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Proposition de loi portant abrogation de la loi du 20 mars 2012 sur la majoration des droits à construire : discussion en séance publique mardi 10 juillet
dimanche 8 juillet 2012
Sitôt votée, sitôt abrogée : La proposition de loi visant à abroger la loi...
Frais de déplacement
La cour des comptes continue d’éplucher les comptes de nos nobles institutions de l’ESR. Dans un récent pré-rapport (peu importe ici l’institution), elle nous rappelle que les frais de déplacement sont soumis à des limites (Lire ici, Le Monde) : Un agent de l’État qui se déplace ne doit pas dépenser (...)
La CJCE accepte de valider la commercialisation des licences "d’occasion" des programmes achetés par un premier acquéreur
mercredi 4 juillet 2012 par Luc BARTMANN
L'affaire jugée était relative à une demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Cour suprême fédérale, Allemagne) portant sur l'interprétation de l'art. 4, par. 2, premier alinéa, et de l'art. 5, par. 1, de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril (...)
Quotas d’émissions de gaz à effet de serre : l’ordonnance relative au système d’échange pour la période 2013-2020 a été publiée au JO
vendredi 29 juin 2012
L'ordonnance du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas...
Données publiques : le Conseil national du numérique livre son avis
mardi 19 juin 2012 par Luc BARTMANN
Le Conseil National du Numérique avait dès sa création souligné l’importance du chantier « Open Data » et décidé de s’autosaisir de ce sujet en installant un groupe de travail. Celui-ci vient de livrer son avis et de formuler 11 propositions.
Celles-ci s'articulent autour de 3 axes :
1°) Réformer le (...)
Droit d’auteur : les représentations des biens meubles peuvent tomber sous le coup du délit de contrefaçon.
mardi 19 juin 2012 par Luc BARTMANN
Dans un arrêt du 12 juin 2012, la Cour de Cassation confirme que la représentation photographique d'un meuble, en l'occurrence création du Corbusier, est couvertes par le droit d'auteur. La condamnation de la banque de données Getty Images France par la Cour d'Appel est donc confirmée, ce qui est (...)
Nouvelle mise en cause du rapporteur public : un quatuor pour éviter le requiem - Interviews croisées de quatre rapporteurs publics
jeudi 14 juin 2012 par La rédaction — Contentieux administratif
La journée de réflexion engagée ce vendredi 15 juin 2012 par d’importants acteurs de la blogosphère juridique (outre le blog Droit administratif, participent également à cette journée : Combats pour les droits de l’homme, en tant qu’initiateur du projet ; Libertés, liberté chérie ; Droit cri-TIC ; Un peu (...)
Sauver la licence (2)
Poursuivons notre discussion sur le thème « sauver la licence ». Pour Geneviève Fioraso, l’échec en licence est le chantier prioritaire. Le plan réussite en licence du précédent gouvernement « a mobilisé 730 millions d’euros et aucun indicateur n’a bougé. Comment ces millions ont-ils été utilisés ? Pourquoi (...)
Vente d’ordinateurs et de logiciels préinstallés : un premier pas en avant vient d’être franchi !
jeudi 31 mai 2012 par Luc BARTMANN
Dans mon article intitulé « Microsoft ou comment s'en débarrasser : vente liée ou vente forcée ? » paru initialement dans la revue Linux Pratique n° 66 mai/juin 2011 p. 11 et lisible sur le blog « C'est tout droit », j'ai suggéré que la vente liée n'était peut-être pas le meilleur fondement juridique pour (...)
À « l’exception française de trop », le droit à un procès juste et équitable (contribution au débat sur le droit pour les anciens Présidents de la République française de siéger au Conseil constitutionnel)
mardi 29 mai 2012 par Olivier PLUEN — Droit et contentieux constitutionnel
L'auteur envisage de reprendre le thème de ce billet pour une publication dans une revue spécialisée et vous remercie par avance de la pertinence de vos commentaires. Le 19 mai dernier, Robert Badinter signait dans les colonnes du quotidien Le Monde, une tribune à l’intitulé percutant : (...)
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