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Articles les plus récents

Le Conseil d'Etat refuse de transmettre la QPC de NotreFamille.com

jeudi 8 octobre 2015 par Luc BARTMANN
Il a été rendu compte sur ce blog de la solution de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 26 février 2015. La Cour avait fait primer la protection des bases de données sur le droit de réutilisation des données publiques. La société NotreFamille.com a interjeté appel de cet (...)

La procédure de l'amicus curiae devant le juge administratif

mardi 6 octobre 2015 par Luc BARTMANN
Le décret du 22 février 2010 a intégré au Code de justice administrative la procédure dite de l'amicus curiae. La procédure a été définie à l'article R. 625-3 du Code : "Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la (...)

Law for the Commons : réinventer un droit pour les Communs

lundi 28 septembre 2015 par calimaq
Depuis le début du mois, une nouvelle ressource particulièrement intéressante a été mise en ligne pour ceux qui veulent découvrir ou approfondir la question des liens entre les Communs et le droit. « Law for The Commons » (Le Droit pour les … Lire la suite (...)

Les 25 ans de la relance de la codification

dimanche 27 septembre 2015 par Alexis FRANK —
L'Institut français des sciences administratives, présidé par le vice-président du Conseil d'Etat, organise le 13 octobre prochain, au Conseil d'Etat, un colloque d'une journée sur le thème "Les 25 ans de la relance de la codification".

La chanson « Happy Birthday » enfin libre ! Oui, mais…

jeudi 24 septembre 2015 par calimaq
La nouvelle a fait la une de tous les journaux hier : la justice américaine a invalidé les prétentions de la société Warner qui revendiquait un copyright sur la chanson « Happy Birthday » et appliquait depuis plusieurs décennies une politique agressive … Lire la suite (...)

L’enseignement supérieur, une machine à renforcer les inégalités sociales

vendredi 18 septembre 2015 par Rachel — Evaluation, Financement, Formation, Grandes écoles, Universités
Souvent, le thème de l’inégalité des chances dans l’enseignement supérieur refait surface. On l’a déjà beaucoup discuté dans ce blog. Si on examine les statistiques sur l’origine sociale des étudiants dans les différentes filières et sur la durée des études dans le supérieur, il semble assez évident (...)

L’affaire Booxup et le prêt de livres : quelques clarifications sur la notion de « bibliothèque ouverte au public »

dimanche 13 septembre 2015 par calimaq
Cette semaine aura été marquée par « l’affaire Booxup », du nom d’une application développée par une société française permettant à ses utilisateurs de signaler les livres papier qu’ils possèdent pour se les prêter entre eux. Les dirigeants de Booxup ont eu … Lire la suite (...)

Energie : projets de décrets relatifs au comité d’experts pour la transition énergétique et au comité du système de distribution publique d’électricité

mardi 8 septembre 2015
Le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie engage...

La responsabilité pénale des personnes morales : état des lieux.

lundi 24 août 2015 par Luc BARTMANN
La responsabilité pénale des personnes morales est une innovation juridique du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1ermars 1994. A. L'article 121-2 du Code pénal pose une responsabilité par représentation : « Les personnes morales, à l'exclusion de l’État, sont responsables pénalement ... (...)

Protection du nom des collectivités territoriales : le système d'alerte créé par la loi Hamon est complet.

lundi 24 août 2015 par Luc BARTMANN
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon a introduit un article L. 712-2-1 dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui prévoit : « Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l’Institut (...)

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