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Responsabilité pénale des personnes morales : la Chambre Criminelle confirme sa lecture littérale de l'article 121-2 al. 1 du Code pénal

jeudi 25 septembre 2014 par Luc BARTMANN
Nous avons déjà relevé sur ce blog qu'après quelques fluctuations, la Cour de Cassation semblait s'orienter vers une lecture littérale du texte permettant la mise en jeu de la responsabilité des personnes morales. Cette tendance semble se confirmer nettement. C'est ainsi que par un arrêt (...)

La loi sur les SEM à opération unique (ou SEMOP) en attente de promulgation

jeudi 25 septembre 2014 par Luc BARTMANN
La loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique a été adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 18 juin 2014. Cette loi vise à mettre à disposition des élus locaux qui le souhaitent un nouvel outil de gestion de leurs services publics locaux issu de l'adaptation au (...)

Tous photographes ! La charte des bonnes pratiques dans les établissements patrimoniaux

jeudi 25 septembre 2014 par Luc BARTMANN
Ces dernières années, la pratique photographique et filmique dans les musées et les monuments est devenue un phénomène courant qui trouve souvent son prolongement sur les réseaux sociaux. Le Ministère de la culture et de la communication a souhaité accompagner les établissements et les associations de (...)

Protection fonctionnelle : les frais de conseil exposés par l'administration peuvent être réclamés à l'auteur des menaces ou attaques contre son agent.

mardi 16 septembre 2014 par Luc BARTMANN
Par un arrêt du 2 septembre 2014 la Cour de Cassation apporte aux administrations une solution à un problème relativement récurrent. Lorsque, dans le cadre de la protection fonctionnelle, les employeurs publics prennent en charge les frais d'avocats de leurs agents victimes de menaces ou (...)

Procédure disciplinaire : l'établissement de la preuve par le constat d'un détective privé n'est pas un procédé déloyal.

mardi 16 septembre 2014 par Luc BARTMANN
Par un arrêt du 16 juillet 2014 n° 355201 le Conseil d’État rappelle : que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge (...)

Et si la CJUE avait donné un coup de pouce aux BiblioBox ?

samedi 13 septembre 2014 par calimaq
Cette semaine, j’ai consacré un billet à cette décision remarquée de la Cour de Justice de l’Union Européenne, confirmant que les bibliothèques disposent bien de la capacité de numériser les objets contenus dans leur collection, pour les mettre à disposition … Continuer la lecture (...)

Appels d’offres / Marchés publics : quelle information le pouvoir adjudicateur doit-il adresser au candidat évincé ?

jeudi 4 septembre 2014
Les pouvoirs adjudicateurs sont souvent confrontés à la question de savoir...

Une gouvernance en communs des données personnelles est-elle possible ?

lundi 1er septembre 2014 par Lionel Maurel (Calimaq)
La semaine dernière, le chercheur Antonio Casilli a publié sur son blog un document intitulé "Quatre thèses sur surveillance de masse et vie privée", destiné à alimenter des travaux que le Conseil d’Etat mène en ce moment en vue de … Lire la suite (...)

Référé précontractuel : le choix d'une offre irrégulière peut justifier l'annulation de la procédure de passation d'un marché public

dimanche 31 août 2014
Par arrêt n°376504 du 30 juin 2014, rendu aux conclusions du...

Open Data : l'INPI entre dans la démarche

mardi 26 août 2014 par Luc BARTMANN
Le décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle, permet la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, (...)

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