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Droit cri-TIC cesse ses activités le 1er septembre 2015...

jeudi 27 août 2015 par Geneviève Koubi — 1. Cri-TIC de droit
Après « sept ans de réflexion » critique, le site Droit cri-TIC entre dans une « quatrième dimension », celle de la vitrification. Telle est maintenant « la règle du jeu ». De toute évidence, après avoir subi « le mépris », il était temps de donner un « coup de torchon » à ce site qui, parvenu « à bout de (...)

«La liberté d’expression est-elle encore une condition nécessaire à la démocratie?» (Conférence, Conseil de l’Europe, 13-14 octobre 2015, Strasbourg)

 Conseil de l’ Europe Conférence «La liberté d’expression est-elle encore une condition nécessaire à la démocratie?» Strasbourg, 13 et 14 octobre 2015   La Conférence réunira des juges, juristes, représentants des pays membres, de la société civile, du secteur privé … Continuer la lecture (...)

La responsabilité pénale des personnes morales : état des lieux.

lundi 24 août 2015 par Luc BARTMANN
La responsabilité pénale des personnes morales est une innovation juridique du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1ermars 1994. A. L'article 121-2 du Code pénal pose une responsabilité par représentation : « Les personnes morales, à l'exclusion de l’État, sont responsables pénalement ... (...)

Protection du nom des collectivités territoriales : le système d'alerte créé par la loi Hamon est complet.

lundi 24 août 2015 par Luc BARTMANN
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon a introduit un article L. 712-2-1 dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui prévoit : « Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l’Institut (...)

Les paradoxes de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

mardi 18 août 2015
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique...

Le guide "Le statut de l'élu(e) local(e)" de l'AMF est en ligne en version mise à jour.

mardi 18 août 2015 par Luc BARTMANN
L'Association des Maires de France et des Présidents d'intercommunalités a mis en ligne une version actualisée au 14 août 2015 de son guide "Le statut de l'élu(e) local(e)". Ce guide est téléchargeable ici.Le statut de l'élu(e) local(e) (à jour au 14 août 2015) - See more at: (...)

Vote par internet et engagements internationaux

vendredi 14 août 2015 par Pascal JAN

Transposition de la directive marchés publics : la représentation en justice relève, en France, des marchés publics

mercredi 12 août 2015 par Luc BARTMANN
La directive 2014/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, en son article 10-d-i et ii exclut des marchés publics i) la représentation légale d’un client par un avocat au sens de l’article 1er de la (...)

Décision n° 2015-717 DC du 06 août 2015

vendredi 7 août 2015
Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Décision n° 2015-715 DC du 05 août 2015

vendredi 7 août 2015
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

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