Sur le Web
Ceci... cela... mais vu par moi
Bienvenue dans cet endroit, ce petit espace virtuel de liberté d’expression contenant des réflexions, des analyses et des commentaires sur l’actualité en général, dans le domaine juridique en particulier...
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Articles les plus récents
la mise en examen ne peut pas être demandée par une partie civile
vendredi 4 mars 2011 — droit pénal et procédure pénale
Selon l'article 81 du code de procédure pénale, "le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité" y compris, si besoin est, en déléguant sa tâche à d'autres individus par le biais des commissions rogatoires. (...)
confirmation de la validité d’une assignation en matière de presse visant, à titre subsidiaire, l’article 1382 du code civil
vendredi 18 février 2011 — droit de la presse, médias, liberté d'expression
Le droit de la presse est une matière complexe dont la stricte application entraîne le respect de nombreuses règles particulières concernant aussi bien le fond que la forme... ; et la moindre erreur peut avoir de très lourdes conséquences...
Prenons comme illustration l'article 53 de (...)
les éléments de preuve d’un harcèlement moral doivent être apprécié dans leur ensemble
vendredi 11 février 2011 — droit du travail
Il y a tellement de choses à dire sur la question du harcèlement moral qu'il est sans doute utile de préciser immédiatement que cet article ne traitera que de la question de l'appréciation des éléments de preuve par le juge et même plus particulièrement de l'intérêt de l'arrêt rendu par (...)
bientôt une nouvelle présomption de légitime défense ?
mardi 7 décembre 2010
Quelques députés, guidés par le fameux intérêt général et peut être un peu par certaines réactions de citoyens suite à des affaires mises en avant notamment par le biais de nos si chers médias, ont décidé de se pencher sur la situation actuelle de la légitime défense dans le droit pénal. (...)
condamnation de la France pour traitements inhumains et dégradants et insuffisance des sanctions prononcées
samedi 6 novembre 2010
Le jeudi 4 novembre 2010, la Convention européenne des droits de l'homme avait tout juste soixante ans.
Et comme on n'est jamais mieux servi que par soi même, les juges ont décidé de faire un beau cadeau en rendant public un certain nombre d'arrêts.
Parmi ceux-là, il est à noter (...)
des députés veulent pénaliser "l’outrage aux signes distinctifs de la Nation française"
vendredi 22 octobre 2010
On aurait pu croire que la publication, il y a quelques mois, d'un décret controversé visant à accroître encore un peu l'arsenal répressif de lutte contre l'outrage au drapeau national calmerait un peu certains esprits.
Il faut constater que tel ne semble pas vraiment être le cas.
En (...)
dans le projet de loi relatif à la garde à vue, la dangereuse audition libre devient le principe...
mercredi 20 octobre 2010
Tout se bouscule ces derniers temps autour de notre bonne vieille garde à vue "à la française" ; les attaques contre elle émanent d'un peu partout aussi bien sur le territoire national qu'au delà des frontières.
Calmons nous, reprenons notre souffle et respirons un bon coup. (...)
assistance de l’avocat en garde à vue et droit au silence : un utile rappel des principes adressé à la France
vendredi 15 octobre 2010
Les nombreuses décisions de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la garde à vue n'en finissent pas de dessiner les contours de la jurisprudence strasbourgeoise en la matière.
Un arrêt supplémentaire (Brusco contre France) a été rendu public ce jeudi 14 octobre 2010 ; (...)
les députés vont discuter de la "République décente"...
mercredi 13 octobre 2010
Selon l'agenda fixé par la conférence des présidents, l'Assemblée nationale devrait commencer le jeudi 14 octobre à examiner un nouveau texte ; un de ceux que j'avais remarqué au moment de son dépôt et que, avec le temps, je finirais presque par oublier.
Soyons plus précis : ce n'est (...)
les "mariages gris" bientôt plus sévèrement sanctionnés
mardi 12 octobre 2010
Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité, un article controversé (encore un) visant à pénaliser spécifiquement les "mariages gris" a été adopté.
L'article L.623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans (...)
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