DRÔLE D’EN-DROIT
Sur le Web

Nouveautés sur le Web


Articles les plus récents

[Veille]ICPE : les collectivités territoriales doivent-elles être soumises à l'obligation de constitution de garanties financières ?

jeudi 21 août 2014
Un député a interrogé le Ministère de l'écologie sur la portée de...

Des téléservices publics 'individuels'...

vendredi 15 août 2014 par Geneviève Koubi — Droit administratif. Doctrines. Territoires
L'essor des téléservices publics conduit à une multiplication des applications 'personnalisées' ouvertes aux administrés sur internet, le plus souvent signifiées par l'emploi du possessif « mon » (service, profil, espace) ou « ma » (démarche). La création de « mon.service-public.fr » n'aura donc pas (...)

Projet de loi Biodiversité : le Parlement précise le régime de la compensation écologique

lundi 11 août 2014
A l'occasion son examen en Commission à l'Assemblée nationale, le projet de...

SIC d'Etat, service public ferroviaire, armement... Bribes d'informations juridiques de début du mois d'août 2014

samedi 9 août 2014 par Geneviève Koubi — Questions Droit cri-TIC
Sans relever les différentes actualités juridiques qui ont traversé les derniers jours de juillet 2014, et sans s'attarder sur le fait que l'économie sociale et solidaire ne se lit qu'en termes d'entreprise privée, puisque, selon l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à (...)

Transmission des saisines au médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.

vendredi 8 août 2014 par Geneviève Koubi — B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales
L'instruction n° INTB1416435N du 21 juillet 2014 relative aux obligations du préfet de département pour la transmission des saisines adressées au médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales retient le dispositif de l'article 3 du décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 - qui créait (...)

Le Tribunal des Conflits confirme la compétence exclusive du juge judiciaire en matière de propriété intellectuelle.

mardi 5 août 2014 par Luc BARTMANN
Nous avons déjà évoqué ici l'incidence de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 qui devait conduire, à notre sens, à considérer que le juge administratif était dorénavant privé de sa compétence à juger les questions relatives à la propriété intellectuelle. Le tribunal des Conflits, par une (...)

Un marché public d'assurances peut légalement prendre effet antérieurement à sa notification à l'assureur titulaire

mardi 5 août 2014 par Luc BARTMANN
Les praticiens des marchés publics des assurances sont souvent confrontés à la difficulté de finaliser la procédure d'attribution à la date d'échéance des assurances dont ils prennent le relais, où à la date de démarrage des opérations, chantiers ou événements dont l'assurance est souhaitée. (...)

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dote la subvention publique d'une définition

lundi 4 août 2014 par Luc BARTMANN
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire en son article 59 complète les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations sur la question de la transparence financière. Elle (...)

Le projet de loi de réforme territoriale au Sénat. L’article 39 alinéa 4 de la Constitution traité avec bien peu d’égards

lundi 28 juillet 2014 par Bertrand-Léo COMBRADE —
En vertu de l’article 39 alinéa 4 de la Constitution, la Conférence des présidents de la première assemblée saisie d’un projet de loi dispose de la faculté de refuser son inscription à l’ordre du jour si elle estime que les conditions de présentation fixées à l’article 39 alinéa 3 par renvoi à une loi (...)

Droit cri-TIC en temps de pause...

dimanche 20 juillet 2014 par Geneviève Koubi — Cri-TIC de droit
Les incertitudes quant au climat n'empêchent pas qu'un temps d'absence pour des 'vacances' peut être envisagé, ce, malgré la récession... Car si quelques-uns terminent leurs sessions, certains partent en mission ou font les moissons, d'autres jouent avec les poissons, choisissent vivre leurs (...)

Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé |

Suivre la vie du site fr    ?

Creative Commons License