Sur le Web

Actualités et miscellanea du droit des collectivités territoriales

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Luc BARTMANN, Responsable d’un service juridique d’une collectivité territoriale et d’un établissement public de coopération intercommunale, tient un blog très pertinent par la sélection qu’il opère et par les analyses qu’il fait de l’actualité de ce droit.

Articles les plus récents

Gens du voyage : la procédure administrative d’expulsion à l’épreuve de la QPC

lundi 12 juillet 2010 par Luc BARTMANN

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, tout en supprimant la compétence spécifique du juge judiciaire pour l'expulsion des gens du voyage, a institué une nouvelle procédure qui permet de passer d'une mesure judiciaire à une mesure de police administrative pour obtenir (...)

Réforme des collectivités territoriales : le projet de loi adopté en 2ème lecture par le Sénat sans dispositions relatives au mode d’élection des conseillers territoriaux

jeudi 8 juillet 2010 par Luc BARTMANN

Le Sénat avait introduit en première lecture dans le projet de loi, un article qui énonçait les grands principes de l'élection du futur conseiller territorial, saisissant par là même l'Assemblée nationale de cette question puisque le projet de loi initial prévoyait que cette question devait être réglée (...)

Réforme des collectivités territoriales : suppression de la suppression de la clause générale de compétence

mercredi 7 juillet 2010 par Luc BARTMANN

Le Sénat poursuit l'examen du projet de loi en seconde lecture et n'hésite pas à remettre en cause des dispositions clés du texte. C'est ainsi que lors de la séance du 6 juillet 2010 (compte rendu consultable ici) les sénateurs ont, par 335 voix contre 5 supprimé l'article 35 qui prévoyait la fin de (...)

Réforme des collectivités territoriales : coups de théâtre au Sénat

vendredi 2 juillet 2010 par Luc BARTMANN

Après le rejet mercredi 15 juin 2010 du mode d'élection du conseiller territorial au scrutin uninominal majoritaire à deux tours issu d'un amendement gouvernemental, la commission des lois vient d'adopter un amendement n° 576 rectifié du 28 juin 2010 proposé par le Gouvernement - disponible sur cette (...)

Sociétés publiques locales : le MINEFI publie une fiche explicative de la loi

jeudi 1er juillet 2010 par Luc BARTMANN

Elle est consultable à cette adresse.

Entretiens professionnels dans la fonction publique territoriale : le décret est paru

jeudi 1er juillet 2010 par Luc BARTMANN

Le décret d'application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est paru au JORF du 30 juin 2010. Les collectivités territoriales peuvent donc à présent entrer légalement - et à titre expérimental - (...)

La notion d’accessoire du domaine public

mercredi 30 juin 2010 par Luc BARTMANN

Un petit commentaire de l'arrêt de section du Conseil d'Etat du 28 décembre 2009 n° 290937 sur "C'est tout droit".

Une session parlementaire extraordinaire pour rattraper le retard dans le processus législatif

lundi 28 juin 2010 par Luc BARTMANN

Le décret du 22 juin 2010 portant convocation du parlement en session extraordinaire, paru au JORF 23 juin 2010, p. 11305, n'inscrit pas moins de 34 projets de lois à l'ordre du jour de cette session. Il y a beaucoup de textes d'ordre diplomatique, mais aussi des projets importants et complexes, (...)

Cartes nationales d’identité et passeports : un rebondissement ?

mercredi 23 juin 2010 par Luc BARTMANN

On apprend, grâce au site Localtis, que la ville de Besançon a soulevé la question prioritaire de constitutionnalité de l'article 103 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 qui valide les décrets de transfert de charges dont l'illégalité avait constatée et prononcée par le Conseil (...)

Garantie décennale : une précision importante du Conseil d’Etat

lundi 21 juin 2010 par Luc BARTMANN

Par un arrêt du 31 mai 2010 n° 317006, le Conseil d'Etat a jugé, contrairement à la Cour Administrative d'appel de Douai qui a considéré que les dégradations (délitement des tuiles) n'étaient pas en mesure d'évoluer de façon à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination (...)