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Tribunal des conflits : consécration d'un bloc de compétence en faveur du juge judiciaire pour tout le contentieux indemnitaire de l’expropriation.

jeudi 29 janvier 2015 par Luc BARTMANN
L'article L. 421-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ancien article L. 12-6) consacre le droit de rétrocession en ces termes : "Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la (...)

Loi "Macron" pour la croissance et l'activité : vers une protection du secret des affaires par la loi

jeudi 29 janvier 2015
Lors de la discussion en commission spéciale du projet de loi pour la...

A quelles conditions une personne publique peut-elle candidater à un contrat relevant de la commande publique ?

mercredi 28 janvier 2015 par Luc BARTMANN
A cette question une jurisprudence relativement bien établie permettait déjà d'apporter des réponses précises. Dans l'arrêt du 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, n°212054, le Conseil d’État avait déjà précisé que le principe de la liberté du (...)

La Bibliothèque Sainte-Geneviève modifie son règlement pour autoriser la photographie personnelle. Et la vôtre ?

lundi 19 janvier 2015 par calimaq
En mars 2012, nous avions lancé avec Silvère Mercier et Olivier Ertszcheid la Copy Party, pour attirer l’attention sur le fait que la législation avait évolué de manière à autoriser la réalisation de photographies personnelles en bibliothèque, sur la base de … Continuer la lecture (...)

Dyzenhaus 2: La izquierda constitutional y Carl Schmitt

dimanche 18 janvier 2015 par rg
Agrega Dyzenhaus, sobre el sorprendente giro de cierta izquierda constitucional, hacia el pensamiento Schmittiano (Dyzenhaus trabaja especialmente sobre el nuevo constitucionalismo inglés, pero sus conclusiones son aplicables bien a lo largo y ancho del mundo constitucional): "Las consecuencias (...)

« Les 10 ans de la Charte de l'environnement. 2005-2015 » - Colloque CERCCLE - 5-6 février 2015 – Bordeaux

jeudi 15 janvier 2015 par La rédaction —
Madame Carolina Cerda-Guzman et Monsieur Florian Savonitto, maîtres de conférences à l'université de Bordeaux et membres du Centre d'Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l'État (CERCCLE), organisent un colloque sur le thème «Â Les 10 ans de la Charte de (...)

Liberté d’expression : la caricature est aussi une exception au droit d’auteur

mardi 13 janvier 2015 par calimaq
Samedi et dimanche derniers, les manifestants se sont levés en masse pour défendre la liberté d’expression, gravement remise en question par les attentats contre Charlie Hebdo. Il n’est peut-être pas inutile de rappeler que la caricature, la parodie et le … Continuer la lecture (...)

Deuil national

jeudi 8 janvier 2015 par Luc BARTMANN

Droit cri-TIC, un temps en suspension...

jeudi 8 janvier 2015 par Geneviève Koubi — Cri-TIC de droit
Résolution des missions, solution en émission, dissolution ou démission, irrésolution sans compromission, absolution en rémission... etc. Rien que des mots sans motion, ni émotion, ni promotion... pour informer d'une suspension temporaire des apparitions sur Droit cri-TIC... .. . . Mais ... on (...)

Droit cri-TIC, un temps en suspension...

jeudi 8 janvier 2015 par Geneviève Koubi — Cri-TIC de droit
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