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Le Conseil d'Etat précise la notion de faute personnelle détachable exclusive de la protection fonctionnelle.
dimanche 3 janvier 2016 par Luc BARTMANN
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L'article L. 2123-34 du CGCT dispose que :
« La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait (...)
Connaissez-vous le socle interministériel des logiciels libres ?
jeudi 24 décembre 2015 par Luc BARTMANN
L’État a mis à jour et publié la liste officielle de logiciels libres recommandés pour ses administrations. L’ensemble des logiciels libres préconisés constitue ainsi le socle interministériel de logiciels libres (SILL). Ces logiciels sont recommandés pour les administrations et peuvent bien entendu (...)
Etat d’urgence : le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation
mercredi 23 décembre 2015
Je vous propose de télécharger ici, le projet de loi constitutionnelle de...
[Veille] Version française des propositions de directives déchets du Paquet économie circulaire
dimanche 20 décembre 2015
La Commission européenne a récemment présenté un " Paquet économie...
Présidents de Région : un cumul de fonctions et mandats à géométrie variable
lundi 14 décembre 2015 par Jean-Baptiste CHEVALIER — Droit électoral
Au lendemain du second tour des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015, la question du cumul des mandats revient sur la table. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense dont la liste a été triomphalement élue en Bretagne, a confirmé qu’il allait cumuler ses fonctions de ministre et de président (...)
État d’urgence : rapide aperçu des décisions de Section du 11 décembre 2015
samedi 12 décembre 2015 par François GILBERT — Libertés publiques
Dans le cadre de l’état d’urgence, déclaré par décret du 14 novembre 2015 et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, qui a également modifié la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence aux fins de «Â renforcer l'efficacité de ses dispositions », le ministre de l’intérieur a (...)
Le silence de l'administration vaut acceptation : l'entrée en vigueur de la réforme pour les collectivités territoriales
mardi 24 novembre 2015 par Luc BARTMANN
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a, en son article 1er, introduit une nouveauté dont on a beaucoup parlé, la généralisation en droit administratif de la règle "silence de l'administration vaut (...)
Urbanisme : seule la responsabilité de l’auteur du certificat d’urbanisme et du permis de construire peut être recherchée à raison d’une faute commise lors de l’instruction (Conseil d’Etat)
lundi 23 novembre 2015
Par arrêt n°380299 rendu ce 9 novembre 2005, le Conseil d'Etat a confirmé...
Contrats et marchés publics : le sous-traitant d’un candidat évincé peut avoir intérêt à agir contre le contrat du candidat retenu (Conseil d’Etat)
vendredi 13 novembre 2015
Par arrêt n°391183 du 14 octobre 2015 , le Conseil d'Etat a jugé que le...
Les trois grands défis de l’université
D’après Thierry Mandon, l’université a trois grands défis à relever (lire son interview ici). « Le premier défi est lié à l’attractivité de l’université et au nombre croissant d’étudiants qui souhaitent y poursuivre leurs études ». Il est vrai que cette année, le nombre d’étudiants a augmenté de façon (...)
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