(Exposé des motifs)

"Le présent projet de loi fait suite à une intense concertation entre les partenaires sociaux au printemps 2009 et à l’automne 2010, qui a permis l’établissement d’un diagnostic partagé de la situation des agents contractuels et démontré l’existence d’un large consensus sur l’opportunité d’une réforme du cadre législatif et réglementaire applicable aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

Une négociation a ainsi été ouverte avec l’ensemble des partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers. Cette négociation s’est déroulée dans le cadre juridique nouveau posé par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique et a abouti à la signature, le 31 mars 2011, d’un protocole d’accord par six organisations syndicales représentatives de la fonction publique (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC).

 Le présent projet de loi vise dans ses deux premiers titres à transposer les stipulations de cet accord.

Le titre Ier vise à répondre aux situations de précarité parfois rencontrées par certains agents qui bénéficient d’une solide expérience professionnelle auprès de leur employeur et qui n’ont pu, pour diverses raisons, accéder à l’emploi titulaire ni bénéficier d’une transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) dans le cadre des dispositions introduites par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.

Des voies professionnalisées d’accès aux corps et cadres d’emplois pourront ainsi être spécifiquement ouvertes pour ces agents, pendant une durée de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, pour favoriser leur accès à l’emploi titulaire. En complément, un CDI devra être obligatoirement proposé à ceux de ces agents qui justifient notamment d’une durée de service d’au moins six ans auprès de leur employeur à la date de publication de la présente loi. Ce dispositif permettra de sécuriser la situation des agents qui ne pourraient pas ou ne souhaiteraient pas accéder à l’emploi titulaire.

Pour l’avenir, le Gouvernement, en accord avec les partenaires sociaux, souhaite lutter contre la reconstitution de l’emploi précaire dans la fonction publique et améliorer les perspectives professionnelles des agents contractuels.

Tel est l’objet du titre II qui, tout en préservant l’architecture générale des cas de recours au contrat dans la fonction publique, redéfinit notamment les conditions de durée et de renouvellement des contrats, afin de prévenir les situations de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée sur des besoins permanents comme temporaires des administrations et modifie les conditions d’accès au CDI.

 Par ailleurs, le titre III du présent projet de loi entend poursuivre les efforts accomplis ces dernières années pour lutter contre les discriminations dans la fonction publique et prévoit diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Le chapitre Ier de ce titre comporte des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la lutte contre les discriminations.

Dans le prolongement du rapport sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique remis par Mme Françoise GUEGOT, député, au Président de la République en février 2011, un rapport sur la mise en œuvre des mesures pour favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes sera présenté au Conseil commun de la fonction publique, nouvelle instance de dialogue social commune aux trois fonctions publiques.

Dans le même esprit de prévenir les discriminations dans la fonction publique, l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique fera désormais l’objet d’un rapport d’information particulier devant le Conseil commun de la fonction publique.

 Enfin, le présent projet de loi prévoit diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Ces dispositions visent, en premier lieu, à diversifier le recrutement et les parcours professionnels dans la fonction publique. Tel est l’objet du chapitre II de ce titre qui vise notamment à assouplir à nouveau les conditions dans lesquelles peuvent intervenir des détachements ou des intégrations entre corps et cadres d’emplois et de clarifier les règles d’avancement et de promotion des agents en détachement, dans le prolongement de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Ce même titre comprend également des dispositions relatives aux membres du Conseil d’Etat et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ainsi qu’aux membres du corps des chambres régionales des comptes (chapitre III), et enfin diverses dispositions relatives au dialogue social dans la fonction publique (chapitre IV) ou permettant de clarifier l’état du droit au regard de réformes intervenues récemment (chapitre V).