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ICPE : précisions sur l'indemnité d'occupation pour la période d'exécution de l'obligation de remise en état, postérieure à la fin du bail (Cour de cassation)

lundi 4 juillet 2016
Par arrêt rendu ce 23 juin 2016 (n° de pourvoi: 15-11440), la Cour de...

Contrat de vente du domaine privé : selon la Cour de Cassation le mandat apparent ne permet pas de neutraliser l'effet de l'annulation d'une délibération.

jeudi 30 juin 2016 par Luc BARTMANN
Par un arrêt du 28 juin 2005, qui avait été remarqué en son temps par les praticiens, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation avait jugé : "que malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de (...)

La police peut-elle interdire une BiblioDebout ?

vendredi 24 juin 2016 par calimaq
La semaine aura été marquée par les atermoiements du gouvernement à propos de la manifestation du jeudi 23 juin contre la loi Travail, initialement interdite, puis autorisée, mais réduite à une simple tour  de la place de la Bastille sous haute surveillance de la police.  Ces événements soulèvent la (...)

Une consultation locale des électeurs peut être organisée sur un projet déjà déclaré d'utilité publique (Conseil d'Etat)

mercredi 22 juin 2016
Par deux décisions en date du 20 juin 2016 et du 22 juin 2016, le Conseil...

Tirage au sort

dimanche 19 juin 2016 par Rachel — Formation, Medias, Universités, APB, Orientation, Sélection à l'université
A l’occasion de la rentrée 2016 et APB, on reparle de l’orientation des étudiants. Comme on le sait, l’université n’a pas le droit de sélectionner ses étudiants. Ainsi, dans les filières sous pression (par exemple les STAPS), c’est un tirage au sort qui règle le problème quand le nombre de candidats (...)

Vers un grand rebondissement pour le livre numérique en bibliothèque ?

jeudi 16 juin 2016 par calimaq
Dans une affaire opposant en Hollande un consortium de bibliothèques à des éditeurs nationaux, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu aujourd’hui des conclusions qui pourraient avoir d’importantes répercussions au niveau de toute l’Europe en matière de diffusion des livres (...)

Légalité du périmètre d’un parc naturel régional avec enclaves

Dans un intéressant arrêt du 8 juin (CE , 8 juin 2016, n° 389062), le Conseil d’Etat juge que « le territoire d’une commune ayant refusé d’approuver le projet de charte d’un parc naturel régional ne peut être légalement inclus dans son périmètre » … Continuer la lecture (...)

Bail à construction sur domaine public : glissement progressif vers une légalité de principe.

mardi 14 juin 2016 par Luc BARTMANN
Le Conseil d'Etat a eu à examiner la légalité de la convention intitulée « bail à construction » signée par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, devenue depuis métropole, avec le port autonome de Marseille et la légalité de sa cession à un délégataire de service public, alors que le (...)

Nouveau cadre réglementaire des concessions d’énergie hydraulique

dimanche 12 juin 2016 par avecvuesurlaterre — Non classé
Le Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions redéfinit la procédure applicable aux concessions au sein du Code de l’énergie en répartissant les … Continuer la lecture (...)

La Loi n'est plus la même pour tous

mercredi 8 juin 2016 par Jean-Baptiste CHEVALIER —
En ce début d'été 2016, la loi est-elle encore véritablement la même pour tous ? Cette question mérite d’être posée, alors que par une décision rendue le 31 mai 2016 (CE, Ass. 31 mai 2016, Mme Gomez-Turri, n°396848), le Conseil d’Etat a, pour autoriser l'exportation de gamètes en vue d'une insémination (...)

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