Noms de domaine : reprise en main

vendredi 9 février 2007 par Gilles J. Guglielmi

Un décret du 8 février 2007 instaure un cadre juridique nouveau et contraignant pour l’attribution des noms de domaine en France.

Ce décret crée une section entière, insérée dans le Code des Postes et communications électroniques, consacrée à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’Internet.

Il consacre un domaine réservé aux institutions publiques en matière de nom de domaine, ce qui paraît légitime : "Le nom de la République française, de ses institutions nationales et des services publics nationaux, seul ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services, ne peut être enregistré comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national que par ces institutions ou services." (Art. R. 20-44-43 I.) Il en est de même pour les collectivités territoriales (Art. R. 20-44-43 II).

Ce qui l’est moins, c’est la volonté de soustraire a priori le nom de domaine des usages "contestataires" ou satyriques", laquelle se traduit par la formulation suivante : "Le choix d’un nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national ne peut porter atteinte au nom, à l’image ou à la renommée de la République française, de ses institutions nationales, des services publics nationaux, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, ou avoir pour objet ou pour effet d’induire une confusion dans l’esprit du public." (Art. R. 20-44-44).

Cette partie du code est réglementaire. Les contrevenants à une réglementation s’exposent à des sanctions pénales (contraventions).

Et hop !


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