Fascicule de TD en Droit du service public

M1 Droit public - Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des universités de Paris
mercredi 9 novembre 2011 par Gilles J. Guglielmi

Fascicule de travaux dirigés destiné à la formation à distance des étudiants du Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des universités de Paris (CAVEJ), dans la matière "Droit du service public" enseignée en Master 1. Mis à jour au 1er septembre 2011.

La particularité du droit du service public est de constituer un ensemble juridique homogène progressivement relié à la plupart des principes fondamentaux dans le système juridique français. Cette liaison est devenue à ce point forte qu’elle permet à certains juristes, tel René Chapus, de considérer qu’elle unit, dans le but essentiel de réalisation d’un optimum social, les deux grands types d’activité de l’État et des autres personnes publiques : la production de normes juridiques, c’est-à-dire de prescriptions destinées à ordonner les relations sociales en imposant des comportements précis dont le respect est assuré par une menace de sanction, garantie par l’autorité publique ; la production de services concrets destinés à satisfaire les besoins collectifs de la société. L’activité de réglementation, comme celle de prestation peuvent être présentées comme relevant d’une mission de service public essentielle à l’État.

L’étude des conditions de production des normes et de leur cohérence relève à la fois de la théorie du droit et de la science politique et administrative. Celle de l’encadrement juridique des prestations de services collectifs relève plutôt du droit administratif positif, dont il est possible de faire également la théorie, à condition de ne lui accorder jamais qu’une portée relative dans la vie sociale. Dans les deux cas, de toutes façons, la même conclusion peut être faite : celle que le service public se caractérise par ses finalités : la satisfaction d’un besoin social, la poursuite d’un intérêt général. Selon une formule traditionnelle, il est considéré comme la pierre angulaire du droit administratif.

La difficulté d’une approche du droit du service public est accentuée par le rapport constant que la notion de service public entretient avec l’action politique. En effet, le service public a été, et est encore, un instrument de légitimation de l’Etat, une assise des pouvoirs publics. Les liens qu’il tisse, de nos jours, avec l’idéologie républicaine permettent cependant de le situer dans le contexte juridique de la Vème République.

=> En tenant compte de quelques-unes des prémisses historiques des conceptions du bien commun, de l’intérêt général et de la solidarité républicaine, il s’avère nécessaire, afin de comprendre l’unité du droit du service public, d’étudier les composantes juridiques qui caractérisent la notion même de service public. Il convient d’intégrer à cette approche les mutations qu’elle a subies du fait de la généralisation du libéralisme économique en France et en Europe.

=> Ensuite, en raison de la diversité des activités et des modes d’organisation du service public, il faut étudier, au-delà des nécessaires nuances, l’existence d’une unité de régime juridique du service public, laquelle ne fait guère de doute au plan des principes fondamentaux. De plus, quelles que soient les transformations que pourraient subir ces principes sous l’influence des évolutions sociales et des mutations juridiques européennes, ils s’appliquent à tout type d’activités reconnues comme étant un service public

=> Enfin, prenant acte de la fonction opératoire de la notion de service public, une dernière étude, ancrée dans le droit positif, s’attache à entrer au cœur du droit du service public en structurant les domaines juridiques qui, depuis 1992, constituent apparemment l’enjeu majeur d’une réouverture des débats sur le service public, à savoir ses modes de gestion.


titre documents joints

Fiches TD Droit du Service public CAVEJ

12 novembre 2011
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