Droit constitutionnel

Un cadeau pour les Fêtes de fin d’année : extrait des débats à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2011.

Il n’y a pas que nous qui soyons fatigués. Allez, bonnes vacances !

Le principe de précaution semble faire l’objet ces derniers temps d’une attaque en règle. Est-ce oublier sa valeur constitutionnelle, ou engager une argumentation tendant à sa révision ?

Une évolution majeure semble marquer la pratique des propositions de loi. En ces temps où il est de bon ton d’afficher une revalorisation constitutionnelle du Parlement - alors que la réforme de juillet 2008 réalise en réalité exactement l’inverse -, les élus de nos chambres se comportent comme les parlementaires du Second Empire qu’il fallait bien occuper... à ne rien faire.

Des événements récents ont porté les feux de l’actualité sur l’état de santé de l’homme qui occupe en ce moment la fonction de président de la République. La glose sur les causes d’un "malaise", sur ses formes symptomatiques et sur le secret qui entoure traditionnellement la santé des chefs d’Etat est abondante. Pourtant elle ne semble pas poser la question essentielle, dans un Etat de droit et dans un système juridique qui privilégie la sécurité et la continuité juridiques : celle de l’empêchement du président de la République française.

Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (Hadopi2), est passé en Conseil des ministres le 24 juin et a été immédiatement déposé devant le Sénat, sur le site duquel il peut être consulté. Néanmoins sa constitutionnalité et sa cohérence avec le droit pénal général sont déjà douteux. Sans parler du projet de décret par lequel serait instauré un délit de négligence du titulaire de l’abonnement...

Depuis dix ans le Conseil constitutionnel était resté en retrait dans la proclamation de nouvelles libertés publiques et fondamentales. Peut-être l’émoi populaire, la division partisane et l’inutilité concrète relative de la loi dite Hadopi l’ont-il encouragé dans la rédaction d’une décision que l’on peut penser historique.

Le projet de loi de révision constitutionnelle voté par le Congrès le 21 juillet 2008 ne choisit pas entre régime parlementaire, dans lequel le Gouvernement est responsable devant le Parlement, et régime présidentiel, qui exige une stricte séparation des pouvoirs où l’Assemblée dispose de la maîtrise totale de son ordre du jour et ne peut pas être dissoute par le président.