Sur le Web

Actualités et miscellanea du droit des collectivités territoriales

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Luc BARTMANN, Responsable d’un service juridique d’une collectivité territoriale et d’un établissement public de coopération intercommunale, tient un blog très pertinent par la sélection qu’il opère et par les analyses qu’il fait de l’actualité de ce droit.

Articles les plus récents

Le Conseil d’Etat rappelle que dans "délégation de service public" il y a "service public"

lundi 15 août 2011 par Luc BARTMANN

Dans un arrêt intéressant du 23 mai 2011, le Conseil d’État donne l'occasion de rappeler, comme il le fait occasionnellement, que la qualification de la délégation de service public (DSP) comporte plusieurs critères, et qu'à force de s’appesantir sur le critère économique de la rémunération, on en vient (...)

Le juge administratif face aux droits d’auteur et de la personnalité

lundi 11 juillet 2011 par Luc BARTMANN

Je signale à ceux de lecteurs que le sujet intéresse, que j'ai publié aux Petites Affiches N° 135 du 8 juillet 2011 p. 15 un commentaire de l'arrêt du Conseil d’État du 27 avril 2011 consorts A. n° 314577 par lequel la Haute Juridiction fait progresser le champ de compétence de la juridiction (...)

Encore une réforme de la procédure d’expulsion administrative des gens du voyage !

jeudi 7 juillet 2011 par Luc BARTMANN

Alors que la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a prévu dans son article 188 que : "Dans des matières énumérées par décret en Conseil d’État, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à (...)

Filière culturelle : les assistants d’enseignement

mercredi 29 juin 2011 par Luc BARTMANN

La filière culturelle comprend deux cadres d'emploi qui semblent très proches : celui des assistants d'enseignement artistique et celui des assistants spécialisés d'enseignement artistique. Mais à y regarder de près, on constate que le qualificatif "spécialisé" n'est pas dépourvu de sens et que des (...)

Contrôle de légalité

mardi 28 juin 2011 par Luc BARTMANN

Le rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle des actes vient d'être mis en ligne sur le site de la DGCL. Il fournit notamment les statistiques en matière de contrôle de légalité sur la période observée. La comparaison sur quatre années donne les résultats suivants : 1990 2000 2006 2009 (...)

Petite piqure de rappel en matière de domanialité publique

mercredi 22 juin 2011 par Luc BARTMANN

La CAA de Nancy vient, le 19 mai 2011, de rendre un arrêt qui rappelle l'un des fondamentaux du droit de la domanialité publique : "Un bien d'une personne publique ... qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de (...)

Participation des habitants à la vie locale : partage de compétence entre le maire et le conseil municipal

lundi 13 juin 2011 par Luc BARTMANN

L'article L. 2143-2 du CGCT, issu de la loi ATR du 6 février 1992, autorise le conseil municipal à créer des comités consultatifs, comportant des membres non conseillers municipaux, compétents pour tout problème d'intérêt communal. La question que se posaient les praticiens depuis lors était de savoir (...)

Enregistrement des séances du conseil par les conseillers municipaux

mardi 17 mai 2011 par Luc BARTMANN

Un arrêt 3 mai 2011 - Commune d’Espalion - de la CAA de Bordeaux juge que le règlement intérieur d'un conseil municipal ne peut pas légalement prévoir de soumettre à autorisation l'enregistrement des débats par un des membres du conseil, une telle disposition ayant pour effet de conférer au public plus (...)

Expropriation : quelle méthode d’évaluation des biens ?

mercredi 11 mai 2011 par Luc BARTMANN

Les méthodes d'évaluation posées par le Code de l'expropriation en ses articles L. 13-13 et L. 13-15 I ne favorisent guère le recours à des méthodes d'évaluations innovantes. Les expropriés réclament pourtant de plus en plus souvent l'application de la méthode dite du "compte à rebours" ou "promoteur". (...)

Sociétés publiques locales (SPL) : une circulaire précise les limites

lundi 9 mai 2011 par Luc BARTMANN

La DGL vient de diffuser le 29 avril 2011 une circulaire, consultable ici, qui donne de nombreuses indications sur le régime juridique des SPL (et des SPLA pour ce qui est de l'aménagement) et qui contient accessoirement un rappel très pédagogique du régime du contrat in house. Un document de (...)