Sur le Web
Actualités et miscellanea du droit des collectivités territoriales
Luc BARTMANN, Responsable d’un service juridique d’une collectivité territoriale et d’un établissement public de coopération intercommunale, tient un blog très pertinent par la sélection qu’il opère et par les analyses qu’il fait de l’actualité de ce droit.
Articles les plus récents
Quelles protections pour le nom des communes ?
vendredi 3 mai 2013 par Luc BARTMANN
Une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 02/05/2013 page 1440 fait le point sur le sujet.
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur n'établissent pas un droit de propriété absolu des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur leur nom. Pour autant, cela ne (...)
L'entrée en vigueur du CG3P n'anihile pas rétroactivement les cas de domanialité publique virtuelle
mercredi 24 avril 2013 par Luc BARTMANN
Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et (...)
Application de l'article R. 711-3 du Code de justice administrative
mardi 9 avril 2013 par Luc BARTMANN
Les justiciables qui fréquentent le prétoire du juge administratif connaissent bien l'article R. 711-3 du code de justice administrative. Ce texte codifie une pratique antérieure qui permettait aux parties qui le souhaitaient d'obtenir avant l'audience une information sur le sens des conclusions (...)
BYOD : petit aide mémoire
mardi 15 janvier 2013 par Luc BARTMANN
Un court billet concernant le BYOD sur "C'est tout droit".
Cette problématique concerne également les collectivités territoriales.
Le département, l'un des coeurs de cible de l'acte III de la décentralisation
mardi 15 janvier 2013 par Luc BARTMANN
Comme à chaque fois que se prépare une grande évolution de la décentralisation, le département semble au cœur de toutes les attentions. A défaut de prévoir sa suppression dans la perspective d'une simplification du "mille-feuille territorial", des retouches progressives sont envisagées.
Le projet de (...)
Incidence du retrait des délégations d'un adjoint sur la situation des conseillers municipaux délégataires
jeudi 29 novembre 2012 par Luc BARTMANN
On sait que l'article L. 2122-18 CGCT autorise le maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, à déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints. En l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, une délégation peut (...)
Refus d'autoriser les photographies d'oeuvres des musées à des fins commerciales ou non commerciales : quelles marges de manoeuvre ?
vendredi 2 novembre 2012 par Luc BARTMANN
Qu'est-ce qui peut fonder le droit ou l'absence de droit de photographier les œuvres d'un musée à des fins d'utilisation commerciale des clichés ? Dans une même affaire, la juridiction administrative a donné trois réponses différentes ; une quatrième est attendue.
1. Pour le Tribunal Administratif (...)
Vente d'ordinateurs et de logiciels préinstallés : la Cour de Cassation fait de la résistance
mardi 2 octobre 2012 par Luc BARTMANN
Par un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de Cassation casse et annule un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles qui avait condamné la société Hewlett Packard au motif que la vente d’ordinateurs prééquipés d’un logiciel d’exploitation sans possibilité offerte au consommateur d’acquérir le même ordinateur (...)
Utilisation du logiciel libre dans les administrations : une circulaire du Premier Ministre !
samedi 22 septembre 2012 par Luc BARTMANN
Lisez cette circulaire ici. Cette circulaire peut être considérée une avancée majeure pour le logiciel libre dans les systèmes d’information de l’État. Elle recense les succès passés et les cas d’utilisation les plus appropriés, permettant ainsi de dégager les axes d’une véritable politique en matière de (...)
Bulletin d'information municipale : la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans l'espace d'expression réservé à l'opposition municipale
jeudi 6 septembre 2012 par Luc BARTMANN
Le 7 mai 2012, le Conseil d’État a rendu un arrêt sur une problématique électorale classique et l'on ne s'y arrêterait pas si l'arrêt ne comportait ce considérant :"Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales que la commune est tenue (...)
