DRÔLE D’EN-DROIT

Dernière version du "Traité simplifié" européen

anciennement "portant Constitution pour l’Europe"

dimanche 23 décembre 2007 par Gilles J. Guglielmi

Les Etats se sont mis d’accord sur le Traité simplifié, qui a été signé le 13 décembre à Lisbonne.

On trouvera ici

la dernière version du nouveau Traité européen du 3 décembre 2007.

Ce texte, disponible dans toutes les langues officielles de l’UE, a été soumis aux chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE lors d’un sommet informel les 18 et 19 octobre 2007, à Lisbonne.

Ce traité remplace feu le "Traité Constitutionnel". Après signature, il doit être ratifié dans les 27 pays de l’UE avant le 1er janvier 2009.

Par rapport au texte du 2 octobre, la Pologne a obtenu que la "clause de Ioaninna" produise plus d’effets juridiques que prévu. Elle constitue un veto suspensif permettant à des pays mis en minorité de "geler" la décision de l’UE pendant un certain délai.

L’Italie a obtenu un élu de plus au Parlement européen, au même niveau que la Grande-Bretagne et proche de la France.

Enfin, on remarquera avec regret par rapport à la conception française de la laïcité ou tout simplement aux principes internationaux de neutralité de l’Etat que le Traité de Lisbonne réintroduit un deuxième considérant au Préambule du Traité sur l’Union europénne pour "s’inspirer des héritages culturels, RELIGIEUX et humanistes de l’Europe".

De même, en ces temps de résurgence mondiale des nationalismes et des intégrismes, on déplorera que l’article 3bis mette au même plan l’égalité des Etats membres devant les traités et leur supposée, mais indéfinie "identité nationale".

La Fondation Robert Schuman propose sur son site une dizaine de fiches synthétiques explicatives du Traité de Lisbonne.


Forum

  • Dernière version du "Traité simplifié" européen
    29 août 2008, par CHERIFI Marie-Gaëlle

    Il me semble que la chose la plus importante à retenir de ce traité est son rejet du Symbolisme. Rejet du symbolisme en raison des effets politiques et diplomatiques qu’il engendre ? Probablement. En droit international, les déclarations symboliques, les valeurs également,présentent une certaine importance, notamment en raison de sa faculté consistant à rendre obligatoire, à faire entrer dans le jus cojens, des normes non édictées. Il n’y a qu’à constater par ailleurs l’importance et la densité de la coutume.

    Le droit communautaire, par le biais de ce traité modificatif, entend marquer une fois encore sa spécificité par rapport au droit international.

    Outre les changements institutionnels, peu innovants au demeurant et même parfois décevants, ce traité se singularise essentiellement par une mise à l’index, un renvoi en arrière plan, des droits fondamentaux ! Ainsi,les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux, insérés dans le corps du défunt traité établissant une constitution pour l’Europe, se trouvent désormais relégués dans une annexe !

    Ainsi, ce traité défendu par le président français comme une véritable avancée à la suite du rejet du "traité constitution", ne constitue en réalité qu’une pâle oeuvre de réforme institutionnelle profonde de l’UE. Il semble avoir été davantage guidé par des considérations politiques qu’institutinelles. Il semblerait que les intérêts et prétentions étatiques aient été privilégiées par rapport à l’intérêt de l’UE : un meilleur fonctionnement.

    Alors que penser au final de ce traité ? A l’heure où la présidence est française, le processus de ratification est déjà en marche depuis près de 8 mois. Il est l’heure d’un premier bilan : échec ou succès ?

    Le processus d’élaboration de ce traité consistant en une large prise en considération des intérêts de chacun plus que de l’UE, doit-il laisser présager de ce que sera le nouveau fonctionnement communautaire ?

    Qu’en pensez vous ?

  • Un faux-vrai ou vrai-faux "Traité simplifié" européen ?
    21 décembre 2007, par gnvv

    Ce faux « mini-traité » est fondamentalement dérangeant. D’abord parce qu’il n’est en rien une simplification du traité précédent, ensuite parce qu’il ne modifie en rien la logique des dispositifs du traité précédent. Au mépris de toutes les études réalisées quant aux méfaits d’un capitalisme débridé, il entérine la force du « marché » ; ce ne sont pas les quelques mentions insérées dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui permettront aux citoyens européens de jouir et d’exercer en toute dignité, en toute égalité, en toute liberté, les droits sociaux et économiques pour en contrebalancer les dérives. Les débats européens relatifs à la durée hebdomadaire du travail (et, en France, à sa suppression) en relèvent (que penser si jamais la proposition des « quarante-huit heures hebdomadaires » devait connaître une généralisation ?)

    Par ailleurs, sur un tout autre plan, il est quand même étrange que dans sa décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007 relative au « Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne », le Conseil constitutionnel n’ait pas explicitement relevé que le "peuple" avait, en exerçant son pouvoir souverain conformément à la constitution, par la voie du référendum, rejeté le traité portant constitution pour l’Europe…. De plus, en ce que le Conseil vise sa propre décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 relative au « traité établissant une Constitution pour l’Europe » à plusieurs reprises, presque pour signifier que les dispositions des deux traités (celui rejeté précédemment et celui dont la ratification est prévue prochainement) sont similaires, la révision constitutionnelle à opérer ne saurait être limitée à de simples substitutions de termes et de dates au sein des quelques articles du texte de la Constitution traitant de l’Union européenne. Logiquement, la révision comme la ratification par le Parlement exigent que soit préalablement conduite une lecture croisée de ces deux décisions.

    En fait, le défaut initial de la construction européenne demeure. C’est dans une Europe dont la valeur clef est « l’argent » que les citoyens sont désormais appelés à vivre, non plus ensemble, mais à coté les uns des autres, chacun dans sa propre sphère agissant exclusivement pour lui-même et astreint à se préoccuper des seuls objectifs qui lui auront été assignés, sans avoir à s’embarrasser de scrupules… Plus que jamais dans l’Europe qui se dessine, la liberté est absolue pour les marchandises et les capitaux (et non pour les individus) tandis que se profile pour tous ceux qui n’auraient pas les moyens de s’instituer en « entreprise », le modèle de la « soumission » – obligés qu’ils seraient de se plier aux logiques de la rentabilité des firmes auxquelles ils offriraient leur force de travail (le lien de subordination confinant à l’exploitation de la force du travail sous le joug de la précarité organisée par la flexibilité). Resterait-il à inventer d’autres modes d’action pour la construction d’une « Europe sociale » ?

  • Dernière version du "Traité simplifié" européen !!!!
    15 décembre 2007, par kg

    Monsieur le professeur,

    Ne faudrait-il pas mettre en regard cette information et celle, précédente, relative à « ceux qui veulent un référendum » (votre brève du 8 décembre 2007) ?

    Peut-on admettre que le président de la République décide seul et puisse anticiper par cette signature une ratification uniquement par la voie parlementaire ?

    Le peuple français a déjà par la voie référendaire explicitement refusé la ratification d’un traité qui se retrouve quasiment reprographié dans ce prétendu traité simplifié. Il ne s’agissait pas de faire la part entre les différentes dispositions de ce traité mais de le défaire en sa totalité. Le texte initial a été, dans sa globalité, contesté, critiqué et récusé. La question même d’une réintroduction de la formulation alors tant décriée « des héritages religieux » des valeurs prétendument communes à tous les Etats qui situent les droits de l’homme en élément central, alors même que ceux-ci se trouvent de plus en plus minimisés au prétexte des « nécessités du marché » et des « politiques sécuritaires », demanderait de nos jours bien plus d’attention !

    En relevant ces errements et en signifiant clairement que cette méthode n’est guère respectueuse des décisions « souveraines » du peuple français, une de vos collègues a eu raison de souligner le fait que, si nous laissons encore le Président s’engager dans la voie du « mépris » du peuple, du parlement, et de l’opposition politique, nous avaliserions le règne de l’arbitraire. Elle dit en effet : « Sans insurrection ni destitution, nous n’aurons alors plus qu’à pleurer sur notre servitude volontaire en réalisant que nos élus représentent bien ce que nous sommes nous-mêmes devenus : des godillots »(1).

    Et, pour ma part, relevant que, selon la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 24 juin 1793 – dont votre collègue cite l’article 27 – et en tant qu’elle évoque explicitement ce droit de résistance, je préciserais que l’article 33 de cette déclaration affirme que « la résistance à l’oppression est la conséquence des autres Droits de l’homme ». De ce fait, tout aussi ignorant que je suis de ces questions politiques, je me permettrais de rappeler que, suivant les termes de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 en tête de nos institutions actuelles, « l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements ».

    Cordialement,

    (1) v. http://contrejournal.blogs.liberation.fr/mon_weblog/2007/12/une-haute-trahi.html

  • Dernière version du "Traité simplifié" européen
    24 octobre 2007, par joelle
    salut est ce que quelqu’un peut me répondre par rapport à l’article 3 de cette chartre concernant la création de l’union monétaire, quel est l’apport de cet article ? c’est quoi l’élément nouveau par rapport à l’union monétaire qui se trouve déjà ? serai t’il possible qu’il impose aux Etats ratifiant la chartre l’adhésion à l’union monétaire ? que les 27 Etats doivent avoir pour unique monnaie l’Euros ? $ car si le cas il y a de forte chance que les Etats membres qui ne font pas partie de l’union monétaire refuse de ratifier à Lisbonne.
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