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Décision n° 2016-552 QPC du 8 juillet 2016

lundi 18 juillet 2016
Société Brenntag [Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie]

Demande d'abrogation de la norme contenue dans la décision du Conseil d’Etat rendue le 13 juillet 2016

jeudi 14 juillet 2016 par Frédéric ROLIN —
Dans une décision d'Assemblée rendue le 13 juillet 2016, le Conseil d'État a jugé que : «Â le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment (...)

UE. Portugal et Espagne sanctionnés pour dérapage budgétaire ?

vendredi 8 juillet 2016 par Pascal JAN

ICPE : précisions sur l'indemnité d'occupation pour la période d'exécution de l'obligation de remise en état, postérieure à la fin du bail (Cour de cassation)

lundi 4 juillet 2016
Par arrêt rendu ce 23 juin 2016 (n° de pourvoi: 15-11440), la Cour de...

Contrat de vente du domaine privé : selon la Cour de Cassation le mandat apparent ne permet pas de neutraliser l'effet de l'annulation d'une délibération.

jeudi 30 juin 2016 par Luc BARTMANN
Par un arrêt du 28 juin 2005, qui avait été remarqué en son temps par les praticiens, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation avait jugé : "que malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de (...)

La police peut-elle interdire une BiblioDebout ?

vendredi 24 juin 2016 par calimaq
La semaine aura été marquée par les atermoiements du gouvernement à propos de la manifestation du jeudi 23 juin contre la loi Travail, initialement interdite, puis autorisée, mais réduite à une simple tour  de la place de la Bastille sous haute surveillance de la police.  Ces événements soulèvent la (...)

Une consultation locale des électeurs peut être organisée sur un projet déjà déclaré d'utilité publique (Conseil d'Etat)

mercredi 22 juin 2016
Par deux décisions en date du 20 juin 2016 et du 22 juin 2016, le Conseil...

Tirage au sort

dimanche 19 juin 2016 par Rachel — Formation, Medias, Universités, APB, Orientation, Sélection à l'université
A l’occasion de la rentrée 2016 et APB, on reparle de l’orientation des étudiants. Comme on le sait, l’université n’a pas le droit de sélectionner ses étudiants. Ainsi, dans les filières sous pression (par exemple les STAPS), c’est un tirage au sort qui règle le problème quand le nombre de candidats (...)

Vers un grand rebondissement pour le livre numérique en bibliothèque ?

jeudi 16 juin 2016 par calimaq
Dans une affaire opposant en Hollande un consortium de bibliothèques à des éditeurs nationaux, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu aujourd’hui des conclusions qui pourraient avoir d’importantes répercussions au niveau de toute l’Europe en matière de diffusion des livres (...)

Légalité du périmètre d’un parc naturel régional avec enclaves

Dans un intéressant arrêt du 8 juin (CE , 8 juin 2016, n° 389062), le Conseil d’Etat juge que « le territoire d’une commune ayant refusé d’approuver le projet de charte d’un parc naturel régional ne peut être légalement inclus dans son périmètre » … Continuer la lecture (...)

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