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Démission d'office d'un conseiller municipal : les fonctions de membre de la CAO sont des fonctions dévolues par la loi dont le refus d'exercice peut être sanctionné.

dimanche 7 février 2016 par Luc BARTMANN
Ainsi en a jugé le Tribunal Administratif de Lille de Lille dans un jugement du 8 janvier 2016 téléchargeable ici. Il s'agissait d'appliquer l'article L. 2121-5 du CGCT qui dispose : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions (...)

La position de la CEDH sur la surveillance par l'employeur de l’utilisation de comptes internet par un employé

mardi 2 février 2016 par Luc BARTMANN
Selon la Cour tout est une question d'équilibre entre les droits du salariés et les intérêts de son employeur. Dans un arrêt du 12 janvier 2016 dans une affaire Bărbulescu c/ Roumanie (requête n° 61496/08), la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité à la non-violation de (...)

Et si la justice française s’apprêtait à reconnaître un droit au remix ?

vendredi 29 janvier 2016 par calimaq
Open Data, Open Access, Text and Data Mining, Domaine public : plusieurs avancées significatives ont pu être obtenues la semaine dernière à l’occasion du vote de la loi numérique à l’Assemblée nationale (voir la synthèse réalisée par le CNNum). Mais … Lire la suite (...)

Fin de l’état d’urgence : 450 universitaires intervenants volontaires sur le référé-liberté de la LDH

par Serge Slama Nous publions ici l'intervention volontaire a été adressée ce jour au Conseil d'Etat signée par 450 universitaires et chercheurs - un record qui restera dans les annales du Conseil d'Etat. Ils soutiennent la requête en référé-liberté de … Continuer la lecture (...)

Open Law : un modèle exemplaire de partenariat Public-Privé-Communs

lundi 25 janvier 2016 par calimaq
L’introduction des « Communs informationnels » en tant que nouvelle catégorie juridique dans la loi française n’a pas été retenue par les députés la semaine dernière, à l’occasion de l’examen de la loi Lemaire. Néanmoins cette loi aura tout de même un effet … Lire la suite (...)

Loi Biodiversité : le Sénat créé l'action de groupe dans le domaine environnemental

dimanche 24 janvier 2016
Dans le cadre de l'examen en première lecture et en séance publique du...

Installer Libreoffice-5 sous Linux-Mint 17.2

vendredi 22 janvier 2016 par Luc BARTMANN
Si comme c'est mon cas, vos ordinateurs tournent sous Linux Mint, vous avez peut-être envie de bénéficier de la dernière mouture de LibreOffice pour profiter de ses améliorations, disponible depuis août 2015, sans avoir à attendre que votre distribution préférée l'intègre. Le traitement de (...)

Antiterrorisme et droits humains (Colloque, 8 février 2016, Paris)

Colloque antiterrorisme et droits humains Après une année marquée par les terribles attaques terroristes à Paris et d’intenses débats provoqués par les réponses apportées par les pouvoirs publics, Human Rights Watch, Amnesty International, la FIDH et la LDH mobilisent la … Continuer la lecture (...)

Ériger le réseau des données personnelles en bien commun ?

vendredi 15 janvier 2016 par calimaq
Parmi les plus de 500 amendements déposés par des députés à propos de la loi numérique, il en est un qui n’a guère retenu l’attention, mais qui présentait pourtant un intérêt certain, au moins pour l’originalité de son approche de la … Lire la suite (...)

Un corporatisme de mauvais aloi : libres propos sur l’affaire Saal

mercredi 13 janvier 2016 par Rémi BONNEFONT —
La presse nous apprend ces jours-ci que certains hauts fonctionnaires ont adressé un courrier au Président de la République pour se plaindre du traitement fait à leur collègue et amie, Mme Saal. Cette dernière - est-il besoin de le rappeler ? - s’est vue infliger une sanction disciplinaire de deux ans (...)

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