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BEA : quand la publicité et la mise en concurrence sont-elles obligatoires ?
lundi 2 avril 2012 par Luc BARTMANN
L'article L. 1311-2 al. 4 du CGCT relatif au BEA dans sa rédaction modifiée par l’article 96 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 201, dispose :
"Les conclusions de baux mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités (...)
Une première : le recours à la consultation technique par le Conseil d’État statuant au contentieux (note sous CE, 28 mars 2012, Société Direct Énergie et autres, n° 330548, à publier au Recueil)
jeudi 29 mars 2012 par Florian POULET — Contentieux administratif
Le décret du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a apporté, on le sait, d’importantes modifications au code de justice administrative en général et aux différents moyens d’instruction mis à la disposition du juge en particulier. Comme ont pu le (...)
Les 20 propositions de la CPU
samedi 24 mars 2012 par Rachel — Universités
Comme beaucoup d’autres, la CPU a communiqué ses propositions aux candidats de la présidentielles. Il y a une liste de 20 propositions (lire ici). Je trouve ces propositions un peu étonnantes, dans le sens où ce ne sont pas vraiment des propositions mais plutôt une liste de grands « principes » (pas (...)
Le harcèlement moral et la discrimination existent en droit administratif !
vendredi 23 mars 2012 par Luc BARTMANN
Dans un arrêt du 22 février 2012 n° 343410 et 343438, le Conseil d’État statue sur un arrêt de la CAA de Marseille qui avait condamné une Chambre d'Agriculture à des dommages et intérêts envers un de ses agents en réparation du préjudice moral résultant de faits de harcèlement moral et l'infirme en tant (...)
contrats d’achat d’énergie renouvelable : arrêt du 21 mars 2012 du Conseil d’Etat
vendredi 23 mars 2012
Le Conseil d'Etat vient de rendre, ce 21 mars 2012, un arrêt important pour...
Adjoints au maire : ne pas confondre délégation de fonctions et délégation de signature !
mercredi 21 mars 2012 par Luc BARTMANN
Par un arrêt du 29 novembre 2011 n° 10DA01567 la Cour Administrative d'Appel de Douai tranche un point de droit intéressant.
Rappelons d’abord que l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par (...)
Permis de construire : des députés veulent mettre un terme aux recours abusifs
dimanche 18 mars 2012
Plusieus députés de la majorité viennent de déposer une proposition de loi...
Frais d’inscription dans l’enseignement supérieur
C’est une curiosité de la campagne électorale : aucun candidat ne semble favorable à une augmentation des frais d’inscription à l’université. On peut comprendre pourquoi : la simple idée d’une augmentation serait très impopulaire et source de violentes polémiques. On pourrait croire alors que c’est un (...)
La publication du nom et de la qualité des parrains des candidats à l’élection présidentielle (note sous la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-233 QPC du 21 février 2012, Mme Marine Le Pen)
jeudi 15 mars 2012 par Arnaud KIECKEN — Droit et contentieux constitutionnel
Par une décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012, le Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marine Le Pen relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dispositif prescrivant la publication du nom et de la qualité (...)
Cycle "Droits du travail & des fonctions publiques" : 3ème journée de colloques
lundi 12 mars 2012 par Florian POULET — Divers
M. le Professeur Mathieu TOUZEIL-DIVINA nous informe de la tenue de deux manifestations organisées dans le cadre des colloques « Droits du travail & des fonctions publiques » (3ème journée), en partenariat avec le Collectif L'Unité du Droit, le laboratoire THEMIS-UM (Université du Maine) ainsi que (...)
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