Congrès de révision constitutionnelle à Versailles

lundi 19 février 2007 par Gilles J. Guglielmi

Le Parlement s’est réuni en Congrès à Versailles sur convocation, par décret du 9 février 2007, du président de la République qui a souhaité ne pas mettre oeuvre le référendum, afin de voter trois révisions constitutionnelles.

Ordre du jour des lois constitutionnelles adoptées par le Congrès du 19 février 2007 :

1. Projet de loi constitutionnelle modifiant l’article 77 de la Constitution
Ce projet a pour objet de compléter la définition du corps électoral et de "geler" celui-ci pour l’élection des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie (voir notre brève).

Projet proposé au Congrès

Dossier législatif

2. Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution
Ce projet propose une nouvelle rédaction des articles 67 et 68 de la Constitution ayant trait à l’immunité et à l’inviolabilité du chef de l’État.
Contrairement à ce qui est souvent affirmé, ce projet ne concerne pas seulement le statut pénal du chef de l’Etat mais pose la question de sa responsabilité en général (voir notre commentaire).

Projet proposé au Congrès

Dossier législatif

3. Projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort
Ce projet a pour objet d’inscrire dans la Constitution que nul ne pourra plus, en aucune circonstance, être condamné à la peine de mort (voir notre brève).

Projet proposé au Congrès

Dossier législatif


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