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La création d'une commune nouvelle annulée par la justice
mardi 2 juillet 2013 par Luc BARTMANN
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit au CGCT la possibilité de créer des communes nouvelles structure destinée à favoriser le regroupement communal et remplaçant les communes associées, crées - sans grand succès - en 1971.
Le succès ne semble pas (...)
Demanderjustice.com, le site qui sème le trouble chez les professionnels du droit.
mardi 2 juillet 2013 par Luc BARTMANN
Le fonctionnement pratique de la justice apparaît souvent comme un spectacle dont les acteurs ne sont toutefois pas des intermittents, mais des habitués au statut monopolistique juridiquement protégé par la loi. Peu de chances de s'introduire sur cette scène sans faire partie de la troupe, à (...)
Participation du public : consultation publique sur le projet d’ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement
lundi 1er juillet 2013
Le Ministère de l'écologie vient d'ouvrir une consultation publique sur le...
Soutenez la Quadrature du Net
mardi 25 juin 2013 par Luc BARTMANN
La Quadrature du Net, qui travaille à la défense de nos libertés sur le net vient de réactiver sa campagne de dons pour l'année 2013.
Le budget prévisionnel est de 225 000 € pour 2013. Actuellement, on atteint péniblement 6 500 € financés par 165 personnes ; C'est bien évidemment trop peu !
Il (...)
Open data : une nouvelle directive communautaire
jeudi 20 juin 2013 par Luc BARTMANN
Le Parlement Européen a adopté le 13 juin 2013 une nouvelle directive relative à la réutilisation des informations du secteur public ; la directive précédente 2003/98/CE est donc modifiée en conséquence.
Les nouveautés majeures du texte sont les suivantes :
1°) La directive 2003/98/CE ne contenait (...)
DEEE : le dispositif des éco organismes ne viole ni le droit de la concurrence ni le principe de libre administration des collectivités territoriales(Conseil d’Etat)
mercredi 19 juin 2013
Par arrêt du 12 juin 2013, le Conseil d'Etat vient de confirmer la légalité...
Dépénalisation du stationnement payant ? Vers le service public du stationnement ?
vendredi 14 juin 2013 par Luc BARTMANN
Le sujet de la dépénalisation du stationnement payant a déjà été traité sur ce blog le 24 mai 2007. Finalement le projet de réforme de 2007 est resté lettre morte, tout comme était resté lettre morte l'article L. 2333-87 du CGCT, issu de la loi SRU, qui rendait possible la dépénalisation.
Le (...)
Agents non titulaires : le non renouvellement du contrat n'est pas vicié par le non respect du préavis dans le délai règlementaire
vendredi 7 juin 2013 par Luc BARTMANN
On oublie parfois que le délai de préavis au terme du contrat pour les agents contractuels en CDD, n'est pas prescrit d'une façon générale à peine de nullité. La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de le rappeler à propos de la fonction publique hospitalière, dans un arrêt du 12 (...)
Colloque - Les figures du juge administratif - 28 juin 2013 - Conseil d’Etat
jeudi 6 juin 2013 par Jean-Baptiste CHEVALIER — L'Université
Colloque organisé par l'Association des Juristes de Contentieux Public (AJCP) et le Master 2 Contentieux Public de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, dans la salle de l'Assemblée générale du Conseil d'Etat, introduit par Jean-Marc SAUVE, Vice-Président du Conseil d'Etat, Philippe BOUTRY, (...)
Code de l'expropriation : les articles L. 15-1 et 2 corrigés.
mercredi 5 juin 2013 par Luc BARTMANN
On se souvient que par une décision n° 2012-226 QPC du 06 avril 2012 le Conseil Constitutionnel avait censuré les articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à la prise de possession des biens expropriés.
Le Conseil a considéré que (...)
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