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Droit du service public

Le droit du service public n’est pas le droit “des” services publics. Le droit des services publics, s’attachant à énumérer les différents domaines où le droit du service public trouve à s’appliquer suivant des aménagements spécifiques, insiste sur des régimes spécifiques à ces domaines : les télécommunications, la distribution de l’eau, le gaz, l’électricité, l’acheminement du courrier, les transports, l’élimination des déchets, la santé, la protection sociale, etc. La liste de ces domaines et de ces régimes n’est jamais définitive : certains peuvent s’y ajouter, d’autres en être retirés. Cette mobilité engendrerait nombre d’incertitudes politiques et sociales s’il n’existait pas un ensemble de règles juridiques ordonnées autour d’un concept univoque de service public, le droit du service public.

La notion de service public est un des éléments clefs du pacte social républicain. Elle provient directement de la distinction entre l’État et la société et de la forme particulière que cette distinction a prise en France depuis la IIIème République. Si l’on peut admettre en effet, que l’État n’est que la cristallisation d’un rapport de domination entre gouvernants et gouvernés, cela n’est qu’en raison de l’existence d’une différenciation claire entre ces gouvernants et gouvernés, de l’acceptation de cette situation temporaire par les gouvernés qui y trouvent un avantage relatif et de la possibilité d’un contrôle permanent sur les gouvernants et sur l’ensemble de leur activité. Or l’histoire de la France montre que l’avantage relatif des gouvernés s’est construit autour des principes d’unité de la République, d’égalité, et de laïcité. Dans ce travail séculaire, la notion de service public a joué un rôle déterminant, parce que l’intervention par voie de service public était devenue l’un des moyens principaux de la présence des gouvernants dans la vie quotidienne.


Articles de cette rubrique


Opéra et service public (Articles)

vendredi 2 octobre 2009 par Gilles J. Guglielmi

Contribution publiée dans l’ouvrage collectif "Droit et Opéra - Opéra et Droit", dirigé par G. Koubi et M. Touzeil-Divina.



Débattre ou penser l’Université, une activité à péage ? (L’Université est aussi un service public)

ou : pourquoi il faut parfois appeler au boycott de certains colloques
mardi 29 septembre 2009 par Gilles J. Guglielmi

Une université organise, en région, cet octobre, un colloque consacré aux débats actuels sur l’institution universitaire.



Le feu couve sous les cendres de l’Université (L’Université est aussi un service public)

mercredi 10 juin 2009 par Gilles J. Guglielmi

La Conférence des Présidents d’Université (CPU) et Daniel Filâtre viennent d’annoncer leur retrait de la commission Marois-Filâtre qui avait été mise en place par le gouvernement. La commission devait travailler sur la mastérisation et la réforme de la formation des enseignants et rendre son rapport le 15 juillet.



L’Université à la croisée des chemins (L’Université est aussi un service public)

vendredi 1er mai 2009 par Gilles J. Guglielmi

Le mouvement social des enseignants chercheurs se doit de choisir ses modalités futures de lutte contre une règlementation négatrice de l’activité même de recherche et d’enseignement supérieur qu’elle prétend encadrer.



Le nouveau projet de statut des enseignants-chercheurs est une régression (L’Université est aussi un service public)

Libération relaie sur Sciences2 l’analyse de trois professeurs de droit
mardi 3 février 2009


Qu’appelle-t-on abonné ? (Articles)

... un titulaire de droits
mardi 3 février 2009 par Gilles J. Guglielmi

Qu’est-ce qu’un abonné aux télécommunications ? L’arrêt de la CJCE du 22 janvier 2009, aff. C‑492/07, Commission c. République de Pologne, livre une réponse, inattendue mais dont la généralité permet d’en faire bénéficier les usagers du service public.



Université morte (L’Université est aussi un service public)

C’est ce qu’elle sera si le projet de décret statutaire n’est pas retiré
jeudi 29 janvier 2009 par Gilles J. Guglielmi

Grève totale, reconductible et illimitée pour 46 universités à partir du 2 février.

Pour un exposé complet et détaillé des motifs pour lesquels même l’université Panthéon-Assas entrerait en rétention de notes, et de bien d’autres, voir ici.




La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) attire l’attention des citoyens (Articles)

Deux ministres n’ont pas respecté les recommandations d’une AAI
lundi 19 janvier 2009 par Gilles J. Guglielmi

Violences policières, refus des policiers responsables de celles-ci d’être
auditionnés, pressions sur les témoins, etc. Les recommandations de la la Commission nationale de déontologie de la sécurité sur cette affaire n’ont pas été suivies par deux ministres du gouvernement. En conséquence, elle publie, sans attendre son rapport annuel, un rapport spécial au Journal Officiel du 18 janvier.



Le service minimum d’accueil... forcé (Articles)

Un nouveau sens du service public : le conflit entre personnes publiques
samedi 11 octobre 2008


Un Etat de l’UE ne peut pas imposer qu’un service universel soit un service public national (Articles)

dimanche 6 juillet 2008 par Gilles J. Guglielmi

L’arrêt de la CJCE (4ème ch.) du 19 juin 2008, Commission des Communautés européennes c. République française, (recours en manquement), aff. C 220/07, porte un coup supplémentaire à la notion de service public national.



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