HADOPI : La Commission européenne rappelle la France au respect des droits fondamentaux

samedi 8 novembre 2008.

"Aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux (de l’Internet) sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant la liberté d’expression et d’information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement".

Cet amendement, connu sous le nom d’amendement 138 au "paquet télécom", a été adopté en session plénière par le Parlement européen, à une majorité de 573 voix pour et 74 voix contre, pour s’imposer aux régulateurs des télécommunications.

La Commission européenne, rappelant le caractère démocratique du vote et les principes essentiels du droit qui régissent l’ordre juridique communautaire, annonce qu’elle peut accepter l’amendement. Elle pointe le fait qu’en France, une loi en cours d’élaboration propose d’établir une nouvelle autorité nationale de l’internet qui pourrait jouer un rôle en matière de surveillance et, éventuellement, de restriction d’accès à l’internet.

Elle invite le gouvernement français à exposer son point de vue et se présente comme médiatrice.

Il apparaît nettement que la position du gouvernement français est non seulement contraire à la charte des droits fondamentaux de l’Union, mais qu’elle est totalement isolée au sein des autres pays européens. Espérons que le projet de loi Hadopi, dont l’inutilité, l’illégitimité et le caractère dangereux a déjà été souligné par la CNIL, sera totalement revu avant que la France ne commence à se révéler aux yeux de tous les pays de l’Union comme un Etat autoritaire et négateur de la liberté d’information, d’expression et de communication.


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