTD com. 2014, p. 335, obs. G. Orsoni ; RMCUE 2015, p. 370, étude G. Eckert.
CE, 27 févr. 2015, Commune de Béziers, req. 357028, Rec. p. 66, concl. E. Cortot-Boucher ; AJDA 2015, p. 1482, note P. Bourdon ; D. 2015, 630, obs. J.-M. Pastor ; AJCT 2015, p. 268, obs. S. Dyens ; Dr. adm. juin 2015, n° 40, p. 32, note F. Brenet ; JCP A, 2015, 2183, note J. Martin.
CE Ass., 9 novembre 2016, Société FOSMAX LNG, req. 388806.


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Corpus Décisions Droit public des contrats 2017

28 janvier 2017
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