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Le Conseil d'Etat précise les règles applicables aux délibérations du conseil municipal en matière de signature.
jeudi 4 août 2016 par Luc BARTMANN
Dans une affaire jugée le 22 juillet 2016, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur deux questions : 1°) La première était de déterminer comment se combinaient les règles de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, (...)
Déchets : la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de distinction des opérations de valorisation des opérations d’élimination de déchets
vendredi 29 juillet 2016
Par un arrêt du 28 juillet 2016, la Cour de justice de l'Union européenne ,...
Déchets : un éco-organisme n’assure pas une mission de service public (Tribunal administratif de Paris)
jeudi 28 juillet 2016
Le tribunal administratif de Paris vient de rendre trois jugements, ces 23...
Droit souple : le Conseil d’Etat précise le délai de recours contre les actes des autorités de régulation
mercredi 20 juillet 2016
Par arrêt n°388150 du 13 juillet 2016, le Conseil d'Etat a jugé que le...
ICPE : précisions sur l’indemnité d’occupation pour la période d’exécution de l’obligation de remise en état, postérieure à la fin du bail (Cour de cassation)
lundi 4 juillet 2016
Par arrêt rendu ce 23 juin 2016 (n° de pourvoi: 15-11440), la Cour de...
Contrat de vente du domaine privé : selon la Cour de Cassation le mandat apparent ne permet pas de neutraliser l'effet de l'annulation d'une délibération.
jeudi 30 juin 2016 par Luc BARTMANN
Par un arrêt du 28 juin 2005, qui avait été remarqué en son temps par les praticiens, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation avait jugé : "que malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de (...)
Une consultation locale des électeurs peut être organisée sur un projet déjà déclaré d’utilité publique (Conseil d’Etat)
mercredi 22 juin 2016
Par deux décisions en date du 20 juin 2016 et du 22 juin 2016, le Conseil...
Tirage au sort
dimanche 19 juin 2016 par Rachel — Formation, Medias, Universités, APB, Orientation, Sélection à l'université
A l’occasion de la rentrée 2016 et APB, on reparle de l’orientation des étudiants. Comme on le sait, l’université n’a pas le droit de sélectionner ses étudiants. Ainsi, dans les filières sous pression (par exemple les STAPS), c’est un tirage au sort qui règle le problème quand le nombre de candidats (...)
Bail à construction sur domaine public : glissement progressif vers une légalité de principe.
mardi 14 juin 2016 par Luc BARTMANN
Le Conseil d'Etat a eu à examiner la légalité de la convention intitulée « bail à construction » signée par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, devenue depuis métropole, avec le port autonome de Marseille et la légalité de sa cession à un délégataire de service public, alors que le terrain (...)
La Loi n’est plus la même pour tous
mercredi 8 juin 2016 par Jean-Baptiste CHEVALIER — Libertés publiques
En ce début d'été 2016, la loi est-elle encore véritablement la même pour tous ? Cette question mérite d’être posée, alors que par une décision rendue le 31 mai 2016 (CE, Ass. 31 mai 2016, Mme Gomez-Turri, n°396848), le Conseil d’Etat a, pour autoriser l'exportation de gamètes en vue d'une insémination (...)
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