L’ordre du tableau

lundi 29 janvier 2007.

Le pouvoir constituant, fût-il dérivé, peut encore imposer ses vues aux interprètes du droit constitutionnel, fussent-ils autorisés.

Dans sa décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999, le Conseil constitutionnel avait estimé que les dispositions de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie devaient être interprétées comme visant ce « tableau annexe » et qu’elles autorisaient donc à participer à l’élection des assemblées de province et du congrès tous les électeurs qui, « quelle que soit la date de leur établissement en Nouvelle-Calédonie », justifient de dix ans de domicile à la date de l’élection concernée.

Or, selon le gouvernement, cette interprétation ne paraît pas correspondre à l’intention des signataires de l’accord de Nouméa, qui n’entendaient autoriser à participer à ces scrutins que les seules personnes établies en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation du 8 novembre 1998, lorsqu’elles justifieraient de dix ans de domicile, ainsi que leurs descendants atteignant par la suite la majorité. Le tableau annexe visé au point 2.2.1 de l’accord de Nouméa et auquel fait ensuite référence l’article 188 de la loi organique précitée doit donc être distingué du tableau mentionné à l’article 189, et compris comme le tableau, arrêté à la date de la consultation du 8 novembre 1998, recensant les personnes qui, établies à cette date en Nouvelle-Calédonie, ne remplissaient pas la condition de durée requise pour participer à cette consultation.

Les deux assemblées ont adopté une précision dans ce sens (elles l’avaient déjà fait les 10 juin 1999 et 12 octobre 1999, mais le projet de loi constitutionnelle adopté, non soumis immédiatement au Congrès est devenu incompatible avec le texte de la Constitution révisé en 2003).


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