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Droit du service public

Le droit du service public n’est pas le droit “des” services publics. Le droit des services publics, s’attachant à énumérer les différents domaines où le droit du service public trouve à s’appliquer suivant des aménagements spécifiques, insiste sur des régimes spécifiques à ces domaines : les télécommunications, la distribution de l’eau, le gaz, l’électricité, l’acheminement du courrier, les transports, l’élimination des déchets, la santé, la protection sociale, etc. La liste de ces domaines et de ces régimes n’est jamais définitive : certains peuvent s’y ajouter, d’autres en être retirés. Cette mobilité engendrerait nombre d’incertitudes politiques et sociales s’il n’existait pas un ensemble de règles juridiques ordonnées autour d’un concept univoque de service public, le droit du service public.

La notion de service public est un des éléments clefs du pacte social républicain. Elle provient directement de la distinction entre l’État et la société et de la forme particulière que cette distinction a prise en France depuis la IIIème République. Si l’on peut admettre en effet, que l’État n’est que la cristallisation d’un rapport de domination entre gouvernants et gouvernés, cela n’est qu’en raison de l’existence d’une différenciation claire entre ces gouvernants et gouvernés, de l’acceptation de cette situation temporaire par les gouvernés qui y trouvent un avantage relatif et de la possibilité d’un contrôle permanent sur les gouvernants et sur l’ensemble de leur activité. Or l’histoire de la France montre que l’avantage relatif des gouvernés s’est construit autour des principes d’unité de la République, d’égalité, et de laïcité. Dans ce travail séculaire, la notion de service public a joué un rôle déterminant, parce que l’intervention par voie de service public était devenue l’un des moyens principaux de la présence des gouvernants dans la vie quotidienne.


Articles de cette rubrique


"Le droit, comme la langue, vit dans la conscience populaire" (Articles)

F. Von Savigny
lundi 23 juin 2008 par Gilles J. Guglielmi

Ne jamais renoncer au service public.



Europe et service public (Articles)

Intersection et croisement (de sites)
dimanche 15 juin 2008


Loin ou foin de l’Université ?! des compétences et des talents.... (L’Université est aussi un service public)

samedi 29 décembre 2007

Au Journal officiel du 28 décembre 2007, a été publiée une délibération (du 11 décembre 2007) de la « Commission nationale des compétences et des talents » (art. R. 315-2 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Réunie au Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement - dont elle dépend -, la commission a, par cette délibération, posé les bases de sa mission et défini les critères annuels de délivrance de la carte de séjour, compétences et talents. En effet, en vertu des dispositions de l’article L. 515-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les critères sont « déterminés annuellement par la Commission nationale des compétences et des talents ».



La Commission recule face au service public (Articles)

Pas de directive-cadre sur les Services d’intérêt général (SIG)
vendredi 23 novembre 2007 par Gilles J. Guglielmi

La Commission européenne a adopté, le 20 novembre 2007, (cf. communiqué de presse) un paquet « marché unique » comportant un ensemble d’initiatives visant à moderniser le marché unique européen. Il comprend une communication sur les services d’intérêt général (SIG) qui intégre les services sociaux d’intérêt général.



La défense du service public est en soi un motif légitime de grève (Articles)

La Cour de cassation donne raison aux grévistes
mardi 13 novembre 2007 par Gilles J. Guglielmi

Dans un arrêt du 23 octobre 2007, la Cour de cassation estime que 1°) le mode d’exploitation du service public est un motif de grève et que 2°) le fait que l’employeur ne puisse pas donner satisfaction aux salariés quant à ce mode de gestion est sans incidence sur la légitimité de la grève.



Un service public universel ? (Articles)

Communication à la journée d’étude de la promotion "Doctrine/s" sur le thème "Objets et sujets universels" à paraître en 2007 aux Presses universitaires de Strasbourg
lundi 30 octobre 2006 par Gilles J. Guglielmi

Plutôt que de rechercher l’illusoire conciliation entre service universel (au sens européen) et service public (au sens français) – puisque, dans un sens, la substitution du service universel au service public porterait atteinte de manière frontale à l’existence même de la notion française, et que, à l’inverse, l’intégration des prestations de service universel dans les règles du service public français ne serait que circonstancielle en raison du fait que la source juridique du service universel nous échappe –, mieux vaut explorer les rapports possibles que les deux notions entretiennent chacune avec l’universel. Il s’agirait en quelque sorte de prendre au mot les locutions et d’interroger, dans chaque cas, le contenu réel de la prestation de service au regard de son universalité.



Prière et service public (Articles)

Communication au Colloque du CER:FDP pour le centenaire de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l’Etat, publié à la Revue "Droit et cultures", 2006, n° 51
lundi 30 octobre 2006 par Gilles J. Guglielmi

L’étude des rapports entre service public et prière doit tenir compte du bourgeonnement du droit de la CESDH sur le porte-greffe du droit français. Et dans cette perspective, ces rapports traduisent un arbuste à croissance lente. La marque de la séparation des Eglises et de l’Etat semble en France suffisamment prégnante pour que les points de contact soient rares et plutôt indirects. Néanmoins à partir des systèmes juridiques et des pratiques d’autres pays d’Europe, les arrêts pragmatiques de la Cour européenne des droits de l’Homme révèlent une retenue comparable, même si leur fondement est nécessairement différent.



“ L’égalité des chances ”, de Charybde en Scylla ? (Articles)

Article publié par le Journal du droit des jeunes - Revue d’action juridique et sociale, Dossier "Egalité et discriminations", n° 257, sept. 2006
vendredi 27 octobre 2006 par Gilles J. Guglielmi

L’égalité des chances n’est nullement une notion juridique, même si elle a été récemment érigée en objectif par la loi du 11 février 2005 (art. 19) et en cadre d’action par la loi du 23 avril 2005 pour l’avenir de l’école (art. 2).



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