Comment porter atteinte à la Fonction publique en un seul article du statut.

mercredi 19 janvier 2011.

Après les déclarations fracassantes de Christian Jacob relativement à "l’emploi à vie" des fonctionnaires (dont chaque juriste sait qu’il n’existe pas), et malgré la mise au point du Premier Ministre, les attaques frontales continuent contre la Fonction publique. Mais cette fois elles entrent sur le terrain de la fabrication de la loi.

S’il n’est (provisoirement ?) plus possible de s’attaquer aux caractéristiques essentielles du statut, une autre solution, encore plus simple, a été trouvée : celle de réduire les bénéficiaires du statut, c’est-à-dire les fonctionnaires, à la portion congrue.

C’est l’idée géniale portée par les auteurs de la proposition de loi n° 3088 déposée à l’Asemblée nationale par Jean-François Mancel (tiens, encore un lien avec Jean-François Copé) le 13 janvier, visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction "régalienne", c’est-à-dire strictement limitée à l’exercice de la souveraineté : police, justice, diplomatie, armée.

Bien sûr, il est tout à fait soutenable de préconiser que l’ensemble de la Fonction publique soit un composé de titulaires et de contractuels (soit dit en passant qui devront être en contrat à durée indéterminée, en application de la jurisprudence de la CJUE). C’est déjà d’ailleurs le cas, dans des proportions très variables (14% pour la FP d’Etat, mais bien 30% pour la FP territoriale). Mais ce qui ne peut pas être accepté, c’est l’exposé des motifs de la proposition de loi, et sa référence aux seules fonctions régaliennes qui nécessiteraient d’être assurées par des titulaires.

Quand on invoque des arguments de pure gestion, le problème n’est pas en effet de savoir si la fonction est ou non "régalienne" (notion d’ailleurs non juridique et fluctuante selon les auteurs), mais de savoir si cette fonction est exposée au risque de corruption, ou si elle peut donner lieu à des violations de la neutralité imposée à la Fonction publique, ou encore si elle nécessite une protection particulière en raison des décisions prises ou des conditions de travail. Il n’y va pas du confort des agents, mais de l’efficacité et du professionnalisme de la "régulation" assurée au nom des personnes publiques.


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