Sur le Web

Actualités et miscellanea du droit des collectivités territoriales

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Luc BARTMANN, Responsable d’un service juridique d’une collectivité territoriale et d’un établissement public de coopération intercommunale, tient un blog très pertinent par la sélection qu’il opère et par les analyses qu’il fait de l’actualité de ce droit.

Articles les plus récents

Les dates des prochaines élections cantonales sont fixées.

mercredi 17 novembre 2010 par Luc BARTMANN

Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011 dans les départements autres que celui de Paris ainsi qu'à Mayotte pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants. Source : Décret n° 2010-1399 du 12 nov. 2010 portant (...)

Réforme des collectivités territoriales : la loi est adoptée par le Sénat

vendredi 12 novembre 2010 par Luc BARTMANN

Le texte issu de la commission mixte partitaire a été adopté le 9 novembre 2010 par le Sénat : L'adoption s'est faite à une très courte majorité de 2 voix ! Nombre de votants :339Suffrages exprimés :330Majorité des suffrages exprimés :166Pour :167Contre :163 Prochain - et dernier - épisode : la seconde (...)

Réforme territoriale : la commission mixte paritaire a statué

vendredi 5 novembre 2010 par Luc BARTMANN

La commission mixte paritaire réunie le 3 novembre 2010 a adopté un texte de compromis censé emporter l'adhésion des deux chambres. Les principales nouveautés sont les suivantes : 1. Le conseiller territorial (nouvel élu appelé à siéger à partir de 2014 dans les assemblées régionales et départementales) (...)

Transferts illégaux de charges : le Conseil d’Etat se prononce sur les frais relatifs à la régie des amendes

mercredi 27 octobre 2010 par Luc BARTMANN

La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales dite loi Chevènement a notamment étendu les attributions des policiers municipaux en matière de police judiciaire en autorisant qu' « ...ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la (...)

Réforme des collectivités territoriales : intercommunalité et mutualisations

lundi 18 octobre 2010 par Luc BARTMANN

Le projet de loi comportait initialement deux dispositions relatives aux mutualisations de services : un article 33, précisant les règles relatives à la mise à disposition de services entre un EPCI et ses communes membres ; un article 34, permettant la création de services communs à un EPCI et à (...)

La dernière élection de conseillers généraux se prépare

vendredi 8 octobre 2010 par Luc BARTMANN

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une communication relative aux dates de renouvellement des conseillers généraux élus les 21 et 28 mars 2004.Conformément aux dispositions du code électoral, les élections doivent être organisées au mois de mars.Les (...)

Réforme des collectivités territoriales : la loi adoptée en seconde lecture par l’Assemblée Nationale

mercredi 29 septembre 2010 par Luc BARTMANN

La loi a été adoptée dans sa globalité lors du scrutin du 28 septembre 2010 dont les résultats ont été les suivants : Nombre de votants : 552Nombre de suffrages exprimés : 540Majorité absolue : 271Pour l'adoption : 299Contre : 241 Le détail du vote est consultable ici et le texte adopté ici. Une (...)

Passeports et cartes nationales d’identité : la position du Conseil Constitutionnel est connue

jeudi 23 septembre 2010 par Luc BARTMANN

Par une décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010 le Conseil Constitutionnel a validé l'article 103 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008. Il a jugé "que les paragraphes II et III de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée ne peuvent être lus de façon séparée ; (...)

Autorisation de signer et signature par délégation du maire au directeur général des services

vendredi 17 septembre 2010 par Luc BARTMANN

Une réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 02/09/2010 - page 2274 rappelle les principes applicables en la matière : En matière de marchés publics et d'accords-cadres, le maire peut recevoir délégation du conseil municipal en vertu du 4e de l'article L. 2122-22 du code général des (...)

Réforme des collectivités territoriales

lundi 13 septembre 2010 par Luc BARTMANN

Le rapport de la Commission des lois de l'Assemblée Nationale, établi en vue de la seconde lecture du projet de loi, est consultable ici. L'examen du texte est programmé du 15 au 27 septembre 2010. Le dossier législatif complet est (...)