Contrat nouvelle embauche : compétence judiciaire

lundi 19 mars 2007 par Gilles J. Guglielmi

Le gouvernement entendait décliner la compétence du juge judiciaire pour connaître de la conformité de l’ordonnance relative au CNE avec les engagements internationaux de la France et en particulier avec la Convention 158 de l’OIT.

Le Tribunal des conflits lui donne tort. L’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 instituant le contrat « nouvelles embauches », a été implicitement ratifiée par les lois n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 et 2006-339 du 23 mars 2006, qui prévoient les mesures de financement de l’allocation forfaitaire allouée par ladite ordonnance aux travailleurs titulaires d’un CNE privés d’emploi.

L’ordonnance a dès lors une valeur législative, donc le juge judiciaire est compétent pour en apprécier la conformité aux engagements internationaux.


titre documents joints

TC.19mars2007.CNE

21 mars 2007
info document : PDF
115.1 ko

Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 10211 / 1744583

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Droit administratif  Suivre la vie du site Articles   ?    |    titre sites syndiques OPML   ?

Site réalisé avec SPIP 3.0.24 + AHUNTSIC

Creative Commons License

Visiteurs connectés : 6