Le chemin de fer européen en voie unique

samedi 25 septembre 2010.

La proposition de refonte de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen a paru.

Explication en trois temps :

"Le développement du secteur ferroviaire et sa capacité à concurrencer de manière viable les autres modes de transport sont toujours handicapés par de graves problèmes dus a) au financement et à la tarification inadéquats de l’infrastructure, b) aux obstacles persistants à la concurrence et c) à l’absence de surveillance réglementaire appropriée."

"La création d’un réel marché intérieur est fondamentale pour revitaliser le secteur ferroviaire. Elle permettra d’améliorer la compétitivité des services de fret et de transport de voyageurs, ce qui augmentera leur attrait et leur part modale. Grâce à la meilleure efficacité énergétique du transport ferroviaire (surtout par rapport au transport routier), un glissement de la part modale du transport routier au transport ferroviaire entraînera une réduction des émissions de CO2 et d’autres polluants."

"Enfin, il est nécessaire de moderniser la législation en supprimant les dispositions obsolètes (qui se justifiaient historiquement avant l’ouverture totale du marché et ont par exemple trait à la fusion traditionnelle entre l’exploitant et le gestionnaire d’infrastructure) et en insérant de nouvelles dispositions qui correspondent mieux au fonctionnement du marché aujourd’hui (nouveaux entrants, détention totale ou partielle de l’infrastructure par l’État, etc.)."

"a) L’objectif premier de la proposition de refonte consiste à assurer un financement adéquat, transparent et durable de l’infrastructure et, grâce à une meilleure prédictibilité du développement de l’infrastructure et des conditions d’accès, à faciliter les investissements des entreprises ferroviaires, à ajuster le niveau et la structure de la tarification des infrastructures, à améliorer la compétitivité des opérateurs ferroviaires par rapport aux autres modes de transport et à contribuer à l’internalisation des coûts environnementaux.

b) La deuxième série d’objectifs consiste à éviter les distorsions de concurrence dues à l’utilisation de fonds publics dans le cadre d’activités commerciales, à empêcher les opérateurs historiques de collecter des informations commercialement sensibles et de les utiliser au détriment de leurs concurrents potentiels, à éliminer les conflits d’intérêts affectant la direction des services liés au rail, à améliorer la disponibilité de ceux-ci pour les nouveaux entrants et à rendre le marché plus transparent pour assurer une concurrence effective.

c) En ce qui concerne le contrôle réglementaire, la proposition de refonte vise à permettre aux organismes de contrôle de mener leurs missions efficacement grâce au renforcement de leur indépendance, à une extension de leurs compétences et à l’augmentation des moyens mis à leur disposition."

Toute cette libéralisation n’empêchera pas le transport public ferroviaire de demeurer un service public. Qu’on se le dise !


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