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Contentieux administratif– Troisième Partie– Titre II– Chapitre II

Chapitre II- Les voies de recours spéciales Le recours en interprétation. Les soucis d’intelligibilité et d’accessibilité que nourrit la juridiction administrative ne suffisent pas toujours à permettre d’appréhender avec certitude les implications de ses décisions. Un recours en interprétation existe (...)

Les données acquises de la science s’apprécient à la date de l’acte médical litigieux

Contexte : Cet arrêt rendu le 13 juillet 2016 rappelle un principe constant dont la méconnaissance par l’expert dans son rapport judiciaire, sans que les juges du fond n’y aient trouvé à redire, surprend. Litige : Le 24 mars 1989, une femme accouche, par voie basse, d’un enfant présentant une (...)

Contentieux administratif– Troisième Partie– Titre II– Chapitre I

TITRE II – LA CONTESTATION DE LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE Deux catégories de recours. Peu ou prou, le contentieux administratif emprunte la même terminologie que celle retenue en procédure civile. On ne saurait cependant considérer les deux procédures comme équivalentes. Des différences existent, qui (...)

Ne pas proposer une amniocentèse à l’issue d’un test sanguin révélant un risque d’anomalie chromosomique n’est pas une faute caractérisée

Contexte : Cette décision rendue le 5 juillet 2017 montre la difficulté à laquelle se heurtent les parents contraints d’établir l’existence d’une faute caractérisée pour obtenir réparation du préjudice résultant de la naissance de leur enfant atteint d’un handicap congénital non décelé durant la grossesse. (...)

Contentieux administratif – Troisième Partie – Titre I – Chapitre II

CHAPITRE II – L’EXÉCUTION DE LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE Caractère exécutoire de la décision et autorité de la chose jugée. Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative, les jugements « sont exécutoires ». Il ne peut en être autrement. Le Conseil constitutionnel considère à cet égard que (...)

Contentieux administratif- Troisième Partie-Titre I-Chapitre I

Troisième Partie – L’issue de la procédure administrative juridictionnelle -Une issue très classique. Comme cela a été vu, les décisions juridictionnelles ne tranchent pas nécessairement une contestation. Il en résulte qu’elles ne sauraient emporter toujours les mêmes effets (TITRE I). Les décisions (...)

La perte de chance d’éviter le dommage ne se confond pas avec le préjudice d’impréparation

Contexte : Par cette décision rendue le 22 juin 2017, la Cour de cassation confirme l’autonomie du préjudice d’impréparation par rapport à celui qui résulte d’une perte de chance d’éviter le dommage par une décision éclairée par une information suffisante sur les risques encourues (V. déjà en ce sens, Cass. (...)

Le degré de certitude de l’imputabilité des troubles de la fertilité ou de la gestation au DES

Contexte : Bien que prononçant une cassation purement disciplinaire dans cette décision rendue le 22 juin 2017, la Cour de cassation livre un message sur le degré de certitude requis pour retenir l’imputabilité de certaines pathologies invoquées par les demanderesses en réparation au DES. Litige : (...)

Approche empirique de la science politique- Titre III- IV

IV. Le pouvoir religieux : entre autorité morale et pouvoir réel Il n’est pas certain que l’expression « pouvoir religieux » soit heureuse. Il existe, en effet, une telle variété dans la façon dont s’exerce l’influence religieuse qu’il n’est guère satisfaisant de regrouper sous une seule et même étiquette (...)

Contentieux administratif – Deuxième Partie -Titre II – Chapitre II

CHAPITRE II – LES RÉFÉRÉS ORDINAIRES La distinction du général et du particulier. Tous les référés ne sont pas des référés urgence. Toutefois, l’idée de célérité qui procède de celle d’efficacité de la juridiction est commune à tous les référés. Les référés urgence ne sont à cet égard qu’une catégorie de référés (...)

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