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[AN] Dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale du projet de loi portant suppression de la section du contentieux du Conseil d’Etat et création d’une chambre administrative à la Cour de cassation, n° 828.
samedi 1er avril 2017 par Alexis FRANK — Divers
Breaking news. Le gouvernement vient de déposer, sur le bureau de l'Assemblée Nationale, un projet de loi portant suppression de la section du contentieux du Conseil d'Etat et création d'une chambre administrative à la Cour de cassation, n° (...)
Urbanisme : le Conseil d’Etat élargit les possibilités de régularisation par un permis de construire modificatif au titre de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme
lundi 27 mars 2017
Par arrêt n°392998 rendu ce 22 février 2017, le Conseil d'Etat a jugé...
Déchets : Le plan régional de prévention et de gestion des déchets est opposable depuis le 1er mars 2017
mercredi 8 mars 2017
Depuis le 1er mars 2017, les décisions publiques prises en matière de...
Le caractère politique d’un engagement associatif en faveur de l’éducation et de la culture fait-il obstacle à l’application du régime de mécénat ?
mardi 28 février 2017 par Rémi BONNEFONT — Droit fiscal
Note sur CAA Versailles, 21 juin 2016, ''Ministre des Finances et des Comptes publics c/ Association Action-Critique-Médias'', n° 14VE01966. Les pouvoirs publics encouragent la générosité envers certaines œuvres sociales et culturelles particulièrement dignes d’intérêt de deux manières différentes : (...)
La pratique de la photographie non commerciale dans les musées.
mardi 28 février 2017 par Luc BARTMANN
p margin-bottom: 0.25cm; line-height: 120%; a:link La récente exposition Vermeer du Louvres, avec ses restrictions en matière de photographie, relance le débat de la régularité, voire de la légalité, de la pratique des musées en la matière. Cette pratique n'est pas toujours en harmonie avec la (...)
Une vidéo du Cabinet Landot explique la responsabilité, notamment pénale, des élus locaux.
mardi 28 février 2017 par Luc BARTMANN
Une atteinte à la séparation… entre la fonction politique et son titulaire
mercredi 15 février 2017 par Olivier PLUEN — Politique et analyse institutionnelle
Le Peuple français est-il à ce point méprisable qu’il lui faille endurer, années après années, décennies après décennies, les mêmes humiliations, là où les pays scandinaves, anglo-saxons, ou l’Allemagne ne tolèrent aucune incartade ? Ce qui est devenu l’«Â affaire Fillon », dans les médias et dans les (...)
Le Monde s'intéresse à la réforme territoriale.
lundi 23 janvier 2017 par Luc BARTMANN
L'article peut être lu ici.
Universités : ouvertes par défaut ?
Quelle proportion de ce que fait votre université est-elle derrière une porte bouclée à double tour ? Les établissements d’enseignement supérieur sont en général de très bons gardiens et ont toujours su protéger leurs campus derrière de grandes grilles bien closes. Le pouvoir de l’ouverture Et si on (...)
On nous change (encore) notre procédure administrative contentieuse !
mardi 3 janvier 2017 par Jean-Baptiste CHEVALIER — Contentieux administratif
Depuis ce dimanche 1er janvier 2017, la vie des publicistes n’est plus tout à fait la même. Par ce frais matin d’hiver, sont entrées en vigueur de nombreuses dispositions modifiant le code de justice administrative, qui touchent à des domaines aussi importants et variés que la recevabilité des (...)
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