Poster un message
En réponse à :
Des AAI non indépendantes ne respectent pas le droit de l’Union européenne de la protection des données
mercredi 10 mars 2010
par Gilles J. Guglielmi
C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu le 9 mars 2010, aff. C-518/07.
La Cour européenne de Justice a dit pour droit que les autorités de protection des données des Länder allemands qui supervisent le traitement des données à caractère personnel dans le secteur privé n’agissaient pas "en pleine indépendance", et ne respectaient pas l’exigence de la directive 95/46/CE sur la protection des données.
La Commission avait en effet introduit un recours en (...)
La Cour européenne de Justice a dit pour droit que les autorités de protection des données des Länder allemands qui supervisent le traitement des données à caractère personnel dans le secteur privé n’agissaient pas "en pleine indépendance", et ne respectaient pas l’exigence de la directive 95/46/CE sur la protection des données.
La Commission avait en effet introduit un recours en (...)
