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Sans doigt, ni loi – La CJUE donne son « feu vert » à la biosurveillance (CJUE, 16 avril 2015, W.P Willems)

Par Jean-Philippe Foegle « Pas de bras, pas de chocolat » : l’expression teintée d’humour noir désormais passée dans le langage courant fait toujours recette, comme en témoigne un récent film à succès. Et, si l’humour n’est pas systématiquement chose la mieux partagée, … Continuer la lecture (...)

Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015

lundi 27 juillet 2015
Association French Data Network et autres [Accès administratif aux données de connexion]

Une modulation casuelle de la liberté du parent accompagnant de porter des signes religieux

Par Claire Marliac* Le 9 juin dernier, le tribunal administratif de Nice a été conduit à se prononcer sur le litige opposant Mme D. à l’école élémentaire Jules Ferry de Nice. Le contentieux se référait à la question de l’accompagnement … Continuer la lecture (...)

Loi renseignement très largement validée par le conseil constitutionnel.

vendredi 24 juillet 2015 par Pascal JAN

De nouvelles études confirment la valeur du domaine public pour l’innovation et la créativité

vendredi 24 juillet 2015 par calimaq
J’avais écrit en avril dernier un billet à propos d’un article scientifique qui proposait une méthode indirecte pour calculer la « valeur économique » des photographies appartenant au domaine public figurant sur Wikipédia. Ces chercheurs étaient arrivés à la conclusion que ces … Lire la suite (...)

Droit cri-TIC en mode repos...

jeudi 23 juillet 2015 par Geneviève Koubi — Cri-TIC de droit
En ces temps d'été, quelle que soit la température, le mot "vacance/s" prend sens. Ainsi, en cherchant les jeux de mots sonores, les bibliothèques de la ville de "Pa-ris", les bibliothèques "univer-si-taires" se mettent à l'heure d'été comme en Midi-Pyrénées et les centres de documentation ferment - (...)

La lutte contre la pauvreté en "territoires pertinents" ?

mercredi 22 juillet 2015 par Geneviève Koubi — B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales
C'est en usant des langages de la modernisation de l'action publique, que le Premier ministre présente une « instruction » du 16 juillet 2015 ayant pour objet le renforcement de la territorialisation du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. La terminologie utilisée assure (...)

Loi NOTRe : Création d'une action récursoire de l’État contre les collectivités territoriales en cas de condamnation pour manquement par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

mercredi 22 juillet 2015 par Luc BARTMANN
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a été définitivement adoptée le 16 juillet 2015 par le Parlement, après passage en commission mixte paritaire. voyez ici et ici. Ce texte comporte une disposition introduisant une possibilité d’action récursoire de (...)

Ces étranges « biens communs de la Nation » cachés dans la loi sur la Création…

mardi 21 juillet 2015 par calimaq
J’avais déjà consacré un billet au projet de loi sur la liberté de création, qui a été présenté en conseil des Ministres le 8 juillet dernier et enregistré dans la foulée à l’Assemblée nationale. Je m’étais alors attaché à commenter le … Lire la suite (...)

Le Conseil de l’Europe conteste la décision de la cour constitutionnelle russe. Supériorité de la Constitution / CEDH

dimanche 19 juillet 2015 par Pascal JAN

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