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Articles les plus récents

[Veille]ICPE : les collectivités territoriales doivent-elles être soumises à l'obligation de constitution de garanties financières ?

jeudi 21 août 2014
Un député a interrogé le Ministère de l'écologie sur la portée de...

El "nuevo constitucionalismo latinoamericano"

mercredi 20 août 2014 par rg
Texto que publico en El País de España, acá A partir de creaciones y reformas constitucionales como las que se sucedieron en Colombia en 1991, Argentina en 1994, Venezuela en 1999, Ecuador en 2008, o Bolivia en 2009, comenzó a hablarse de un “nuevo constitucionalismo latinoamericano.” Lo de “nuevo” (...)

Ecosse. Indépendance. Indécision à un mois du scrutin.

lundi 18 août 2014 par Pascal JAN

Ecuador: A menos Constitución más caudillismo

samedi 16 août 2014 par rg
Texto de Alberto Acosta -el gran constitucionalista de Montecristi, y autor intelectual de lo más importante de la nueva Constitución del Ecuador- contra el nuevo intento reformista, por la reelección de Correa, acá

Des téléservices publics 'individuels'...

vendredi 15 août 2014 par Geneviève Koubi — Droit administratif. Doctrines. Territoires
L'essor des téléservices publics conduit à une multiplication des applications 'personnalisées' ouvertes aux administrés sur internet, le plus souvent signifiées par l'emploi du possessif « mon » (service, profil, espace) ou « ma » (démarche). La création de « mon.service-public.fr » n'aura donc pas (...)

L’interdiction du voile intégral dans l’espace public devant la Cour européenne, la voie étroite d’un équilibre (Cour EDH, GC, 1er juillet 2014, SAS c. France)

vendredi 15 août 2014 par CPDH — Actualités Droits-Libertés (ADL), ADL / CREDOF, Article 08 CEDH, Article 09 CEDH, Article 10 CEDH, article 34 CEDH, Conseil de l'Europe, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Dignité de la personne humaine, Discriminations/ Egalité, Droits des femmes, France, Interdiction de la discrimination, Laicité, Liberté personnelle, Liberté religieuse, Marge nationale d'appréciation, Ordre public, Principe d'égalité, Proportionnalité, Protocole 15 CEDH, Ruet Céline, Signes religieux, Actio popularis, Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (ACPE), Autonomie personnelle, Ban on public face-veiling, Béatrice Pastre-Belda, Bertrand Mathieu, Burqa, But légitime, Comité des droits de l'homme (Nations Unies), Cour européenne des droits de l'homme, Discrimination indirecte, Dissimulation du visage dans l'espace public, Diversité, Egalité des sexes, Exigences minimales de la vie en société ou au « vivre-ensemble », Guy Carcassonne, Interdiction du voile intégral dans l'espace public, Islamophobie, Liberté d'autrui, Liberté de religion, Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, Loi du 15 mars 2004 encadrant en application du principe de laïcité le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles collèges et lycées publics, Manifestation d’une conviction idéologique ou religieuse, Nécessité dans une société démocratique, Olivier Cayla, Pluralisme culturel, Projet de protocole n° 15 à la CEDH, Protection des droits et libertés d’autrui, Recommandation 1927 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur l’islam l’islamisme et l’islamophobie en Europ, Stéphanie Hennette-Vauchez, Valeurs fondamentales de la démocratie, Victime potentielle, Vivre ensemble, Voile intégral
par Céline Ruet Saisie par une requérante qui se prévalait de sa liberté de manifester sa religion par le port du voile intégral selon « son humeur spirituelle », la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’affaire SAS contre France, a rendu … Continuer la lecture (...)

Projet de loi Biodiversité : le Parlement précise le régime de la compensation écologique

lundi 11 août 2014
A l'occasion son examen en Commission à l'Assemblée nationale, le projet de...

SIC d'Etat, service public ferroviaire, armement... Bribes d'informations juridiques de début du mois d'août 2014

samedi 9 août 2014 par Geneviève Koubi — Questions Droit cri-TIC
Sans relever les différentes actualités juridiques qui ont traversé les derniers jours de juillet 2014, et sans s'attarder sur le fait que l'économie sociale et solidaire ne se lit qu'en termes d'entreprise privée, puisque, selon l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à (...)

Transmission des saisines au médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.

vendredi 8 août 2014 par Geneviève Koubi — B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales
L'instruction n° INTB1416435N du 21 juillet 2014 relative aux obligations du préfet de département pour la transmission des saisines adressées au médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales retient le dispositif de l'article 3 du décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 - qui créait (...)

Conseil constitutionnel. Décision n°2014-696 DC. Loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales

jeudi 7 août 2014 par Pascal JAN

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