Droit constitutionnel

Communication au colloque du CURAPP, Faculté de droit d’Amiens, sous la direction du Pr Geneviève Koubi, en février 1996.

Comment s’asseoir sur une décision du Conseil constitutionnel.
C’est la mission donnée au Premier président de la Cour de cassation par le Président de la République.
Voilà une nouveauté en droit constitutionnel : la violation de l’article 62 de la Constitution par un communiqué de presse.

Le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution ne modifie pas l’actuel article 88-3 qui demeurerait donc en vigueur. Or, cet article renvoie à du "droit codifié" ou si l’on préfère refondu par le Traité de Lisbonne que le projet souhaite pourtant intégrer au droit français.

Une réforme constitutionnelle a été envisagée par le président de la République élu en mai 2007. En fonction de sa formulation définitive, elle pourrait soit changer la nature même du régime politique et constitutionnel français, soit accentuer les ambiguïtés de l’actuelle Vème République.

La Commission de réflexion sur la Constitution, dite Balladur, du nom d’un ancien premier ministre de cohabitation, a inclus dans son rapport une proposition d’une suprême inventivité.

Plan du cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI, Premier semestre 2006-2007

Document mis à jour au 1er sept. 2006,
Utilisation strictement réservée à l’université Panthéon-Assas

Contrepied. La réforme constitutionnelle de la responsabilité du chef de l’Etat avait donné lieu à des supputations sur sa responsabilité politique. Ses premiers développements concernent la procédure pénale.