Le droit est une marchandise...

samedi 16 février 2008.

L’OCDE avait consacré en juin 2007 une table ronde aux « Restrictions de concurrence dans les professions juridiques ». Il s’agissait de recenser les restrictions de concurrence mises en oeuvre par les réglementations applicables aux professions juridiques, y compris l’autorégulation. Puis de distinguer entre les restrictions justifiées par l’intérêt général et par la protection des clients, et celles qui excèdent manifestement ces justifications.

La spécificité des marchés des services juridiques, est de relever de la catégorie économique des « biens de croyance », dont le consommateur ne peut pas apprécier a priori la qualité, et subit des asymétries d’informations.

Certaines restrictions qui ne semblent pas nécessaires pour atteindre les objectifs d’intérêt général sont ainsi dénoncées : restrictions à l’accès à la profession, droits exclusifs (monopole des certains officiers publics et ministériels), restrictions en matière de fixation des prix et de recours à la publicité.

Les résultats de la table ronde suggèrent de traiter ces restrictions selon les défaillances de marché identifiées et non profession par profession. Les « Actes » sont disponibles ici sur le site de l’OCDE.


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