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Dépénalisation du stationnement payant : la réforme poursuit son chemin.
mercredi 23 octobre 2013 par Luc BARTMANN
Le Sénat a adopté la réforme en deuxième lecture le 7 octobre 2013. Le texte adopté a été renvoyé à l'Assemblée Nationale. Il faut en l'état du texte se référer à l'article 36 Bis.
Nous faisions état en août dernier, sur ce blog, du rapport de la mission d'évaluation des conséquences de la (...)
Délibérations : l'insuffisance de la note explicative de synthèse ne vicie pas automatiquement la délibération.
vendredi 18 octobre 2013 par Luc BARTMANN
L'article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose :
" Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (...) "
Le respect de ces (...)
Réunion d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale : troubler n'est pas entraver
mardi 15 octobre 2013 par Luc BARTMANN
A l'ouverture du conseil municipal de la ville d'Angers, le 8 avril 2011, quelques personnes, le visage dissimulé par un masque, ont protesté en criant contre le projet de construction et de financement d'une mosquée et en distribuant des tracts.
M. Benoît X..., qui avait remis les (...)
Selon le T.A. de Pau, un compte Paypal est un compte à l'étranger.
lundi 7 octobre 2013 par Luc BARTMANN
Selon un jugement du Tribunal Administratif de Pau (TA Pau, 1re ch., 25 avr. 2013, n° 1101426, M. C... : JurisData n° 2013-018120) un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, dès lors (...)
Etude annuelle 2013 du Conseil d'Etat : Du droit mou au droit souple
jeudi 3 octobre 2013 par Luc BARTMANN
L'étude annuelle 2013 du Conseil d'Etat (voir un résumé ici) consacre la prise en compte de la "soft law" que le Conseil d’État qualifiait encore en 2006 de façon quelque peu péjorative de "droit mou", mais qui semble à présent réhabilitée et érigée au rang de "droit souple".
Pour le Conseil (...)
Privilège du préalable : l'émission d'un titre de recouvrement n'est pas nécessaire dans les relations entre deux personnes publiques.
mercredi 2 octobre 2013 par Luc BARTMANN
Il est constant qu’un titre exécutoire peut être émis à l’encontre d’une personne publique (CE, 20 févr. 1980, Commune de St-Jean-Pied-de-Port, Lebon, p.120 ; CE, 25 oct.2004, n°249090, Cne Castellet). Mais, cette solution est loin d’être judicieuse pour ne pas dire efficace.
En effet l’émission d’un (...)
Application de l'article R. 711-3 du Code de justice administrative : la contribution du Conseil d'Etat.
lundi 30 septembre 2013 par Luc BARTMANN
On a déjà fait état ici de jurisprudences des juges du fond qui tendaient à imposer une certaine précisions aux indications qui doivent être communiquées aux parties avant l'audience quant aux conclusions du Rapporteur public.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt de section du 21 juin 2013 n° (...)
Evolution progressive de la situation des agents publics sous CDI vers un "mini-statut" protecteur.
lundi 30 septembre 2013 par Luc BARTMANN
Le législateur fait de plus en plus de place au contrat, notamment à durée déterminée, dans la fonction publique. Voyez les lois n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction (...)
Préjudice écologique : les propositions du rapport du Professeur Jegouzo
mardi 17 septembre 2013
Le Professeur Yves Jegouzo remet aujourd'hui à la Garde des Sceaux un...
Un manuel de droit administratif, gratuit et en ligne
lundi 16 septembre 2013 par Alexis FRANK — Divers
Le Professeur Philippe Cossalter est heureux d'annoncer que la Revue générale du droit publie le Manuel "Droit administratif français" de Pierre Tifine. Ce manuel, qui est paru aux Editions juridiques franco-allemandes http://www.ejfa-editions.eu en octobre 2012 est désormais disponible (...)
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