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Le devoir d’information sur le risque de rupture utérine

Contexte : Cette décision rendue par le Conseil d’Etat le 27 juin 2016 retient que le médecin commet une faute en n’informant pas la parturiente du risque connu de rupture utérine, évalué à 1 %, qui peut avoir de très graves conséquences pour l’enfant si une césarienne ne permet pas son extraction dans (...)

Jean-Luc Mélenchon, YouTube et la police privée des plateformes

samedi 14 janvier 2017 par calimaq
Jean-Luc Mélenchon a longtemps tenu un des blogs les plus lus en France et pour cette campagne présidentielle, il a choisi d’investir YouTube en publiant des vidéos sur une chaîne « Place au peuple », qui rencontre un succès croissant. Accusant régulièrement les médias de ne pas lui accorder une place (...)

AAI /API limitées à 26. Excellente proposition de loi organique sénatoriale.

jeudi 12 janvier 2017 par Pascal JAN

Conseil Constitutionnel, 19 février 2016, décision numéro 2016-535 QPC

dimanche 8 janvier 2017 par ineszahouily — Section I: Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d’État (décision n° 395091 du 15 janvier 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l’association Ligue des droits de l’homme, par la SCP (...)

Conseil d’Etat, 18 novembre 1988, requête numéro 74952, Epoux Raszewski, publié au recueil Lebon

dimanche 8 janvier 2017 par zieglercarmen
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 20 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif (...)

Tribunal des conflits, 19 octobre 1988, requête 03131, Préfet du Tarn contre CA de Toulouse

dimanche 8 janvier 2017 par zieglercarmen
Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 juillet 1998, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le comité de défense du site de Cordes à M. Ramond et à M. Y… devant la Cour d’appel de Toulouse ; Vu le (...)

Conseil d’Etat, 11 février 2015, requête numéro 372359, publié au recueil Lebon

dimanche 8 janvier 2017 par zieglercarmen
Vu l’arrêt n° 12PA02732 du 17 septembre 2013, enregistré le 24 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par lequel le président de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le (...)

Ne pas oublier le préjudice moral d’impréparation !

Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 montre qu’aucune session de rattrapage n’est possible à hauteur de cassation lorsqu’on a oublié de demander une indemnité au titre du préjudice moral d’impréparation devant les juges du fond. Litige : A la suite d’une fracture du col du fémur droit, (...)

CE Sect., 7 octobre 2016, Commune de Bordeaux, n° 395211

dimanche 8 janvier 2017 par Revue générale du droit
Ariane Web: Conseil d’État 395211, lecture du 7 octobre 2016, ECLI:FR:CESEC:2016:395211.20161007 Conseil d’État N° 395211 ECLI:FR:CESEC:2016:395211.20161007 Publié au recueil Lebon Section M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Xavier De Lesquen, rapporteur public SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; (...)

Une autorisation délivrée à la suite d’une ordonnance de référé demeure provisoire et précaire

La société First invest avait sollicité la délivrance d’un permis de construire pour une maison individuelle à Bordeaux. Le maire de cette commune va refuser d’y faire droit par un premier arrêté du 16 octobre 2013 qui sera l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et d’une requête en référé-suspension. (...)

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