Mort constitutionnelle de la peine de mort

lundi 29 janvier 2007.

Le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New York le 15 décembre 1989, prescrit une abolition définitive de la peine de mort.

Par une décision n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005, le Conseil constitutionnel a jugé que la ratification de ce protocole ne pouvait intervenir qu’après révision de la Constitution.

Le Président de la République a décidé d’engager une révision de la Constitution afin de prolonger cette nécessité juridique par une mesure symbolique. En conférant, sur son territoire, valeur constitutionnelle à l’abolition de la peine capitale, la France défendra le caractère inviolable et sacré de la vie humaine et agira en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort.


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