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La Cour de justice de l'Union européenne déclare la directive sur la conservation des données invalide
mercredi 9 avril 2014 par Luc BARTMANN
Un arrêt du 8 avril 2014 jette très certainement un pavé dans la mare de la très délicate et controversée question de la conservation des données de connexion par les fournisseurs d'accès Internet et les opérateurs de téléphonie. La Cour a considéré que directive, dont on rappelle qu'elle (...)
De quoi parlent les universités d’Asie ?
La Chronicle of Higher Education vient de rendre compte, dans un article repris par l’International New York Times du Sommet de Séoul tenu du 17 au 20 mars de l’Association Asie-Pacifique pour l’Education Internationale, association régionale des établissements d’enseignement supérieur qui se réunit (...)
Disparition du Professeur Colliard
jeudi 27 mars 2014 par Alexis FRANK — Divers
En hommage au Professeur Jean-Claude Colliard, disparu le 27 mars 2014, le BDA publie, avec l'accord de Françoise Dreyfus et Danièle Lochak, et en association avec plusieurs blogs juridiques, l'avant propos des Mélanges qui devaient lui être remis dans quelques semaines. AVANT PROPOS Jean-Claude (...)
Aides d’État : la Commission autorise des aides en faveur du secteur des éoliennes terrestres en France et ouvre une enquête approfondie sur des réductions fiscales accordées aux grands consommateurs d’énergie
jeudi 27 mars 2014
La Commission européenne vient de publier un communiqué de presse...
Protection du nom des collectivités territoriales : un système d'alerte est créé par la loi Hamon
mercredi 19 mars 2014 par Luc BARTMANN
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit un nouvel article L. 712-2-1au Code de la propriété intellectuelle ainsi rédigé :
"Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété (...)
[Important] Le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité sur les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie
lundi 10 mars 2014
Voici une décision d'une particulière importance dont les conséquences...
Semaine H@auriou des blog publicistes
mardi 4 mars 2014 par Julien LALANNE — Divers
A l'occasion du 85ème anniversaire du décès de Maurice Hauriou (1856-1929), neuf sites partenaires ont décidé de célébrer ensemble le doyen de Toulouse autour d'un concours ludique réalisé pendant une "semaine H@auriou des blog publicistes". Les deux premières personnes capables de répondre aux neuf (...)
Juge de la légalité d’une décision de préemption : le contenu de la déclaration d’intention d’aliéner tu ignoreras
vendredi 28 février 2014 par Julien LALANNE — Droit de l'urbanisme
(Note sous Conseil d'Etat, 12 février 2014, Sté Ham Investissement / Cne de Cergy, req. n°361741, à mentionner aux Tables) Certains dans ces «Â murs » s'intéressent à la problématique de l'inopérance en contentieux administratif et trouveront probablement dans la décision commentée du Conseil d'Etat un (...)
Le Conseil d'Etat précise la notion de gens du voyage
jeudi 27 février 2014 par Luc BARTMANN
La loi n° 2000-614du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage définit en son article 1er les gens du voyage comme les personnes "dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles".
Dans la conception du gouvernement les gens de voyage sont (...)
Urbanisme : vote de la loi "ALUR" pour l’accès au Logement et un urbanisme rénové
jeudi 20 février 2014
La loi "ALUR" pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a été...
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