Motion des enseignants chercheurs sur le projet de décret statutaire

lundi 12 janvier 2009.

Drôle d’En-Droit vous avait déjà prévenus en novembre dernier du projet de réforme du statut des enseignants-chercheurs universitaires.

Le 6 janvier 2009, s’est tenue une réunion rassemblant près d’une centaine d’universitaires au Centre Panthéon.

Ce rassemblement a décidé de prendre l’appellation de « Collectif pour la défense de l’Université » et a rédigé la motion que vous pouvez lire ci-dessous.

Ce collectif invite chaque collègue, quelle que soit sa discipline, à apporter son soutien à cette motion qui sera transmise au Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, au Premier ministre et au président de la République en envoyant son NOM Prénom, titre (professeur, maître de conférences, ...), fonction exercée (directeur d’UFR, de laboratoire, membre du CNU, etc.), université, à l’adresse électronique suivante : gdrago@u-paris2.fr.

Le Collectif « Défense de l’Université » invite chaque collègue à une nouvelle réunion au Centre Panthéon (12, place du Panthéon 75005 Paris) le samedi 17 janvier 2009, à 14h30 (salle à préciser ultérieurement).

 Pour la défense de l’Université

Sur le projet de décret portant réforme des statuts des enseignants-chercheurs

Les universitaires soussignés, professeurs et maîtres de conférences,
Après avoir pris connaissance des dispositions projetées en vue de réformer leur statut

 Rappellent

Que l’enseignement supérieur trouve sa raison d’être dans la transmission, principalement dans les cours
dispensés aux étudiants, d’un savoir constamment enrichi par les recherches ;

Que cette fonction suppose une indépendance qui ne peut être assurée, dans ses principes, que par la voie
législative ;

Que les carrières des universitaires doivent dépendre exclusivement d’organes assurant leur représentation
propre –c’est à dire majoritairement composés par des membres du corps– et authentique –c’est à dire
appartenant à leur discipline.

 Constatent

Qu’en méconnaissance de ces principes, il est envisagé de régler leur statut par voie de décret en laissant,
en outre, aux conseils d’administration des universités de larges compétences pour l’appliquer alors que la
composition de ces conseils ne garantit pas une représentation propre et authentique seule à même
d’assurer l’indépendance dont l’Université a besoin ;

Que le projet rompt avec une conception de la fonction universitaire partagée à l’étranger et, en particulier
dans les pays voisins alors que le manque de moyens des universités rend déjà difficile l’accomplissement
de leurs tâches essentielles ;

Que l’affirmation du projet selon laquelle le service des enseignants se partage entre enseignement et
recherche est immédiatement contredite par l’obligation d’assumer, sans que les conditions en soient
clairement précisées ni l’évaluation assurée, des tâches sans rapport avec ce service ;

Que l’absence d’une définition précise des deux fonctions d’enseignement et de recherche est d’autant
plus dommageable que le projet accorde une plus grande place à une procédure d’évaluation qui n’offre
aucune garantie ;

Que l’alourdissement du service actuel des enseignants-chercheurs est incompatible avec
l’accomplissement de leurs missions.

 Demandent

Que le déroulement de la carrière de chaque universitaire dépende d’une appréciation portée par ses pairs,
de même spécialité ;

Que la modulation du service – si elle était instituée – ne puisse être décidée qu’en fonction de critères
objectifs définis au niveau national, et assortie de recours appropriés.

Que cette appréciation soit, pour l’essentiel, effectuée au niveau national, en vue d’éviter le clientélisme ;

Que l’identité disciplinaire soit reconnue et protégée en confiant les promotions à une instance nationale
et non en donnant à un conseil d’administration dont la composition n’assure nullement la représentation
de toutes les disciplines une place déterminante pour la promotion des maîtres de conférence à la « hors-classe » et des professeurs à la première classe ;

Que le service statutaire soit uniquement défini par un volume maximum d’heures de cours en fixant une
équivalence pour les activités administratives liées à l’enseignement et à la recherche (par exemple,
direction d’UFR, de diplômes, d’équipes de recherche, mandat au CNU, responsabilité dans les relations
internationales de l’université…) ;

Que, dans la perspective de l’évaluation, la définition des enseignements et de la recherche soit établie en
fonction des exigences scientifiques propres à chaque discipline et non à partir de critères abstraits dont
l’application favorise l’arbitraire ;

Que la place d’un CNU légitimé par l’élection, seule institution susceptible d’assurer la représentation des
disciplines, soit complètement restaurée en imposant son avis conforme pour toute proposition
d’avancement ;

Que les membres du CNU se voient offrir des conditions de travail décentes (secrétariat et décharges de
service) ;

Que les candidatures des professeurs associés soient appréciées par le CNU ;

Que le texte ne soit pas adopté en l’état ;

Que toute réforme du statut des enseignants-chercheurs prenne en considération les propositions déjà
faites par les universitaires et dont la motion se fait l’écho.

 Déclarent

Qu’à défaut ils sont déterminés à engager toute action propre à empêcher l’adoption de ce texte.


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