Sur le Web

Actualités et miscellanea du droit des collectivités territoriales

http://bartmann.blogspot.com/

Luc BARTMANN, Responsable d’un service juridique d’une collectivité territoriale et d’un établissement public de coopération intercommunale, tient un blog très pertinent par la sélection qu’il opère et par les analyses qu’il fait de l’actualité de ce droit.

Articles les plus récents

Une circulaire sur la capacité d’agir en justice au nom de la commune

mardi 15 mai 2012 par Luc BARTMANN

Cette circulaire du 6 avril 2012, très pédagogique, est consultable et/ou téléchargeable ici.

Le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnelle la définition du délit de harcèlement sexuel

vendredi 4 mai 2012 par Luc BARTMANN

Par une décision n° 2012-240 QPC du 04 mai 2012 le Conseil Constitutionnel, a déclaré inconstitutionnel l'article 222-33 du Code pénal qui définit ainsi le délit de harcèlement sexuel : "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et (...)

La CJUE confirme que ni les fonctionnalités d’un logiciel, ni le langage de programmation, ni le format des données utilisées ne sont protégées.

jeudi 3 mai 2012 par Luc BARTMANN

Saisie par question préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales) la CJUE a eu l'occasion, dans un arrêt du 2 mai 2012, aff. C-406/10, SAS Institute Inc c/ World Programming Ltd de rappeler quelques fondamentaux du droit des logiciels, découlant au demeurant de la traditionnelle (...)

Les collectivités locales en chiffres 2012

lundi 30 avril 2012 par Luc BARTMANN

La DGCL met en ligne la vingt-deuxième édition des Collectivités locales en chiffres dont l'objectif est de fournir annuellement les informations statistiques essentielles sur les collectivités locales. Elle est consultable et/ou téléchargeable (...)

Liberté d’expression des élus locaux : une quasi immunité parlementaire ?

vendredi 27 avril 2012 par Luc BARTMANN

Un arrêt de la CEDH du 12 avril 2012 M. de Lesquen du Plessis-Casso c/ France n° 54216 retient l'attention. M. de Lesquen est conseiller municipal à Versailles. Il dirige un mouvement politique local qu’il a créé en 2000 et qui constitue la principale force d’opposition de la ville. Il préside ce (...)

Ecoles supérieures d’art et filière culturelle

mercredi 25 avril 2012 par Luc BARTMANN

Quelques réflexions sur la réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 970 à la question écrite n° 19433 de M. Michel Boutant Sénateur de la Charente sur "c'est tout droit".

Le Code de l’expropriation déclaré partiellement inconstitutionnel

mardi 10 avril 2012 par Luc BARTMANN

Par une décision n° 2012-226 QPC du 06 avril 2012 le Conseil Constitutionnel vient de censurer les articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à la prise de possession des biens expropriés. Ces dispositions imposent à l'exproprié de quitter les lieux, (...)

BEA : quand la publicité et la mise en concurrence sont-elles obligatoires ?

lundi 2 avril 2012 par Luc BARTMANN

L'article L. 1311-2 al. 4 du CGCT relatif au BEA dans sa rédaction modifiée par l’article 96 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 201, dispose : "Les conclusions de baux mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités (...)

Le harcèlement moral et la discrimination existent en droit administratif !

vendredi 23 mars 2012 par Luc BARTMANN

Dans un arrêt du 22 février 2012 n° 343410 et 343438, le Conseil d’État statue sur un arrêt de la CAA de Marseille qui avait condamné une Chambre d'Agriculture à des dommages et intérêts envers un de ses agents en réparation du préjudice moral résultant de faits de harcèlement moral et l'infirme en tant (...)

Adjoints au maire : ne pas confondre délégation de fonctions et délégation de signature !

mercredi 21 mars 2012 par Luc BARTMANN

Par un arrêt du 29 novembre 2011 n° 10DA01567 la Cour Administrative d'Appel de Douai tranche un point de droit intéressant. Rappelons d’abord que l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par (...)