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En réponse à :
Des AAI non indépendantes ne respectent pas le droit de l’Union européenne de la protection des données
mercredi 10 mars 2010
par Gilles J. Guglielmi
C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu le 9 mars 2010, aff. C-518/07.
La Cour européenne de Justice a dit pour droit que les autorités de protection des données des Länder allemands qui supervisent le traitement des données à caractère personnel dans le secteur privé n’agissaient pas "en pleine indépendance", et ne respectaient pas l’exigence de la directive 95/46/CE sur la protection des données.
La Commission avait en effet introduit un recours en (...)
La Cour européenne de Justice a dit pour droit que les autorités de protection des données des Länder allemands qui supervisent le traitement des données à caractère personnel dans le secteur privé n’agissaient pas "en pleine indépendance", et ne respectaient pas l’exigence de la directive 95/46/CE sur la protection des données.
La Commission avait en effet introduit un recours en (...)
En réponse à :
Des AAI non indépendantes ne respectent pas le droit de l’Union européenne de la protection des données
13 avril 201022:46, par Simonvu
Si l’on considère que ces agences n’étaient pas assez indépendantes sous prétexte qu’elle sous tutelle de l’état, alors c’est le fonctionnement de toutes les instituions indépendantes sous tutelle de l’état qui sont remises en cause. Si les AAI avaient à leur têtes des fonctionnaires de l’état, alors en effet on pourrait se poser la question d’impartialité et d’indépendance, mais ce n’est pas la cas. casino arnaque
