"Corpus" des principales décisions du droit des contrats publics

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II)

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Première année de Master – M1 – Droit public Année universitaire 2012-2013

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DROIT DES CONTRATS PUBLICS

Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI

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CORPUS DES GRANDES DÉCISIONS

Arrêts de la Cour de justice des communautés européennes Décisions du Conseil constitutionnel Arrêts et avis du Conseil d’État, décisions du Tribunal des conflits

Document élaboré par Gilles Guglielmi et Julien Martin, mis à jour au 1er janv. 2013 Utilisation strictement réservée à l’université Panthéon-Assas

AVERTISSEMENT

Les principaux arrêts et avis des juridictions suprêmes sont reproduits dans le présent Corpus.

Celui-ci doit être consulté à chaque fois que le document étudié en séance s’y réfère.

Il est également permis à l’étudiant de le conserver lors de l’examen de fin d’année. Toutefois, l’étudiant se méprendrait lourdement s’il pensait pouvoir se priver de tout apprentissage des connaissances préalablement à l’examen de fin d’année. En effet, il n’y trouvera que les outils dont il disposerait en tant que professionnel pour résoudre un cas particulier, mais dont il n’aurait, bien évidemment pas la solution, alors même qu’il bénéficierait de plus de temps.

Mais on ne saurait trop inviter l’étudiant, une fois acquise la maîtrise du contentieux, à aller lire les traités, articles, thèses, bref l’ensemble de la production de théorie juridique. Là se trouvent en effet les explications relatives aux enjeux de la matière et à ses liens avec la réalité économique, politique et sociale.

TABLE DES MATIERES

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

1. CJCE, 15 janvier 1998, MANNESMANN ANLAGENBAU AUSTRIA, aff. C-44/96, I, 73, concl. LEGER, CJEG 1998, 239, note C. BRECHON-MOULENES et L. RICHER 3 2. CJCE, 18 novembre 1999, TECKAL Srl, aff. C-107/98, concl. COSMA, Rec. I-2181 4 3. CJCE, 7 décembre 2000, TELAUSTRIA VERLAGS GMBH, aff. C-324/98, AJDA 2001, p. 106, note L. RICHER 6 4. CJCE, 12 juillet 2001, Ordine degli architetti delle province di Milano, aff. C-399/98, rec. I-5409, concl. LEGER 9 5. CJCE, 3 décembre 2001, BENT MOUSTEN VESTERGAARD, aff. C-59/00, BJDCP 2002, p. 345, concl. P. LÉGER, obs. R. S. 15 6. CJCE, 18 janvier 2007, AUROUX, AJDA 2007, p. 167 16 7. CJCE, 18 décembre 2007, Commission c/ Irlande, aff. C-532/03, Rec. p. I-11353 20 8. CJCE, 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH, BJCP 2008, p. 336, AJDA 2008, p. 2008, note J.-D. DREYFUS 23 9. CJCE, 13 novembre 2008, Commission des Communautés européennes c. République italienne, aff. C-437/07 27

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

10. CC, 20 janvier 1993, Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, rec. p. 14 30 11. CC, déc. N° 94-348 DC du 3 août 1994, Transposition de directives communautaires, Rec. p. 117, § 9, JCP 1995.II.22404, note D. BROUSSOLLE. 31 12. CC, déc. n° 97-388 DC, du 20 mars 1997, Loi créant les plan d’épargne retraite, JO p. 4661, JCP 1997.I.4066, chron. B. MATHIEU et M. VERPEAUX, RFDC 1997, note L. FAVOREU, p. 333, § 48 31 13. CC, déc. N° 98-401 du 10 juin 1998, Loi d’orientation relative à la réduction du temps de travail, Rec. p. 258, AJDA 1998, p. 495 et 540, comm. J.-E. SCHOETTL, RFDC 1998.640, comm. L. FAVOREU, RTDCiv. 1998.796, note N. MOLFESSIS. 31 14. CC, déc. N° 99-423 du 13 janvier 2000, Loi relative à la réduction négociée du temps de travail, déc. N° 2000-436 DC du 7 décembre 2000, Loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, AJDA 2001, p. 18, note J.-E. SCHOETTL, 32 15. CC, Décisions n° 2002-460 DC du 22 août 2002 LOPSI, et n° 2002-461 du 29 août 2002, LOJ, AJDA 2002, p. 1059, note J.-Y. CHÉROT, et J. TRÉMEAU 33 16. CC, 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, AJDA 2003, note J.-E. SCHOETTL, pp. 1391-1403, RFDC 2003, p. 772, comm. E. FÄTOME et L. RICHER 36 17. CC, 30 novembre 2006, n° 2006-453 DC, Loi relative au secteur de l’énergie, Rec. p. 120, RDP 2007, p. 845, note P.-Y. GAHDOUN 38 18. CC, 24 juillet 2008, Loi relative aux contrats de partenariat, BJCP 2008, p. 310, note P. TERNEYRE 38 TRIBUNAL DES CONFLITS 44 19. TC, 8 juill. 1963, Soc. Entreprise Peyrot, Rec.787 ; AJDA 1963.463, chron. ; RD publ. 1963.766, concl. Lasry ; JCP 1963.13375, note J.‑M. Auby 44 20. TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris, Rec.537 ; AJDA 1983.356, concl. Labetoulle ; D. 1984.33, note Auby et Hubrecht ; Rev. adm. 1983.368, note Pacteau 44 21. TC, 25 mars 1996, Préfet de la Région Rhône-Alpes c. Conseil des Prud’hommes de Lyon, Rec.535, RFD adm. 1996.819, concl. MARTIN ; JCP 1996.II.22664 ; D. 1996.J.598, note SAINT-JOURS ; AJDA 1996.399, chron. ; CJEG 1997.35, note LACHAUME ; 45 22. TC, 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c. Mutuelle des architectes français, AJDA 2006, p. 2382, chron. C. LANDAIS et F. LENICA 45

CONSEIL D’ETAT

23. CE, 14 novembre 1902, OLMER et HESBERT c. l’État, Lebon p. 664, 47 24. CE, 20 janvier 1905, Compagnie départementale des eaux, Lebon p. 61, concl. J. ROMIEU 47 25. CE, 4 août 1905, MARTIN, Lebon p. 749, GAJA, D. 1907.3.49, concl. J. ROMIEU 47 26. CE, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires du quartier de Croix de SEGUEY-TIVOLI, GAJA, Lebon p. 962, concl. J. ROMIEU 48 27. CE, 31 mai 1907, DEPLANQUE, Lebon p. 513, concl. J. ROMIEU, S. 1907.3.113, note M. HAURIOU 48 28. CE, 6 décembre 1907, Chemins de fer de l’Est, du Midi, du Nord, d’Orléans, de l’Ouest et de Paris-Lyon-Méditérannée, S. 1908.3.1, Concl. J. TARDIEU, note M. HAURIOU, RDP 1908, p. 38, note G. JÈZE, D. 1909, III, p. 57, concl. J. TARDIEU 48 29. CE, 29 janvier 1909, Compagnie des messageries maritimes, Lebon p. 111, concl. R. TARDIEU 49 30. CE, 11 mars 1910, Ministre des travaux publics c. Compagnie générale française de tramways, Lebon p. 216, concl. L. BLUM, D.P. 1912.3.49, concl. L. BLUM, S. 1911.3.1, note M. HAURIOU, RDP 1910, p. 270, note G. JÈZE 50 31. CE, 31 juillet 1912, Société des Granits porphyroïdes des VOSGES, Rec. 909, concl. BLUM, S. 1917.3.15, concl. ; D. 1916.3.35, concl. ; RD publ. 1914.145, note JEZE 50 32. CE, 30 mai 1913, Préfet de l’EURE, Lebon p. 583, S. 1916.III.9, note M. HAURIOU 51 33. CE, 30 mars 1916, Compagnie du gaz de BORDEAUX, Lebon p. 125, RDP 1916 pp. 206 et p. 388, concl. CHARDENET, note G. JÈZE 51 34. CE, 8 février 1918, Société d’Eclairage de POISSY, Lebon p. 120, RDP 1918 p. 244, concl. L. CORNEILLE, S. 1924.3.3, concl. L. CORNEILLE 52 35. CE, 17 juin 1932, Ville de CASTELNAUDARY, Lebon p. 595, D.P. 1932.III.26, concl. JOSSE 52 36. CE, 9 décembre 1932, Compagnie des tramways de CHERBOURG, RDP 1933 pp. 120-134, concl. P.-L. JOSSE, p. 117-120, note G. JÈZE S. 1933.3.9, concl. P.-L. JOSSE, note P. LAROQUE 53 37. CE, Sect., 27 janvier 1933, LE LOIR, Lebon p. 136, S. 1933.3.132, concl. DETTON 54 38. CE, 20 octobre 1954, PITHOIS, Lebon p. 543. 55 39. CE Sect., 20 avr. 1956, Époux BERTIN, Rec.167 ; AJDA 1956.2.272, concl. LONG, chron. ; RD publ. 1956.869, note WALINE ; D. 1956.433, note de LAUBADERE ; Rev. adm. 1956.496, note LIET‑VEAUX ; 55 40. CE, 13 oct. 1961, Éts CAMPANON-REY, Rec.567 ; AJDA 1962.98, concl. HEUMANN, note de LAUBADERE ; D. 1962.506, note VERGNAUD. 55 41. CE, 11 décembre 1963 Ville de COLOMBES, Lebon p. 512 56 42. CE, Sect., 24 avril 1964, Société de livraisons industrielles et commerciales, Lebon p. 239, AJDA 1964, p. 308, concl. COMBARNOUS 56 43. CE, 29 juin 1966, Sté pour le traitement industriel du bois et l’équipement de montagne, AJDA 1966, p. 563, concl. GALABERT 57 44. CE, 17 novembre 1967, Société des ateliers de construction NICOU et Cie, Lebon p. 429 58 45. CE, 29 avril 1970, Société UNIPAIN, AJDA, 1970, p. 430, conclusions G. BRAIBANT 59 46. CE, 21 octobre 1970, LAVIGNE, AJDA 1971, p. 314, RDP 1973 p. 278 60 47. CE, Sect., 6 novembre 1970, Société anonyme touristique de la vallée du LAUTARET (SATHOVAL), Lebon p. 654, A.J.D.A. 1971 II, p. 105, concl. J. BAUDOUIN 61 48. CE, 26 novembre 1971, SIMA, Lebon p. 723, RDP 1972, p. 239, concl. M. GENTOT, AJDA 1971, p. 649, chron. D. LABETOULLE et J. CABANES 61 49. CE sect., 19 janv. 1973, Soc. d’exploitation électrique de la rivière du SANT, Rec.48 ; AJDA 1973.358, chron. ; Rev. adm. 1973.633, note AMSELEK ; CJEG 1973.239, concl. ROUGEVIN-BAVILLE, note CARRON. 63 50. CE, Ass., 2 février 1973, TRANNOY, Lebon p. 95, concl. M. ROUGEVIN-BAVILLE, AJDA 1973, p. 159, note F. MODERNE 63 51. CE, Ass., 14 février 1975, Époux MERLIN, Lebon p. 109, AJDA 1975, p. 229, chron. FRANC et BOYON, RDP 1975, note M. WALINE 64 52. CE, Section, 30 mai 1975, Société d’équipement de la région montpelliéraine, Lebon p. 326, AJDA 1975, p. 375, chron. M. FRANC et M. BOYON, D. 1976, p. 3, note F. MODERNE 65 53. CE, Sect., 17 octobre 1975, Commune de CANARI, Lebon p. 516, RDP 1976 p. 623, CJEG 1973 p. 28, note M. LE GALCHER-BARON 66 54. C.E., 7 janvier 1976, Ville d’AMIENS, Lebon p. 11 66 55. CE, 18 juin 1976, Dame CULARD, Rec.319 ; AJDA 1976.579, note M. DURUPTY. 67 56. CE, 1er décembre 1976, BEREZOWSKI, D. 1978, jur., pp. 45 et s., note L. RICHER 68 57. CE, Sect., 18 février 1977, HERVOUËT, Lebon p. 98, concl. P. DONDOUX 68 58. CE, Sect., 20 janvier 1978, Syndicat national de l’enseignement technique agricole public, AJDA janvier 1979, p. 38, concl. DENOIX de SAINT-MARC 69 59. C.E., 17 février 1978, Compagnie française d’entreprise, Lebon p. 88, R.D.P. 1978 p. 1480, Revue J. ROBERT 70 60. CE, Intérieur, Avis, 14 octobre 1980, EDCE 1980, p. 196, AJDA 1983, p. 193, note J.-M. AUBY, Grands avis, 2e éd., Dalloz, 2002, p. 149, comm. L. RICHER 72 61. CE, Ass., 29 avril 1981, Ordre des architectes, AJDA 1981, p. 431, note B. GENEVOIS 73 62. CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux, Lebon p. 33, RDP 1984, p. 212, note J.-M. AUBY, RFDA 1984, p. 45, note F. LLORENS 73 63. CE, Sect., 12 octobre 1984, Chambre syndicale des agents d’assurances des HAUTES-PYRÉNÉES, RFDA 1985, p. 20, concl. DANDELOT 74 64. CE, 8 mars 1985, Les amis de la terre, RFDA 1985, p. 365, concl. P.-A. JEANNENEY 75 65. CE, 6 mai 1985, Association EUROLAT et Crédit foncier de France, RFDA 1986, p. 21, concl. B. GENEVOIS, AJDA 1985, p. 620, note E. FATÔME et J. MOREAU 76 66. CE, Ass., 2 février 1987, 2 esp., Sociétés TV6, SCORPIO MUSIC, ARENA, PATHÉ-MARCONI-EMI, Sté France 5, RFDA 1987 p. 29, concl. M. FORNACCIARI, notes P. DELVOLVE, RFDA 1987 p. 2, et F. MODERNE, p. 11 77 67. CE, Ass., 8 janvier 1988, Ministre chargé du plan et de l’Aménagement du territoire c. Communauté urbaine de STRASBOURG, Rec. p. 3, RFDA 1988, p. 27, concl. S. DAEL, RA 1988, n° 242, p. 141, note P. TERNEYRE 78 68. CE, 18 mars 1988, LOUPIAS c. Commune de MONTREUIL-BELLAY, Lebon, T., p. 903, RDP 1988, p. 1420, note F. LLORENS, DA 1988 n° 239 79 69. CE, Ass., Avis, 30 mars 1989, Grands avis, Dalloz, 2e éd., 2002, p. 213, note D. LABETOULLE 80 70. CE, 8 février 1991, Région Midi-Pyrénées c. Syndicat de l’architecture de Haute-Garonne, JCP 1991.II.21738, note E. FATOME, RFDA 1992, p. 48,concl. M. POCHARD, CJEG 1991, p. 251, note F. LLORENS, D. 1991, somm. P. 373, note P. TERNEYRE 80 71. TC, 10 mai 1993, Société WANNER ISOFI Isolation, CJEG 1994, p. 86, concl. Contraires P. MARTIN, note D. DELPIROU, RDP 1996, p. 1171, note F. LICHERE 81 72. CE, 1er octobre 1993, Société Le Yacht-Club international de BORMES-LES-MIMOSAS, AJDA 1993, p. 810 82 73. CE, 1er avril 1994, Ville de MENTON c. Sté SCETAUPARC Exploitation, DA 1994, n° 10/11, p. 1, concl. S. LASVIGNES, RDP 1994, p. 1827, note J.-B. AUBY, TERNEYRE (P.) 83 74. CE, Ass., 10 juin 1994, Commune de CABOURG, Lebon, p. 301, RFDA, 1994, p. 728, concl. S. LASVIGNES, AJDA 1994, p. 502, chron. C. MAUGÜE et L. TOUVET 84 75. CE, Sect., 25 février 1994, SA SOFAP-MARIGNAN Immobilier, Rec. p. 94, RFDA 1994, p. 510, concl. J. ARRIGHI de CASANOVA, CJEG novembre 1994, p. 569, note E. FATÖME et P. TERNEYRE, D. 1994, p. 536, not M. LOMBARD, AJDA 1994, p. 550, note H. PERINET-MARQUET 86 76. CE, Sect., 7 octobre 1994, Epoux LOPEZ, Lebon p. 430, concl. R. SCHWARTZ, RFDA 1994, p. 1090, concl. R. SCHWARTZ, note D. POUYAUD 88 77. CE, Intérieur et travaux publics, Avis, 31 janvier 1995, Grands avis, Dalloz, 2e éd. 2002, p. 343, comm. E. FATÔME et P. TERNEYRE AJDA 1997, p. 126, note E. FATÖME et P. TERNEYRE 89 78. CE, Sect., 23 juin 1995, Ministre de la culture et de la francophonie c. Association Défense Tuileries, CJEG 1995, p. 376, concl. J. ARRIGHI de CASANOVA 91 79. CE, Sect., 3 novembre 1995, CCI de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, Lebon p. 394, concl. C. CHANTEPY, AJDA 1995, p. 888, chron. J.-H. STAHL et D. CHAUVAUX, RFDA 1995, p. 1077, concl. C. CHANTEPY 92 80. CE, 15 avril 1996, Préfet des BOUCHES-DU-RHÔNES c. commune de LAMBESC, Lebon p. 137, RFDA 1996, p. 715, concl. C. CHANTEPY, note P. TERNEYRE, CJEG 1996, note R. SAVIGNAT, DA 1996, n° 355, note J.-B. AUBY, JCP 1997.I.4019, chron. J. PETIT 93 81. CE, Ass., 10 juillet 1996, CAYZEELE, Lebon p. 274, AJDA p. 732, chron. T. CHAUVAUX et X. GIRARDOT, RFDA 1987, p. 89, note P. DELVOLVÉ 94 82. CE, 25 octobre 1996, Association Estuaire-Ecologie, Rec. p. 415, Conclusions J.-H. STAHL, RFDA 1996, p. 344, note Y. MADIOT 94 83. TC, 9 décembre 1996, Préfet du GARD, AJDA 1997.477, note F. CHOUVEL. 95 84. CE, 3 novembre 1997, Société MILLION et MARAIS, Lebon p. 393, Conclusions J.-H. STAHL, RFDA 6/1997, pp. 1228-124, Conclusions J.-H. STAHL, RJDA N° 2/1998, pp. 87-95, Conclusions J.-H. STAHL, JCP E, N° 18, 30 avril 1998, pp. 1-5, Note S. DESTOURS, RDP 1998, N° 1, pp. 256-271, Note Y. GAUDEMET, AJDA 1997, p. 945, Chronique T.-X. GIRARDOT, F. RAYNAUD, AJDA 1998, p. 247, Note O. GUEZOU 96 85. CE, Sect., 28 janvier 1998, Sté BORG-WARNER, AJDA 1998, p. 287 ; CJEG 1998, p. 269, note F. MODERNE ; RFD adm. 1998, p. 455 97 86. CE, Sect., 20 mai 1998, Communauté de communes du Piémont de Barr, RFDA 1998, p. 609, concl. H. SAVOIE 98 87. CE, Sect., 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, RFDA 1999, p. 128, concl. J.-H. STAHL, AJDA 1998, p. 1041, chron. P. FOMBEUR et T. RAYNAUD 100 88. CE, 8 février 1999, Préfet des BOUCHES-DU-RHÔNES c/ Commune de la CIOTAT, AJDA 1999, p. 364, concl. C. BERGEAL, note D. CHABANOL 100 89. CE, Sect., 26 mars 1999, Sté Hertz France, AJDA 1999, p. 427, concl. J.-H. STAHL, RFDA 1999, note D. POUYAUD 101 90. CE, 7 avril 1999, Commune de GUILHERAND-GRANGES, AJDA 1999, p. 517, concl. C. BERGEAL, BJDCP 1999, p. 456 103 91. CE, 30 juin 1999, SMITOM du Centre ouest SEINE-ET-MARNAIS, AJDA 1999, p. 714, concl. C. BERGEAL, note J.-M. PEYRICAL 103 92. CE, 22 mars 2000, Epoux LASAULCE, Lebon p. 127, BJDCP 2000, n° 11, p. 252, concl. H. SAVOIE 105 93. CE, avis, 8 juin 2000, AJDA 2000, p. 758, note L. RICHER, CJEG 2001, p. 103, note C. MAUGÜE et L. DERUY 106 94. CE, 14 juin 2000, Commune de STAFFENFELDEN, Lebon p. 227 107 95. CE, 21 juin 2000, SARL Chez Joseph, RFDA 2000, p. 797, concl. C. BERGEAL 109 96. CE, 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau, RFDA 2001, p. 106, concl. C. BERGEAL 110 97. CE, Sect., 20 octobre 2000, Société Citécâble-est, RFDA 2001.539 concl. H. SAVOIE 111 98. CE, 11 décembre 2000, AGOFROY, Lebon p. 607, RFDA 2002, p. 1277, concl. S. AUSTRY, AJDA 2001, p. 193, note RAUNET et ROUSSET 113 99. CE, Section, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord, AJDA 2001, p. 853,chron. M. GUYOMAR, P. COLLIN, p. 893, note G.-J. GUGLIELMI 114 100. CE, 5 mars 2003, Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris, Lebon p. 89, et, Union nationale des services publics industriels et commerciaux (UNSPIC), Lebon p. 107, concl. D. PIVETEAU, AJDA 2004, p. 718, chron F. DONNAT et D. CASAS 115 101. CE, 10 décembre 2003, Institut de recherche pour le développement, BJDCP 2004, p. 136, concl. D. PIVETEAU, AJDA 2004, p. 394, obs. J.-D. DREYFUS 119 102. CE, 30 juin 2004, Département de la Vendée c. la société Vedettes Inter-îles vendéennes, AJDA 2004 p. 2210, note S. NICINSKI 120 103. CE, 29 octobre 2004, SUEUR, RFDA 2004, p. 1103, concl. D. CASAS 122 104. CE, 23 février 2005, Association pour la transparence et la moralité des marchés publics, RFDA 2005, p. 433, concl. D. CASAS, AJDA 2005, p. 668, note J.-D. DREYFUS, BJDCP 2005, p. 187, concl. D. CASAS 127 105. CE, Ass., 4 novembre 2005, Société Jean-Claude DECAUX, RFDA 2005, pp. 1083-1093, concl. D. CASAS 131 106. CE, Ass., 24 mars 2006, Société KPMG, BJCP 2006, p. 173 concl,. Y. AGUILA 132 107. CE 9 août 2006, Compagnie générale des eaux, BJCP 2006, p. 448, concl. D. CASAS, CMP 10/2006, p. 28, note E. DELACOUR, AJDA 2006, p. 2064, note J.-B. MOREL 133 108. CE, 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, AJDA 2007, p. 1020, chron. F. LENICA et J. BOUCHER, p. 1153, Tribune L. RICHER 135 109. CE, 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation, RFDA 2007, p. 696, concl. D. CASAS, p. 917, note F. MODERNE, p. 923, note D. POUYAUD, p. 935, note M. CANEDO-PARIS, p. 951, note M.-C. VINCENT-LEGOUX, AJDA 2007, p. 1497, tribune S. BRACONNIER, p. 1577, chron. F. LENICA et J. BOUCHER, LPA 24 juillet 2007, p. 9, note Y. GAUDEMET, RJEP 2007, p. 327, note P. DELVOLVE 137 110. CE, 26 septembre 2007, Office public départemental des habitations à loyer modéré du Gard, sera mentionné aux tables 138 111. CE, 15 février 2008, Commune de LA LONDE-LES-MAURES, sera mentionné aux Tables du Lebon, RJEP 8/2008, p. 10, concl ; B. DACOSTA, AJDA 2008, p. 575, chron. J. BOUCHER, B. BOURGEOIS-MACHUREAU 140 112. CE, sect., 3 oct. 2008, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l’élimination des ordures ménagères du secteur Est de la Sarthe (SMIRGEOMES), CMP 2008, comm. 264, J.-P. PIETRI, RJEP 2/2009, p. 15, note F. BRENET, AJDA 2008, p. 2374, note P. CASSIA, RFDA 2008, p. 1128, concl. B. DACOSTA, note P. DELVOLVE 141 113. CE, 7 novembre 2008, Département de la VENDEE, AJDA 2008, p. 2454, note L. RICHER 142 114. CE, 30 janvier 2009, ANPE, à publier au recueil Lebon 144 115. CE, 21 février 2011, Société Ophrys, communauté agglomération Clermont-Ferrand, BJCP 2011, p. 133, concl. B. DACOSTA 116. CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, RFDA 2011, p. 507, concl. E. CORTOT-BOUCHER, note D POUYAUD, AJDA 2011, p. 670, chron. L. DOMINGO, A. LALLET.