Hiérarchie des normes au quotidien : la directive "rétroviseurs des tracteurs"

mercredi 16 mai 2007.

Un problème crucial - et trop négligé par le gouvernement français - enfin résolu, grâce à l’application de la hiérarchie des normes. Le Parlement et le Conseil européens ont élaboré une proposition de codification de dispositions communautaires éparses relatives aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Prop. Dir. (version codifiée) COM/2007/0236 final - COD 2007/0081.

Etant donné son importance pour la conception européenne de la hiérarchie des normes, puisque "dans le contexte de l’Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés", elle est disponible en pdf à l’adresse ci-dessous.

On ne résiste pas au plaisir cependant de livrer tout de suite les premières définitions de son annexe 1 :

1.1. Par « rétroviseur », on désigne un dispositif ayant le but d’assurer, dans un champ de vision géométriquement défini au point 2.5, une visibilité claire vers l’arrière et, dans des limites raisonnables, non masquée par des éléments du tracteur ou par les occupants du tracteur lui-même. Les miroirs et rétroviseurs supplémentaires conçus pour la surveillance des outils pendant le travail dans les champs ne sont pas nécessairement homologables mais doivent être situés conformément aux prescriptions de montage prévues aux points 2.3.3 à 2.3.5.

1.2. Par « rétroviseur intérieur », on désigne un dispositif défini au point 1.1 installé à l’intérieur de l’habitacle.

1.3. Par « rétroviseur extérieur », on désigne un dispositif défini au point 1.1 monté sur un élément de la surface extérieure du tracteur.
(...)

2.5. Champ de vision
2.5.1. États membres dans lesquels la circulation est à droite
Le champ de vision du rétroviseur extérieur gauche doit être tel que le conducteur puisse voir vers l’arrière au moins une portion de route plane jusqu’à l’horizon, située à gauche du plan parallèle au plan vertical longitudinal médian tangent à l’extrémité gauche de la largeur hors tout du tracteur isolé ou de l’ensemble tracteur-remorque.
2.5.2. États membres dans lesquels la circulation est à gauche
Le champ de vision du rétroviseur extérieur droit doit être tel que le conducteur puisse voir vers l’arrière au moins une portion de route plane jusqu’à l’horizon, située à droite du plan parallèle au plan vertical longitudinal médian tangent à l’extrémité droite de la largeur hors tout du tracteur isolé ou de l’ensemble tracteur-remorque.


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