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Précisions sur les modalités d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée du contrat pour motif d’intérêt général

dimanche 2 avril 2017 par Laurent Seurot — Contrats administratifs, Contrats publics
Les faits à l’origine du présent arrêt sont relativement banals. Le Tribunal de grande instance de Marseille avait conclu, avec la société Leasecom, un contrat de location de quinze photocopieurs, à compter du 1er janvier 2004, pour une durée de douze trimestres. Par un courrier du 27 juin 2005, le (...)

Conseil d’Etat, CHR., 3 mars 2017, Société Leasecom, requête numéro 392446, mentionné aux tables

dimanche 2 avril 2017 par Administration du réseau Revue générale du droit
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Leasecom a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à lui payer la somme de 40 866,33 euros correspondant à l’indemnité de résiliation d’un contrat ayant pour objet la location de quinze photocopieurs par le (...)

[AN] Dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale du projet de loi portant suppression de la section du contentieux du Conseil d’Etat et création d’une chambre administrative à la Cour de cassation, n° 828.

samedi 1er avril 2017 par Alexis FRANK —
Breaking news. Le gouvernement vient de déposer, sur le bureau de l'Assemblée Nationale, un projet de loi portant suppression de la section du contentieux du Conseil d'Etat et création d'une chambre administrative à la Cour de cassation, n° (...)

Conseil d’Etat, Section, 31 mars 2017, Société Savoie Lac Investissements, requête numéro 392186, publié au Recueil

vendredi 31 mars 2017 par Administration du réseau Revue générale du droit
Conseil d’État N° 392186 ECLI:FR:CESEC:2017:392186.20170331 Publié au recueil Lebon Section M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 31 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

Transformer les bibliothèques en « Maisons des Communs » sur les territoires

vendredi 31 mars 2017 par calimaq
J’ai plusieurs fois essayé sur ce blog de creuser la question des liens entre bibliothèques et Communs, voire d’essayer de repenser la bibliothèque en elle-même comme un Commun (voir ici, notamment). Or il se trouve que le mois dernier, j’ai été invité par la médiathèque Gilbert Dallet de Crolles dans (...)

Urbanisme : le Conseil d’Etat élargit les possibilités de régularisation par un permis de construire modificatif au titre de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme

lundi 27 mars 2017
Par arrêt n°392998 rendu ce 22 février 2017, le Conseil d'Etat a jugé...

DEUXIEME PARTIE – LE DEROULEMENT DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE JURIDICTIONNELLE

vendredi 24 mars 2017 par victoiremengin — Divers
Unité et diversité. Le déroulement de la procédure administrative juridictionnelle ne saurait être uniformément appréhendé. Il ne saurait être rigoureusement le même, eu égard à la pluralité des contentieux et des juridictions qui en connaissent. Notamment, le contentieux disciplinaire est spécifique et, (...)

Le juge administratif et le droit souple

mercredi 22 mars 2017 par Philippe Cossalter — Divers
Alors qu’il avait annoncé une prochaine évolution des règles de recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes dits de “droit souple” (v. Conseil d’Etat, Etude annuelle 2013, Le droit souple, Paris, La documentation française, pp. 174-176), le Conseil d’Etat vient dans sa formation la (...)

Les règles de recevabilité des recours contre les actes de droit souple : sur la publicité et les délais

mercredi 22 mars 2017 par Administration du réseau Revue générale du droit — Divers
1. Par une décision de Section du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat précise les conditions de recevabilité d’un recours contre une décision de “droit souple” adoptée par une autorité de régulation. Par deux décisions d’assemblée du 21 mars 2016, le Conseil d’Etat a consacré la recevabilité des recours (...)

Les limites étroites de la solidarité nationale

Contexte : Par cet arrêt rendu le 15 juin 2016, la Cour de cassation confirme sa conception étroite de la solidarité nationale qui conduit à réserver l’intervention de l’ONIAM à des situations exceptionnelles. Litige : Un patient subit en avril 2008 une intervention chirurgicale destinée à remédier à (...)

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