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Point de départ du délai de prescription avant la transposition de la directive sur les produits

Contexte : Dans cette décision rendue le 15 juin 2016, la Cour de cassation nous éclaire sur le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du dommage résultant d’un produit défectueux régie par le droit commun de la responsabilité civile, avant l’entrée en vigueur de la directive (...)

CE Sect., 2 décembre 2016, Ministre de l’Économie et des finances c. Société Export Press, n° 387613, 387631, 387632, 387633, 387635 à 387638.

lundi 30 janvier 2017 par Revue générale du droit
Conseil d’État N° 387613 ECLI:FR:CESEC:2016:387613.20161202 Publié au recueil Lebon Section M. Christophe Pourreau, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats Lecture du vendredi 2 décembre 2016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

Est-ce que l’ouverture du recours pour excès de pouvoir contre les rescrits fiscaux est vraiment une bonne nouvelle ?

L’articulation entre le recours pour excès de pouvoir, recours de droit commun, et l’action fiscale qui relève du plein contentieux a souvent été complexe. La présente espèce qui porte sur le contrôle juridictionnel du rescrit fiscal fait évoluer la ligne de partage entre les deux voies de droit ; la (...)

Le Monde s'intéresse à la réforme territoriale.

lundi 23 janvier 2017 par Luc BARTMANN

Universités : ouvertes par défaut ?

dimanche 22 janvier 2017 par Gaïa — Formation, Medias, Universités
Quelle proportion de ce que fait votre université est-elle derrière une porte bouclée à double tour ? Les établissements d’enseignement supérieur sont en général de très bons gardiens et ont toujours su protéger leurs campus derrière de grandes grilles bien closes. Le pouvoir de l’ouverture Et si on (...)

Les technologies de l’information et de la communication et la CEDH

samedi 21 janvier 2017 par Xavier AUREY — Droits fondamentaux
Selon la définition communément admise, les technologies de l’information et de la communication (TIC) « regroupent un ensemble de ressources nécessaires pour manipuler l’information, en particulier : l’équipement informatique et les logiciels, les télécommunications et les réseaux, le commerce (...)

Jean-Luc Mélenchon, YouTube et la police privée des plateformes

samedi 14 janvier 2017 par calimaq
Jean-Luc Mélenchon a longtemps tenu un des blogs les plus lus en France et pour cette campagne présidentielle, il a choisi d’investir YouTube en publiant des vidéos sur une chaîne « Place au peuple », qui rencontre un succès croissant. Accusant régulièrement les médias de ne pas lui accorder une place (...)

Conseil Constitutionnel, 19 février 2016, décision numéro 2016-535 QPC

dimanche 8 janvier 2017 par ineszahouily — Section I: Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d’État (décision n° 395091 du 15 janvier 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l’association Ligue des droits de l’homme, par la SCP (...)

Conseil d’Etat, 18 novembre 1988, requête numéro 74952, Epoux Raszewski, publié au recueil Lebon

dimanche 8 janvier 2017 par zieglercarmen
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 20 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif (...)

Tribunal des conflits, 19 octobre 1988, requête 03131, Préfet du Tarn contre CA de Toulouse

dimanche 8 janvier 2017 par zieglercarmen
Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 juillet 1998, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le comité de défense du site de Cordes à M. Ramond et à M. Y… devant la Cour d’appel de Toulouse ; Vu le (...)

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