DRÔLE D’EN-DROIT
Sur le Web

Nouveautés sur le Web


Articles les plus récents

Une convention d'occupation du domaine public doit obligatoirement être écrite.

mardi 7 juillet 2015 par Luc BARTMANN
C'est ce que vient de juger le Conseil d’État dans un arrêt de section du 19 juin 2015 :"Considérant que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ; qu'eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine (...)

Inquiétudes des universités de villes de taille moyenne

dimanche 28 juin 2015 par Rachel — Medias, Réformes, Universités
Dans une récente tribune publiée sur Médiapart, des présidents d’université de villes de taille moyenne se plaignent de l’évolution structurelle de notre ESR (lire ici). Ces présidents s’inquiètent des regroupements d’établissements dans les métropoles qui conduisent à l’émergence de grosses structures (de (...)

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 améliore le statut de l'élu local

mercredi 24 juin 2015 par Luc BARTMANN
Laloi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat est à situer dans le prolongement de la loi de décentralisation du 2 mars 1982, dite loi Deferre, qui en son article 1 disposait notamment que « des lois détermineront ... le statut des élus ». (...)

Dépénalisation du stationnement payant : le corpus de règles régissant la juridiction administrative spécialisée se précise

lundi 22 juin 2015 par Luc BARTMANN
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles en son article 63 relatif à la dépénalisation du stationnement payant (devenu l'article L. 2333-87 du CGCT), a prévu que les recours contentieux dirigés contre les avis (...)

Un marché public d'assurances peut légalement prendre effet antérieurement à sa notification à l'assureur titulaire, le Conseil d'Etat le confirme.

jeudi 11 juin 2015 par Luc BARTMANN
J'avais fait état de l'arrêt du 12 juin 2014 de la CAA de Douai. Cet arrêt a été contesté par l'assureur lui-même, qui ne souhaitait pas prendre en charge un sinistre. Par un arrêt rendu le 22 mai 2015 par le Conseil d’État en qualité de juge de cassation, la solution de la licéité d'une (...)

Le baptême ou parrainage civil bientôt officiellement reconnu ?

jeudi 11 juin 2015 par Luc BARTMANN
Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 1er avril 2015 par M. Yves DAUDIGNY et plusieurs de ses collègues. Les auteurs observaient que l'absence de fondement juridique du parrainage civil (ou civique ou républicain) et, par conséquent, son absence d'effet de droit génère, selon les (...)

Une collectivité territoriale peut être producteur de bases de données et le droit sui generis peut primer le droit de réutilisation des documents administratifs

jeudi 11 juin 2015 par Luc BARTMANN
Ainsi en a jugé la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dans un arrêt du 26 février 2015. La société NotreFamille.com contestait la légalité d'une délibération du conseil général de la Vienne fixant les conditions de réutilisation par des tiers des archives publiques conservées par les archives (...)

Démocratie participative : le rapport de la Commission Richard, dont Arnaud Gossement était expert associé, a remis son rapport à Ségolène Royal

jeudi 4 juin 2015
Ce 3 juin 2015, la commission sur le dialogue environnemental, présidée par...

Transaction pénale en matière environnementale : le Conseil d'Etat rejette le recours contre le décret du 24 mars 2014

lundi 1er juin 2015
Par arrêt n°380652 du 27 mai 2015 , le Conseil d'Etat a rejeté le...

A quoi ressembleront les libertés numériques en 2025 ?

samedi 23 mai 2015 par calimaq
L’association EDRi (European Digital Rights) est une fédération rassemblant plus d’une trentaine d’organisations pour défendre les droits et libertés numériques au niveau européen. Elle publie une lettre d’information intitulée EDRi-Gram, dont le 300ème numéro adopte une démarche orignale, puisqu’EDRi a … (...)

Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé |

Suivre la vie du site fr    ?

Creative Commons License