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[Contentieux climatique] Affaire Urgenda c. Etat des Pays-Bas : la décision de la Cour suprême des Pays-Bas est-elle historique ou symbolique ?
dimanche 29 décembre 2019
Par une décision du 20 décembre 2019, la Cour suprême des Pays-Bas a jugé...
Pesticides : suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Langoët (TA de Rennes)
vendredi 30 août 2019
Par une ordonnance du 27 août 2019 , le juge des référés du tribunal...
Actes administratifs : une instruction par laquelle le ministre de l’intérieur ne décrit pas de procédure administrative ni n’interprète le droit positif n’est pas abrogée en raison de son absence de publication
vendredi 9 août 2019
Par arrêt du 24 juillet 2019 , le Conseil d’Etat a jugé qu’une instruction...
Déchets : précisions sur la portée rétroactive de la délibération qui modifie le montant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Conseil d’Etat)
mercredi 24 juillet 2019
Par arrêt du 11 juillet 2019 n°422577 (mentionné aux Tables), le Conseil...
Déchets : le contrat entre l’éco-organisme en charge des DDS et une collectivité territoriale est de droit privé (Tribunal des conflits)
jeudi 11 juillet 2019
Par une décision du 1 er juillet 2019, le Tribunal des conflits a statué...
Le texte du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire présenté en conseil des ministres
mercredi 10 juillet 2019
Ce projet de loi a été présenté ce 10 juillet 2019 en conseil des ministres....
Pesticides : annulation partielle de l’arrêté réglementant l’utilisation des pesticides, notamment en raison de l’absence de mesures de protection des riverains des zones traitées (Conseil d’Etat)
vendredi 28 juin 2019
Par une décision du 26 juin 2019, nos 415426, 415431, à la demande...
Entreprises publiques locales : publication de la loi du 17 mai 2019 tendant à sécuriser leur actionnariat
mardi 21 mai 2019
Par la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 , le législateur a assoupli le régime...
Intervention de Maître Margaux Bouzac (Caréna) à la conférence sur le métier d’avocat en droit public, organisée par l’AJCP, à l’Université Panthéon-Sorbonne
jeudi 16 mai 2019
Maître Margaux Bouzac (Caréna) est intervenue lors de la conférence sur le...
Question prioritaire de constitutionnalité : le rescrit juridictionnel va être examiné par le Conseil Constitutionnel
jeudi 9 mai 2019
Par une décision du 6 mai 2019, n° 427650 , le Conseil d’Etat a décidé de...
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