Avocats : Subordination c. Confidentialité, 1-0
dimanche 2 mai 2010.
L’avocat général Juliane Kokott a rendu le 29 avril 2010, ses conclusions dans l’affaire C-550/07 (Akzo Nobel Chemicals Ltd e.a. contre Commission européenne) relative à la question de l’étendue de la protection de la confidentialité de la communication entre avocats et clients (legal professional privilege).
Elle perçoit d’une part une véritable différence de
nature entre la situation des avocats juristes d’entreprise et celle des avocats en cabinet, justifiant de procéder à une analyse par catégorie et, s’agissant de
la protection de la confidentialité, d’opérer une distinction entre avocats
internes et avocats externes (cons. 153).
Il s’agissait en fait de deux courriers électroniques échangés entre le directeur général d’Akcros et un employé du service juridique d’Akzo qui était dans le même temps un avocat inscrit au barreau néerlandais. Considérés par les agents de la Commission comme ne relevant pas des échanges entre l’avocat et son client, et, ne pouvant, en conséquence, bénéficier de la protection de la confidentialité de la communication entre avocats et clients, ils ont été purement et simplement joints au dossier.
L’avocat général Juliane Kokott insiste principalement sur le rapport de subordination du juriste d’entreprise, fût-il par ailleurs avocat, à l’égard de son employeur, doublé d’un rapport de dépendance économique tenant au fait que le juriste d’entreprise n’a en quelque sorte qu’un seul client. L’avocat "interne" serait structurellement exposé à un risque de conflit d’intérêt entre ses obligations professionnelles et les objectifs et les souhaits de son entreprise (cons. 149).
D’autre part, pour se prononcer en faveur d’un maintien de la
jurisprudence AM & S (aff. C-155/79, 18 mai 1982, AM & S/Commission, Rec. p. 1575), l’avocat général Juliane Kokott observe que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune
tendance générale vers un élargissement du champ de la protection de la
confidentialité des communications aux avocats internes ne peut être décelé
dans les ordres juridiques des 27 États membres.
L’avocat général Juliane Kokott conclut donc au rejet du pourvoi.
